LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat
M. Roger Karoutchi , sénateur des Hauts-de-Seine
M. Alain Richard , sénateur du Val d'Oise
Présidents des commissions permanentes et de la commission des affaires européennes
Mme Michèle André , présidente de la commission des finances
M. Jean Bizet , président de la commission des affaires européennes
M. Jean-Claude Lenoir , président de la commission des affaires économiques
M. Hervé Maurey , président de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, compétente en matière d'impact environnemental de la politique énergétique
M. Alain Milon , président de la commission des affaires sociales
Mme Catherine Morin-Desailly , présidente de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication
M. Jean-Pierre Raffarin , président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Présidents des groupes politiques
Mme Éliane Assassi , présidente du groupe communiste, républicain et citoyen
M. Didier Guillaume , président du groupe socialiste et apparentés
M. Jacques Mézard , président du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
M. Jean-Vincent Placé , président du groupe écologiste
M. Bruno Retailleau , président du groupe Union pour un Mouvement Populaire
M. François Zocchetto , président du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC
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M. Philippe Adnot , délégué de la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe
Présidents de délégations
M. Jean-Marie Bockel , président de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Mme Chantal Jouanno , présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mme Élisabeth Lamure , présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises
M. Michel Magras , président de la délégation sénatoriale à l'outre-mer
EXPÉRIENCES EUROPÉENNES
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Mode d'adoption directe des textes de loi en commission Plusieurs pays en Europe reconnaissent aux commissions la possibilité d'adopter directement certains textes. Italie Les commissions parlementaires peuvent se prononcer selon 4 procédures différentes en Italie. Il appartient au Président de l'assemblée (Chambre des députés ou Sénat) ou, plus rarement, à l'Assemblée en séance publique, de désigner la commission compétente et de définir selon quelle procédure la commission doit se prononcer. L'une d'entre elles, dite commission en procédure législative , permet d'adopter directement des lois sans passage par la séance publique (article 72 de la Constitution italienne).
Il est précisément délimité, et relativement restreint. Sont exclus : - les textes présentant une « importance manifeste d'ordre général » ; - tout projet ou proposition de loi en matière constitutionnelle ou électorale ; - les textes portant délégation législative ou autorisant la ratification des traités internationaux ; - les textes à caractère financier.
À tout moment, l'une des deux assemblées peut s'opposer au renvoi d'un texte en commission en procédure législative. Le texte est automatiquement renvoyé, sans vote, à la commission selon la procédure de droit commun, si l'opposition émane : - d'un membre du gouvernement ; - d'un dixième des membres de l'assemblée concernée. Par ailleurs, après l'inscription du texte à l'ordre du jour, le gouvernement, un dixième des membres de l'une des deux chambres ou un cinquième des membres de la commission peuvent demander le renvoi du texte en séance publique.
Cette procédure n'a pas connu les développements attendus, du fait des conditions strictes auxquelles et elle est seulement mise en oeuvre pour modifier de manière ponctuelle les lois en vigueur. Espagne En Espagne, au Congrès des députés, la procédure d'adoption en commission est automatique sous réserve qu'un groupe n'ait pas demandé l'application de la procédure ordinaire. Cette procédure est définie à l'article 75 de la Constitution espagnole : « les chambres peuvent déléguer aux commissions législatives permanentes l'adoption de projets ou de proposition de loi ».
La procédure ne peut être appliquée : - aux révisions constitutionnelles ; - aux questions internationales ; - aux lois organiques et aux lois cadres ; - aux lois de finances de l'État.
Près de 80 % des textes sont adoptés par cette voie au Congrès des députés. Cette procédure y est donc la norme. Elle est en revanche l'exception au Sénat. |