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Proposition de résolution sur l'Union des marchés de capitaux

21 juillet 2015 : Union des marchés de capitaux ( rapport )

TRAVAUX DE LA COMMISSION

AUDITION DE M. JONATHAN HILL, COMMISSAIRE EUROPÉEN EN CHARGE DE LA STABILITÉ FINANCIÈRE, DES SERVICES FINANCIERS ET DE L'UNION DES MARCHÉS DE CAPITAUX (21 MAI 2015)

La commission a procédé, conjointement avec la commission des affaires européennes, à l'audition de M. Jonathan Hill, commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux.

Mme Michèle André, présidente. - Les commissions des finances et des affaires européennes ont le plaisir d'accueillir ce matin Jonathan Hill, commissaire européen à la stabilité financière, aux services financiers et à l'union des marchés de capitaux.

L'intitulé de ce portefeuille constitue déjà l'annonce de son programme de travail, qui est centré sur ce projet d'union des marchés de capitaux. En effet, malgré le marché unique et la libre prestation de services, on constate que les marchés financiers et les marchés bancaires restent très fragmentés sur une base nationale. L'union des marchés de capitaux vise, en réduisant cette fragmentation, à améliorer le fonctionnement des marchés financiers au sein de l'union et, ainsi, à favoriser le financement des entreprises et de la croissance.

La Commission européenne a publié en février un livre vert sur l'union des marchés de capitaux qui a ouvert une consultation sur le sujet. Dans ce cadre, le Gouvernement français s'est vu remettre cette semaine par Fabrice Demarigny un rapport qui rappelle les principaux enjeux et formule plusieurs recommandations à destination du Gouvernement français.

Je crois que cet échange sera utile pour aborder, de façon concrète, ce sujet de l'union des marchés de capitaux, du financement des entreprises, mais aussi de la régulation des activités bancaires et des assurances, qui font également partie de votre portefeuille.

M. Yves Pozzo di Borgo, vice-président de la commission des affaires européennes. - Je dois tout d'abord excuser le Président Jean Bizet qui ne peut être parmi nous aujourd'hui. En son nom et celui de tous nos collègues, je veux vous souhaiter la bienvenue au Sénat. Nous souhaitons avoir un dialogue régulier avec les commissaires européens. Les dossiers dont vous avez la charge sont d'une grande importance. Ils justifient que nous puissions avoir des échanges approfondis avec vous.

On a le sentiment que les priorités évoluent. Après le rétablissement des conditions du retour à une stabilité financière, il s'agit désormais davantage de placer l'industrie financière au coeur du moteur pour la croissance. Le développement d'une véritable union des marchés de capitaux est affirmé comme une priorité. Ce serait une alternative au financement par les banques. Le livre vert de février dernier a précisé les orientations que la Commission européenne souhaite mettre en avant. Une consultation a été ouverte. Jean-Paul Emorine et Richard Yung travaillent sur cette question au sein de la commission des affaires européennes.

Pouvez-vous nous préciser vos intentions dans ce domaine ? Les entreprises, tout particulièrement les petites et moyennes, peuvent-elles en attendre de réelles améliorations dans la recherche de financements, qui est souvent un exercice difficile ? Certains observateurs appellent à la prudence sur la faisabilité d'un financement des petites et moyennes entreprises par les marchés. Quelle est votre analyse ?

Nous devons aussi être très vigilants pour aboutir à une estimation correcte du risque, notamment pour ce qui concerne la titrisation. On voit bien que l'union des marchés de capitaux permet de poser la question d'une meilleure allocation du capital. Que ce soit par l'intermédiaire des institutions bancaires ou par celui des marchés financiers. Mais cela ne doit pas faire oublier l'exigence de la stabilité financière. Quelques années à peine après la crise financière, le développement des marchés de capitaux ne peut s'envisager sans un véritable contrôle des risques pris sur ces marchés par les épargnants, les entreprises et les investisseurs institutionnels. Comment prenez-vous en compte cet enjeu important ?

Au-delà, nous devons nous interroger sur la place des acteurs européens dans le financement de l'économie. Les banques européennes continentales dites « universelles » jouent un rôle important. Ne risquent-elles pas d'être affaiblies par des réglementations européennes leur imposant des réformes structurelles, au profit de grands acteurs internationaux non européens. La même question ne se pose-t-elle pas pour les places financières européennes continentales ? De façon générale, comment envisagez-vous l'émergence et la préservation de « champions européens » sur les marchés de capitaux ?

