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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français

1 juillet 2015 : Indemnisation de victimes de la Shoah ( rapport - première lecture )

ANNEXE 3 - CONVENTIONS ÉTENDANT LE RÉGIME FRANÇAIS D'INDEMNISATION

Les conventions de réciprocité conclues avec quatre pays, permettant l'indemnisation par la France des victimes civiles de faits de guerre survenus en 1939-45, ayant la nationalité du pays cosignataire, lorsque le fait de guerre s'est produit en France (ou depuis la France), et réciproquement

Il s'agit des textes suivants :

· Convention franco-polonaise du 11 février 1947 ;

· Convention franco-tchécoslovaque du 1er décembre 1947 ;

· Convention franco-britannique du 23 janvier 1950 ;

· Convention franco-belge du 20 septembre 1958.

Les victimes de la Shoah ont été indemnisées dans le cadre de ces accords. L'indemnisation a lieu selon les règles en vigueur dans chaque pays (donc selon les règles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en ce qui concerne la France, avec application des règles spécifiques applicables aux déportés)15(*).

Les conventions internationales sur les réfugiés prévoyant une clause permettant d'étendre aux bénéficiaires les avantages prévus par une convention bilatérale.

Il s'agit des textes suivants :

· Convention du 28 octobre 1933 relative au statut international des réfugiés16(*);

· Convention du 10 février 1938 concernant le statut des réfugiés provenant d'Allemagne (et d'Autriche).

En principe, la perte de la nationalité d'un des pays signataires des conventions de réciprocité ou celle de la qualité de réfugié statutaire entraîne la perte du droit à pension (sauf si cette perte résulte de l'acquisition de la nationalité française).

Selon les indications fournies en 2012 par le service des retraites de l'État, les déportés politiques pensionnés au titre des conventions bilatérales ou internationales étaient à cette date : 79 invalides et 77 ayants cause au titre de la Convention franco-polonaise ; 72 invalides et 213 ayants cause au titre de la Convention sur les réfugiés et apatrides ; 6 invalides et 17 ayants cause pour les autres étrangers.

ANNEXE 4 - L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE SPOLIATIONS

I. Mise en place en 2000, la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation -CIVS- (décret n° 99-778 du 10 septembre 1999) est chargée de l'examen des demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit, en vue d'obtenir réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens, intervenues du fait des législations antisémites appliquées sous l'Occupation par les autorités occupantes ou l'autorité de fait se disant «gouvernement de l'État français» .

La Commission, qui n'est pas une juridiction, est chargée d'élaborer et de proposer des mesures de réparation ou d'indemnisation appropriées. Elle peut émettre toutes recommandations utiles, notamment en matière d'indemnisation. Ces recommandations sont ensuite transmises au Secrétaire général du Gouvernement.

La Commission a également publié de nombreuses recherches sur la spoliation des Juifs(17(*)).

Depuis le début de ses travaux en 2000 jusqu'au 31 décembre 2013, la CIVS a enregistré 28 557 dossiers. 18 999 concernent des spoliations matérielles et 9 558 des spoliations bancaires. 896 demandes ont été classées en raison de l'absence de réception d'un questionnaire dûment renseigné ; 892 pour désistement, incompétence de la commission ou carence des demandeurs au cours de l'instruction.

Les recherches menées par la Commission ont décliné proportionnellement à ses activités effectives. Le niveau des restitutions et des indemnisations a en effet baissé depuis 2000, comme l'explique son dernier rapport. Depuis le début de ses travaux en 2000 jusqu'au 31 décembre 2013, la Commission a enregistré 28 557 dossiers. 18 999 concernent des spoliations matérielles, au sens du décret n°99-778 du 10 septembre 19994, 9 558 des spoliations bancaires. 896 ont été classés en raison de l'absence de réception d'un questionnaire dûment renseigné ; 892 pour désistement, incompétence de la Commission ou carence des demandeurs au cours de l'instruction.

En 2013, la CIVS a enregistré 374 dossiers (263 matériels, 111 bancaires dont 29 créations internes). Ces chiffres traduisent une baisse de 5,8 % par rapport à 2012, contre 25,6 % entre 2011 et 2012. Si un processus naturel de longue durée amorcé en 2007 a conduit à une baisse régulière, celle-ci semble désormais stabilisée.

II. En outre, les gouvernements français et américain ont signé, à Washington, le 18 janvier 2001, un accord relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les banques et les institutions financières ayant exercé une activité en France pendant cette période s'engagent, par cet accord, à restituer aux détenteurs d'avoirs bancaires ou à leurs ayants droit, les sommes bloquées à la suite des législations antisémites mises en oeuvre par l'autorité de fait se disant «gouvernement de l'État français» et les autorités allemandes d'Occupation.

Dans le cadre de cet accord les banques se sont engagées à satisfaire toute demande approuvée par la CIVS. L'accord a prévu la constitution de deux fonds distincts par les établissements financiers pour répondre aux indemnisations recommandées par la CIVS en matière bancaire. Le premier, dit « Fonds A », doté d'un montant de 50 000 000 USD, a pour objet d'indemniser les victimes dont les avoirs ont été identifiés. Le second, dit « Fonds B », doté d'un montant de 22 500 000 USD, couvre les autres indemnisations. L'accord prévoit une indemnisation forfaitaire à partir d'éléments de preuve ou de la signature d'une déclaration sur l'honneur déposés antérieurement au 2 février 2005 par les victimes ou leurs ayants droit.

Conformément à l'accord de Washington, les demandes ressortissant du Fonds B ne sont plus acceptées depuis le 2 février 2005. En revanche, la CIVS continue à traiter les requêtes pour lesquelles un ou plusieurs comptes sont identifiés.


* 15 Les conventions avec la Pologne et l'ex-Tchécoslovaquie prévoient aussi l'indemnisation des personnes ayant servi dans les armées polonaise et tchécoslovaque constituées en France, et l'indemnisation des Français ayant participé à la Résistance dans les deux pays concernés.

* 16 Elle s'est notamment appliquée à diverses catégories de réfugiés et apatrides installés en France après la Première Guerre mondiale ainsi qu'aux réfugiés espagnols après 1939. 

* (17) Rapport général adressé au Premier ministre par la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France, 2000 ; Persécution des Juifs de France 1940-1944 et le rétablissement de la légalité républicaine : recueil des textes officiels 1940-1999 : Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France ; -Le pillage de l'art en France pendant l'Occupation et la situation des 2000 oeuvres confiées aux musées nationaux, 2000 ; Les biens des internés des camps de Drancy, Pithiviers et Beaune-la-Rolande, 2000.