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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

17 juin 2015 : Transition énergétique ( rapport - nouvelle lecture )

H. LA POLITIQUE ÉNERGÉTIQUE DANS LES TERRITOIRES ULTRAMARINS

À l'article 61, l'Assemblée nationale a plafonné, dans les zones non interconnectées (ZNI), la participation du producteur au financement du coût de raccordement, lorsque ce dernier est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et que cette installation s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.

Dans ce même article, les députés ont adopté une disposition spécifique aux ZNI de très petites tailles (en l'espèce certaines îles bretonnes) : elle prévoit d'annexer à la programmation pluriannuelle de l'énergie un volet obligeant à prendre en compte les enjeux énergétiques spécifiques à ces territoires. Corolairement, les députés ont supprimé l'article 63 quinquies A.