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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

5 mai 2015 : Réforme de l'asile ( rapport - première lecture )

F. VEILLER À L'INSERTION DES BÉNÉFICIAIRES D'UNE PROTECTION ET, SYMÉTRIQUEMENT, À L'ÉLOIGNEMENT DES PERSONNES DÉBOUTÉES DE LEUR DEMANDE D'ASILE

À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a souhaité également prendre en compte deux sujets absents du texte transmis : l'accompagnement et l'insertion des réfugiés ainsi que la situation des demandeurs d'asile déboutés de leur demande.

1. Faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection

Face au constat partagé que la situation des réfugiés est actuellement mal prise en compte, notamment afin d'assurer leur insertion, alors que ces personnes ont vocation à demeurer durablement en France, votre commission a introduit un nouveau chapitre dans le code de l'action sociale et des familles définissant les missions des centres provisoires d'hébergement (article 19 ter).

Votre commission a également veillé à rendre la procédure de réunification familiale plus efficace en prévoyant qu'elle puisse débuter dès l'octroi de la protection internationale et non à partir de la délivrance du titre de séjour du réfugié, du bénéficiaire de la protection subsidiaire ou de l'apatride (articles 4 bis et 18).

2. Faciliter l'éloignement des personnes s'étant vu définitivement refusé l'asile

Votre commission a en revanche souhaité mettre un terme au maintien sur le territoire des étrangers déboutés de leur demande d'asile. Aussi a-t-elle adopté plusieurs dispositions tendant à préciser, d'une part, que la décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA, le cas échéant après que la CNDA aura statué, vaut obligation de quitter le territoire français et, d'autre part, que l'étranger débouté de sa demande d'asile ne peut solliciter un titre de séjour à un autre titre (article 14).

À l'initiative de Mme Valérie Létard, qui avait formulé cette préconisation dans le rapport remis au ministre de l'intérieur, votre commission a prévu la possibilité pour l'administration d'assigner à résidence les personnes déboutées de leur demande d'asile dans des centres dédiés en vue de préparer leur éloignement (article 14 bis).

Enfin, votre commission a codifié la jurisprudence du Conseil d'État restreignant l'accès à l'hébergement d'urgence pour les étrangers déboutés de leur demande d'asile (article 19 quater).

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.