F. TITRE V (CHAPITRES III ET IV) : UNE VISION AU PLUS PRÈS DU TERRAIN DE LA PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ MARINE
À l'initiative de votre rapporteur, votre commission a introduit davantage de souplesse dans la gestion d'une réserve naturelle maritime en permettant à l'autorité compétente, si elle l'estime opportun, de confier la gestion aux représentants socio-professionnels de la pêche maritime et de la conchyliculture, ou seulement de les y associer (article 38).
Elle a également suivi la proposition de la commission des affaires économiques consistant à clarifier la procédure de classement et les modalités d'évolution d'une zone de conservation halieutique (article 43).
L'article 43 bis prévoyant la remise d'un rapport au Parlement sur l'impact des activités d'extraction de granulats marins a quant à lui été supprimé , puisque satisfait par le guide méthodologique que l'administration a prévu de publier à l'automne 2015.
L'article 45 a été réécrit pour compléter la liste des aires marines protégées entrant dans le champ de compétences de l'Agence française de la biodiversité en intégrant les parties maritimes des parcs naturels régionaux et les réserves nationales de chasse et de faune sauvage ayant une partie maritime.
Les moyens d'action du Conservatoire du littoral ont été encore renforcés par deux mesures : la prolongation de la mise à disposition d'agents contractuels des collectivités par dérogation au délai de droit commun de six ans maximum (article 47) et une précision sur les modalités de transferts des biens sans maître (article 49).
En ce qui concerne la stratégie nationale pour la mer et le littoral, votre commission a suivi la position de votre rapporteur consistant à donner la même force juridique aux documents stratégiques de façade et de bassin maritimes dans les espaces terrestres et les espaces maritimes , afin de ne pas créer de fracture avec les territoires rétro-littoraux dans la mesure où 80 % des pollutions marines proviennent de la terre. Il suit en cela la volonté du Grenelle de la Mer de développer une véritable gestion intégrée allant du haut du bassin versant jusqu'au large en mer.
En ce qui concerne les habilitations à procéder par ordonnance en matière maritime, votre commission les a conservées, sauf lorsqu'elle était en mesure d'en inscrire directement le dispositif dans la loi. Elle a néanmoins supprimé l'habilitation demandée à l'article 68 , sur la refonte du corpus juridique applicable aux espaces maritimes, dans la mesure où votre rapporteur n'a pas obtenu le projet d'ordonnance ni d'indications précises sur son contenu , qui concerne pourtant un domaine sensible, l'exercice des droits souverains.