M. Jonathan Hill, commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux. - Merci pour votre invitation. C'est pour moi un très grand plaisir, en tant qu'ancien leader de la Chambre des Lords - la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni - d'avoir l'occasion de rendre visite au Sénat français.

Je sais que, comme les Lords, les sénateurs sont respectés pour leur compétence et leur maîtrise des dossiers. En revanche, à la différence du Sénat français, la Chambre des Lords se compose de membres nommés à vie. Ce qui explique une différence de taille : l'âge moyen à la Chambre des Lords approche les soixante-dix ans. Vous me paraissez donc très jeunes !

En tant qu'ancien parlementaire, j'attache beaucoup d'importance au dialogue avec les Parlements nationaux. Je souhaite donc que cette première rencontre marque le début d'échanges réguliers et constructifs.

L'objectif numéro un de la Commission, que je partage à cent pour cent, est de conduire une politique qui permette à l'Europe de retrouver le chemin de la croissance et des emplois. Pour mener à bien ce chantier crucial, ma priorité est d'accomplir l'union des marchés de capitaux : la construction d'un véritable marché unique du capital dans les vingt-huit États-membres de l'Union européenne.

Pour cela, je souhaite lever une à une toutes les barrières qui empêchent encore l'épargne d'aller s'investir dans les nombreux projets en attente de financement dans toute l'Union européenne. Je me réjouis que la France ait entrepris de stimuler vigoureusement l'investissement. Je suis certain que l'union des marchés de capitaux contribuera à la réussite de cette politique. Elle sera aussi un élément central à l'appui du plan d'investissement annoncé par le Président Juncker en novembre 2014.

L'union des marchés de capitaux est un projet à long terme. Ce sera le cumul de plusieurs mesures concrètes. Ensemble, elles feront la différence.

Je souhaite agir vite. Dans les prochains mois, je présenterai plusieurs mesures qui pourront être opérationnelles très rapidement : nous ferons des propositions pour favoriser une titrisation de haute qualité, c'est-à-dire une titrisation transparente, simple et sûre ; nous allons revoir la directive « Prospectus » pour aider les entreprises à lever des fonds plus facilement ; nous allons améliorer l'information des investisseurs sur les PME pour aider celles-ci à obtenir des financements plus facilement ; nous allons soutenir le recours aux nouveaux fonds européens d'investissement à long terme.

Une réunion publique est prévue dans trois semaines, le 8 juin, pour marquer la fin de la consultation publique sur le livre vert. Nous étudierons toutes les contributions et j'annoncerai par la suite notre plan d'actions.

Si je pense que ce projet est nécessaire, c'est parce que je considère qu'aujourd'hui le principal danger pour la stabilité de l'économie européenne est le manque de croissance. C'est le nouveau risque qu'il faut combattre. Je n'oublie pas bien sûr les autres risques, ceux qui ont conduit à la crise financière. Mais ceux-là sont maintenant mieux maîtrisés.

En effet, le travail considérable mené par la Commission européenne - et notamment par mon prédécesseur et votre ancien collègue Michel Barnier - pour mettre en oeuvre l'agenda du G20 a permis d'établir des fondements solides pour assurer la stabilité financière en Europe.

L'union bancaire est sur les rails : le superviseur unique a su en quelques mois trouver sa place et tous reconnaissent déjà sa compétence ; le Conseil de résolution unique a commencé à se réunir et à recruter ses agents. Ensemble, supervision et résolution intégrées pourront rompre le cercle vicieux entre banques et finances publiques nationales et contribueront à renforcer la stabilité financière de la zone euro.

Mais il faut rester vigilant et plusieurs initiatives en cours ont pour objectif de terminer le travail de régulation. C'est le cas du projet de réforme structurelle bancaire qui a pour objectif de réduire les risques que peuvent poser les plus grands groupes bancaires, sans pour autant remettre en question le rôle fondamental que ces banques jouent, en particulier dans le financement de l'économie. C'est aussi le cas des réformes visant à améliorer la transparence et la rigueur des indices de référence. J'ai également pour projet de proposer avant la fin de l'année un cadre pour la résolution des chambres de compensation, qui sont aujourd'hui un risque émergent du système financier.

