LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION SPÉCIALEI. LE VOLET « ÉCONOMIE » MOBILITÉ Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à créer deux nouvelles recettes pour l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER), assises sur les entreprises de transport public routier de personnes et les concessionnaires d'autoroutes ( article 1 er ) ; - à élargir l'ouverture des données des services de transport aux horaires constatés et aux tarifs (article 1 er quater) ; - à autoriser, dès le 1 er janvier 2019, l'ouverture à la concurrence totale ou partielle des conventions de délégation de service public régissant les transports ferroviaires organisés par les régions (1 er quinquies nouveau) ; - à protéger davantage les services publics de transport vis-à-vis des services de transport par autocar librement organisés ou réalisés dans le cadre d'un cabotage , à l'article 2 (augmentation à 200 kilomètres de la distance en-dessous de laquelle un service pourra être interdit ou limité ; suppression de l'avis conforme de l'ARAFER) ; - à préciser que l'évaluation préalable à la signature du contrat entre une auto-école et un élève a lieu en sa présence physique (article 8 quinquies) ; - à supprimer l'article 8 sexies afin de rétablir la condition d'ancienneté du permis de conduire pour exploiter une auto-école ; - à supprimer la qualification de « service universel » donnée au passage des épreuves du permis de conduire (article 9) ; - à supprimer le recours à des agents publics ou contractuels comme examinateurs de l'épreuve pratique du permis de conduire (article 9) ; - à obliger les auto-écoles à afficher le taux de réussite de leurs élèves, rapporté au nombre moyen d'heures d'enseignement suivies (article 9). COMMERCE - COMMUNICATION Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à écarter le dispositif visant à faciliter les changements d'enseigne : insuffisamment ciblées, ces mesures risquent, en particulier, de perturber le commerce franchisé, associatif et coopératif (article 10 A) ; - à supprimer la restriction du champ de la convention écrite formalisant le résultat des négociations commerciales aux seules relations entre un fournisseur et un distributeur de commerce de détail, en excluant les grossistes (article 10 B) ; - à s upprimer l'alourdissement excessif , à hauteur de 5 % du chiffre d'affaires réalisé en France, de l'amende sanctionnant les pratiques commerciales abusives (article 10 D) ; - à rejeter, au nom du principe de libre administration des collectivités territoriales , la possibilité pour le ministre de l'économie ou le représentant de l'État dans le département de saisir l'Autorité de la concurrence à l'occasion de l'élaboration d'un document d'urbanisme d'une collectivité territoriale (article 10) ; - à renforcer la simplification des procédures administratives en matière d'urbanisme pour les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale (article 10 ter ) ; - à supprimer l'article 11 bis A qui introduit une sanction redondante relative à l'utilisation du drapeau bleu-blanc-rouge pour signaler l'origine française d'un produit ; - à supprimer l'obligation de disposer d'une prescription médicale en cours de validité pour se faire délivrer des verres correcteurs (article 11 quater C nouveau ) ; - à permettre aux professionnels de la restauration qui le souhaitent, de bénéficier de la qualité d'artisan (article 11 quater D nouveau ) ; - à permettre à l'ARCEP d'émettre un avis public sur les conditions tarifaires d' accès aux réseaux d'initiative publique (RIP) des collectivités (article 33 septies C) ; - à mettre en place un dispositif visant à assurer une meilleure couverture des zones « blanches » et « grises » de téléphonie mobile (article 33 septies D) ; - à encadrer les relations entre les hôteliers et les plateformes de réservation par Internet via un mécanisme de contrat de mandat (article 33 octies A). URBANISME - ENVIRONNEMENT - LOGEMENT Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à assouplir la procédure de changement d'usage d'un logement constituant le logement unique en France d'un Français établi hors de France (article 24 bis ) ; - à supprimer le caractère obligatoire de la mise en concurrence du syndic sortant , tout en préservant le droit pour le conseil syndical d'y procéder et le droit de chaque copropriétaire pris individuellement de pouvoir le demander (article 25 bis E) ; - à assouplir le régime de dissolution des associations syndicales autorisées (article 25 nonies ) ; - à étendre aux zones tendues la possibilité pour les organismes HLM de vendre des logements à une personne privée lorsque ces logements font partie d'un programme de construction composé majoritairement de logements sociaux (article 25 decies ) ; - à supprimer les habilitations à légiférer par ordonnance en matière d'évaluation environnementale, de participation du public et d'accélération du règlement des litiges (article 28) - à supprimer le droit de retrait de l'administration pour les décisions de non-opposition à la déclaration préalable (article 28 bis A) ; - à réserver l'action en démolition aux constructions situées dans des zones, espaces ou secteurs présentant des enjeux particuliers (article 29) ; - à encadrer le droit de recours en matière d' installations d'élevage Seules les personnes ayant participé à la phase de consultation du public préalable à la décision administrative état désormais recevables à agir (article 27 ter nouveau). FINANCEMENT DE L'ÉCONOMIE - FISCALITÉ Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à rendre la réduction d'impôt «Madelin » éligible au plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros, contre 