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Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

30 juin 2015 : Réforme du droit d'asile ( rapport - nouvelle lecture )

N° 570

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 juin 2015

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relatif à la réforme du droit d'asile,

Par M. François-Noël BUFFET,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, M. François Pillet, vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Mme Marie Mercier, MM. Jacques Mézard, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 2182, 2357, 2366, 2407 et T.A. 450

Commission mixte paritaire : 2861

Nouvelle lecture : 2807, 2883 et T.A. 556

Première lecture : 193, 394, 425, 426 et T.A. 107 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 498

Nouvelle lecture : 566 et 571 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 30 juin 2015 sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François-Noël Buffet, rapporteur, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d'asile (n° 566, 2014-2015).

Le rapporteur s'est tout d'abord félicité qu'en dépit de l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale ait, en nouvelle lecture, non seulement adopté conformes six articles introduits ou modifiés par le Sénat en première lecture, dont l'article 14 ter relatif à l'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile, mais également fait siennes certaines des propositions qu'il avait soumises à la rapporteure de la commission des lois de l'Assemblée nationale lors de leurs échanges préalables à la réunion de la commission mixte paritaire. C'est pourquoi, sur son invitation, la commission des lois, soucieuse de prendre en compte cet esprit d'ouverture, a, d'une part, adopté ou supprimé conformes douze articles (articles 4, 4 bis, 5, 7 bis, 12, 16, 18, 19, 19 bis A, 19 ter, 20 et 21) et, d'autre part, adopté quelques amendements susceptibles d'être repris par l'Assemblée nationale lors de sa lecture définitive afin d'améliorer encore certains dispositifs. Tel est le cas, à l'article 9, de la simplification du recours exercé par un demandeur d'asile placé en rétention, adoptée par le Sénat en première lecture et reprise par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture sous réserve d'ajustements.

La commission n'a toutefois pas souhaité renoncer à certaines dispositions qu'elle a jugées indispensables à la réussite de la réforme du droit d'asile. Elle a ainsi adopté au total 34 amendements, dont 31 de son rapporteur, visant principalement à :

rétablir la compétence liée de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) pour retirer ou refuser une protection (articles 2 et 3) et celle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour suspendre, retirer ou refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (article 15) ;

encadrer la procédure devant l'OFPRA (article 7) ;

assurer l'effectivité des décisions prises par les autorités françaises, en particulier pour l'éloignement des personnes déboutées de leur demande d'asile (articles 14 bis et 19 quater).

Enfin, regrettant que l'Assemblée nationale ait refusé de tenir compte du souhait du Sénat de ne pas multiplier la présence de parlementaires dans les organismes extra-parlementaires, la commission, à l'initiative de son rapporteur et de M. Jean-Yves Leconte et du groupe socialiste et républicain, a souhaité réintroduire la composition du conseil d'administration de l'OFPRA telle qu'adoptée, de manière consensuelle, par le Sénat, tout en faisant un pas en direction des députés (article 5 bis).

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.