Les pires heures de la crise financière étant désormais derrière nous, je souhaite également me pencher sur les effets des politiques que nous avons décidées. Alors que l'Europe manque cruellement de croissance, nous devons être prêts à nous interroger. Ces réformes ont-elles atteint le but qu'elles s'étaient fixé ? A-t-on involontairement créé des obstacles qui empêchent les acteurs financiers de financer le reste de l'économie ?

Comprenez bien que je ne veux absolument pas revenir sur les réformes essentielles entreprises dans les dernières années. Simplement, je pense qu'il faut admettre qu'en légiférant de façon aussi rapide, dans l'urgence, nous avons obtenu de grandes avancées, mais nous avons peut-être également créé sans le vouloir des difficultés pour l'économie.

C'est pourquoi je souhaite examiner l'ensemble de ces règles. D'abord pour m'assurer qu'elles n'entravent pas involontairement le retour de la croissance et de l'emploi. Ensuite pour - au besoin - les faire évoluer.

J'espère vous avoir donné quelques éléments pour comprendre les priorités qui seront les miennes durant mon mandat.

Mme Michèle André, présidente. - Je vous remercie de ces propos liminaires. Comme nous l'a indiqué votre collègue Pierre Moscovici hier, cette Commission européenne est plus politique, et composée de personnalités qui, comme vous, en tant qu'ancien parlementaire national, ont une sensibilité particulière des enjeux européens et peuvent rendre de grands services à la construction européenne.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous avez évoqué le projet d'union des marchés de capitaux au coeur de votre agenda. Comme vous le savez, le Gouvernement français s'est vu remettre cette semaine un rapport par François Demarigny sur ce sujet : quel est votre avis sur les propositions formulées dans ce rapport, si vous en avez pris connaissance ? Par ailleurs, l'union des marchés de capitaux repose sur le développement de financements alternatifs aux banques, dont on peut craindre qu'ils soient moins régulés. Quelles mesures sont prises pour maîtriser les risques liés au développement du financement de l'économie par des entités qui ne relèvent pas du système bancaire, comme les assurances ou les gestionnaires d'actifs ?

Par ailleurs, l'absence d'harmonisation fiscale n'est-elle pas l'un des principaux obstacles à l'union des marchés de capitaux ? En effet, chaque pays a des dispositifs fiscaux différents, en particulier dans le secteur financier et bancaire : il existe par exemple une taxe bancaire en France et au Royaume-Uni, sans parler du projet de taxe sur les transactions financières pour onze des vingt-huit États membres de l'union. Ne sont-ce pas ces règles fiscales qu'il conviendrait d'harmoniser pour faciliter les flux de capitaux au sein de l'union ?

Enfin, je voudrais vous poser une question plus générale et politique en lien avec le référendum annoncé sur le maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Plusieurs entreprises pourraient délocaliser leurs activités - HSBC, par exemple, récemment, l'a indiqué. Comment voyez-vous le risque en termes d'implantation des sièges sociaux de grandes banques dans l'Union européenne dans un tel scénario ?

M. Jonathan Hill. - Lorsque je l'ai rencontré hier, le ministre des finances Michel Sapin m'a indiqué qu'il souhaitait, évidemment, que la France soit au coeur de l'union des marchés de capitaux, et j'y suis très sensible. Je sais que des recommandations ont été formulées dans ce cadre et nous allons les étudier attentivement.

L'approche que nous avons choisie consiste à faire tout d'abord une analyse intelligente de la situation, pour identifier les barrières qui existent à la circulation des capitaux en Europe. C'est pourquoi nous avons lancé une consultation qui permettra de recueillir l'avis des gouvernements, mais aussi des professionnels qui sont les plus à même de nous indiquer où les problèmes pour la circulation des flux transfrontaliers. C'est un travail transversal, réalisé en concertation avec la profession.

Au-delà des modifications législatives, l'union des marchés de capitaux vise à encourager un retour à la confiance de la part des entreprises, qui doivent comprendre que les marchés sont une chance pour elles, et non un risque.