10 000 euros dans le droit en vigueur (article 35 ter C nouveau) ; - à doubler le montant du plafond de la réduction d'impôt « ISF-PME » , ce qui le porte à 90 000 euros en contrepartie du meilleur ciblage qui pourrait être exigé par la Commission européenne, (article 35 ter B nouveau ) ; - à mieux encadrer les prêts de trésorerie interentreprises (article 40 bis A) ; - à favoriser le développement des biocarburants produits à partir de matières premières d'origine animale ou d'huiles usagées en exonérant de taxe générale sur les activités polluantes les opérateurs respectant les objectifs d'incorporation de biocarburants (article 54 bis ) ; - à supprimer l'article 50 A qui levait les obstacles juridiques à la création de sociétés de projet en permettant à l'État de vendre du matériel militaire à ces sociétés et de les louer par la suite. II. LE VOLET « SOCIAL » EXCEPTIONS AU REPOS DOMINICAL ET EN SOIRÉE Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à rétablir la possibilité subsidiaire, pour les commerces situés dans les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales, d'ouvrir le dimanche en l'absence d'accord collectif sur la base d'une décision de l'employeur, approuvée par référendum et offrant des contreparties aux salariés (article 76) ; - à conserver le régime juridique actuel pour les commerces de moins de onze salariés situés dans les zones touristiques en les exonérant de l'obligation d'être couverts par un accord collectif et d'offrir des contreparties pour ouvrir le dimanche (article 76) ; - à maintenir la réglementation existante pour l' ouverture dominicale jusqu'à 13 heures des commerces de détail alimentaire situés dans les zones touristiques internationales et dans les gares (article 78) ; - à préserver l'équilibre atteint à l'Assemblée nationale sur les « dimanches du maire » , tout en supprimant la disposition selon laquelle les grandes surfaces devaient déduire de ces dimanches trois jours fériés travaillés ainsi que celle prévoyant que le conseil municipal devait débattre de l'ouverture dominicale des bibliothèques (article 80) ; - à fixer, comme dans le projet de loi initial, à trente-six mois la période de transition dont disposeront les commerces situés dans les zones touristiques et les périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) actuels pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations sociales issues de ce projet de loi (article 82). DROIT DU TRAVAIL Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à supprimer l'article 82 bis , introduit par l'Assemblée nationale et qui autorisait les préfets, dans les départements d'outre-mer, à remplacer certains jours fériés nationaux par des jours fériés locaux ; - à supprimer la demande d'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les pouvoirs de l'inspection du travail (article 85) ; - à supprimer la peine d'emprisonnement d'un an associée au délit d'entrave à la constitution d'une institution représentative du personnel, en contrepartie du relèvement à 15 000 euros de l'amende correspondante (article 85 bis ) ; Votre commission spéciale a également adopté trois amendements de son rapporteur afin de rapprocher le projet de loi de son ambition initiale, développer la croissance et relancer l'activité : - un dispositif de lissage dans le temps des effets du franchissement des seuils sociaux a été mis en place et l'effectif à partir duquel l'élection de délégués du personnel est obligatoire a été porté de onze à vingt et un salariés (article 87 A) ; - le compte personnel de prévention de la pénibilité a été simplifié , son fonctionnement administratif pour les employeurs a été allégé et les risques professionnels pris en compte ont été recentrés sur les facteurs aisément mesurables (article 97 quinquies ) ; - les conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi ont été largement assouplies et la possibilité de conclure des accords pour développer l'emploi dans les entreprises a été ouverte aux partenaires sociaux, ces deux types d'accords relevant désormais d'un régime juridique unique dérogatoire au droit commun de la négociation collective (article 98 A). ÉPARGNE SALARIALE ET ACTIONNARIAT SALARIÉ Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à abaisser de 16 à 12 % le taux du forfait social applicable à un plan d'épargne pour la retraite collectif ( Perco) dont au moins 7 % des fonds sont destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (article 35 nonies ) ; - à obliger les branches professionnelles à négocier avant le 30 décembre 2017 un accord d'intéressement qui sera directement applicable par les entreprises souhaitant y avoir recours (article 36 ter nouveau ) ; - à suspendre pendant trois ans l'obligation de conclure un accord de participation si une entreprise qui franchit le seuil de cinquante salariés dispose déjà d'un accord d'intéressement et qu'elle l'applique continûment pendant cette période (article 36 quater nouveau ) ; - à supprimer l'obligation de mettre à disposition des représentants du personnel le livret d'épargne salariale sur la base de données économiques et sociales de l'entreprise (article 39 bis ) ; - à exonérer de forfait social pendant trois ans les entreprises employant moins de cinquante salariés qui concluent pour la première fois un accord de participation ou d'intéressement, puis à leur appliquer un taux réduit de 8 % pendant les trois années suivantes (article 40 ter ). III. LE VOLET « JUSTICE » PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à réaffirmer la spécificité de la prestation juridique en créant un code de l'accès au droit et de l'exercice du droit destiné à rassembler les dispositions relatives notamment