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Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014

10 juin 2015 : Étude d'impact ( rapport - première lecture )

N° 509

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi organique de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014,

Par M. Hugues PORTELLI,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

776 (2013-2014) et 510 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 10 juin 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Hugues Portelli, rapporteur, et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 776 (2013-2014), présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues, visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014.

Tirant les conséquences de la jurisprudence en matière de contrôle des études d'impact accompagnant les projets de loi, la proposition de loi organique simplifie leur contenu pour ne retenir que les catégories d'informations les plus objectives. La commission des lois a approuvé cette mesure sous réserve qu'elle soit assortie d'une information plus effective du Parlement. Outre un amendement de coordination sur l'intitulé du texte, la commission des lois a ainsi adopté quatre amendements de son rapporteur visant à modifier la loi organique du 15 avril 2009.

La commission des lois a souhaité faciliter le contrôle des obligations relatives aux conditions de présentation des projets de loi par la conférence des présidents, en accordant à cette dernière un délai de trente jours - et non de dix jours comme aujourd'hui - à compter du dépôt du texte pour constater leur absence de conformité aux prescriptions organiques.

En outre, elle a étendu l'obligation d'étude d'impact aux amendements du Gouvernement qui apporteraient, au texte initial qu'il a déposé, une modification substantielle ou ajouteraient une disposition substantielle à ce texte. La commission saisie au fond du projet de loi s'assurerait du respect de cette obligation en invitant le Gouvernement à s'y conformer puis, le cas échéant, en opposant aux amendements concernés une irrecevabilité.

Enfin, la commission des lois a imposé, concomitamment au dépôt de chaque projet de loi, celui de deux documents qui y seraient joints :

- l'avis du Conseil d'État rendu sur le texte lorsque le Gouvernement déciderait de le rendre public, ce qui consacre le nouvel usage souhaité en janvier 2015 par le chef de l'État ;

- un document motivant l'engagement de la procédure accélérée, sans remettre en cause cette prérogative gouvernementale.

La commission des lois a adopté la proposition de loi organique ainsi modifiée.