à l'aide juridique et à l'exercice du droit par les professions juridiques ou judiciaires réglementées (article 12 A) ; - à retirer du code de commerce les dispositions relatives aux tarifs des prestations des professions juridiques réglementées et à supprimer la compétence conjointe du ministre de l'économie et de celui de la justice pour l'édiction desdits tarifs tout en conservant la compétence uniquement consultative de l'Autorité de la concurrence (article 12) ; - à rétablir la finalité d'origine des mécanismes de péréquation et de remise tarifaire en supprimant le caractère interprofessionnel du fonds prévu à l'article 12 et en créant un fonds par profession. Ce fonds est affecté au financement des actes accomplis à perte par les professionnels et à l'indemnisation éventuelle des titulaires d'offices auxquels l'installation d'un nouvel office a pu causer un préjudice. Il n'est donc plus affecté au financement de l'aide juridictionnelle (article 12). - à donner compétence au seul ministre de la justice pour établir, après avis de l'Autorité de la concurrence, la carte délimitant les zones où l'implantation de nouveaux offices est libre (article 13 bis ) ; - à préciser comment les demandes concurrentes d'installation devraient être régulées et à définir le régime applicable au troisième type de zone compris entre les zones carencées et celles où l'installation d'un concurrent pourrait mener à la faillite d'un office déjà établi (article 13 bis ) ; - à encadrer le régime juridique de la société d'exercice multiprofessionnel que le Gouvernement souhaite créer par ordonnance en complétant les garanties propres à ces sociétés (article 21) ; - à supprimer, à titre conservatoire, les articles 20 ter et 22 pour rappeler l'importance, pour les sociétés d'exercice du droit, des garanties mises en place afin d'assurer que la société est bien dirigée ou contrôlée par des professionnels exerçant la même activité que celle de ces sociétés. DISPOSITIONS RELATIVES AUX AVOCATS Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à conférer un caractère expérimental à l'extension du périmètre de postulation à l'ensemble du ressort de la cour d'appel afin d'en évaluer au préalable les conséquences sur le maintien des barreaux des plus petites juridictions (article 13) ; - à préciser que les avocats disposant d'un bureau secondaire dans le ressort d'un tribunal de grande instance, autre que celui où ils ont leur bureau principal, ne seront soumis aux obligations en matière d'aide juridique que dans le ressort du tribunal de grande instance où ils disposent de leur bureau principal (article 13) ; - à ne pas soumettre au contrôle de la DGCCRF les conventions d'honoraires conclues entre un avocat et son client (article 13). DROIT DES AFFAIRES ET JURIDICTION COMMERCIALE Les principaux amendements adoptés par votre commission visent : - à renforcer le caractère contradictoire et les garanties pour les entreprises dans la procédure d' injonction structurelle dans le secteur du commerce de détail, à la disposition de l'Autorité de la concurrence (article 11) ; - à confier au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mission de diffuser, gratuitement, en vue de leur réutilisation, les données du registre du commerce et des sociétés , tout en assurant la protection des données personnelles des dirigeants d'entreprise, et corrélativement à supprimer le rôle de l'Institut national de la propriété industrielle à l'égard de ce registre (article 19) ; - à simplifier les règles de cession des fonds de commerce (article 28 bis ) ; - à maintenir l'obligation d'un acte extrajudiciaire , dans le cadre des baux commerciaux , pour le congé donné par le bailleur au locataire (article 56) ; - à préciser que l'accord amiable de recouvrement des petites créances conclu par l'entremise d'un huissier n'aura force exécutoire que s'il est homologué préalablement par un juge (article 56 bis ) ; - à préciser que le droit de rétractation des consommateurs pourra toujours s'exercer dès la conclusion du contrat en matière de vente à distance et pas seulement une fois la livraison effectuée (article 58) ; - à mieux prendre en compte les participations détenues par une société dans le cadre de la limitation du cumul des mandats sociaux dans les sociétés anonymes (article 58 bis A) ; - à désigner au moins un tribunal de commerce spécialisé dans le ressort de chaque cour d'appel pour connaître des procédures collectives concernant les entreprises les plus importantes, sa compétence n'étant automatique que pour les entreprises de plus de 250 salariés (article 66) ; - à améliorer la prise en compte des groupes de sociétés dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire , le même tribunal étant compétent pour une société et pour ses filiales (article 67 bis ) ; - à limiter la procédure d'éviction des actionnaires opposés à un plan de redressement judiciaire comportant une modification du capital à la « cession forcée » de leurs actions , en raison des risques juridiques concernant la « dilution forcée », et aux seules entreprises de plus de 250 salariés au lieu de 150 (article 70). JURIDICTION PRUD'HOMALE Tout en marquant son accord avec la réforme de la juridiction prud'homale proposée aux articles 83 et 84 , votre commission a souhaité affirmer plus fortement la vocation judiciaire des conseillers prud'hommes. Elle a par ailleurs renforcé les pouvoirs de mise en état des conseillers rapporteurs devant le conseil des prud'hommes et instauré, en appel, le principe d'une procédure essentiellement écrite. |
Projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : Rapport
Rapports législatifs
Rapport n° 370 (2014-2015), tome I, déposé le