La finance parallèle est une question centrale que vous avez raison de poser. Il est nécessaire que ces marchés soient bien réglementés, car s'il n'y a pas de règlementation, les épargnants n'iront pas investir leurs capitaux dans ces produits. En outre, depuis cinq ans, la Commission européenne a mis en place de nombreuses mesures essentiellement sur les banques. Il reste des zones où la réglementation européenne doit encore se développer : c'est le cas, comme je l'indiquais précédemment, des chambres de compensation.

S'agissant des régimes fiscaux, je suis d'accord avec vous pour dire que, dans un monde idéal, des systèmes fiscaux uniformes seraient utiles. Cependant, il faut être pragmatique : je souhaite avancer là où il est possible d'avoir un consensus, pour ne pas perdre du temps utile en soulevant des débats politiques dont on sait à l'avance qu'ils ne permettront pas d'aboutir.

S'agissant du Royaume-Uni, il est certain qu'il y aura un référendum, d'autant plus que les candidats au poste de nouveaux leaders des partis libéral-démocrate et travailliste se sont prononcés en faveur d'un tel référendum. Lorsque j'en discute avec les représentants des entreprises, de toutes professions, ils sont convaincus des avantages d'un marché unique, qui est au coeur de nos ambitions européennes. C'est un sujet crucial pour les entreprises britanniques qui, je crois, le feront savoir.

M. Yves Pozzo di Borgo, vice-président de la commission des affaires européennes. - Le problème auquel nous sommes confrontés, c'est qu'en Europe, les entreprises sont financées à hauteur d'environ 80 % par le canal bancaire, et à seulement 20 % par les marchés : il y a un rééquilibrage à faire. Je suis sénateur de Paris, où l'économie financière est importante : quelles peuvent être les conséquences de l'union des marchés de capitaux pour les grandes places financières de la zone euro, en particulier Paris et Francfort ?

M. Jonathan Hill. - Ces interrogations nous ramènent aux questions initiales : que signifie l'union des marchés de capitaux pour le secteur bancaire ? Et quelles en sont les conséquences en matière de financement disponible pour les petites et moyennes entreprises ?

Notre projet d'union des marchés de capitaux doit être compris comme complémentaire au rôle des banques. Il existe dans certains États membres des systèmes de financement bancaire de petite taille qui fonctionnent bien. C'est par exemple le cas des caisses d'épargne allemandes. Quand ces systèmes de financement bancaire sont efficaces, nous n'entendons pas les remettre en cause. Mais d'autres États membres connaissent des situations moins favorables, dans lesquels les effets de la crise financière continuent d'être ressentis. L'union des marchés de capitaux viendra enrichir les offres de financement existantes puisque notre idée est d'agir aux différents niveaux de développement des entreprises : selon leur stade d'évolution, les petites et moyennes entreprises n'ont pas les mêmes besoins. Des prêts bancaires peuvent suffire pour commencer mais disposer de financement en capital-risque ou des moyens d'accompagner les entreprises répondant aux marchés publics doivent aussi être des options disponibles. Il s'agit d'offrir un éventail large de services et de financements aux entreprises. En Espagne, la dépendance des entreprises au système bancaire a rendu plus difficile la relance de l'économie après la crise financière. Il faut répondre à ce type de difficulté.

Je suis un partisan du marché unique et de la concurrence. Des marchés financiers bien régulés, c'est-à-dire reposant sur un cadre réglementaire solide, pourront permettre d'attirer plus de capitaux, y compris des capitaux extérieurs à l'Union européenne. Diversifier les financements et les risques représente un bienfait. Nous avons un mode de financement de l'économie qui repose sur l'équilibre « 80 % par les banques et 20 % par les marchés financiers », à l'opposé du modèle américain. Si nous pouvons le diversifier, sans importer pour autant le modèle américain, cela serait très bénéfique pour le financement des entreprises.

M. Jean-Paul Emorine. - Je travaille avec Richard Yung pour le compte de la commission des affaires européennes sur l'union des marchés de capitaux. Nous avons compris que votre volonté est de relancer la croissance et de toucher davantage les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire. Ces dernières regroupent en Europe des entités de moins de 3 000 salariés. Or, elles représentent plutôt des structures de 200 à 300 salariés en France. Par quels canaux ces entreprises pourront-elles aller vers les marchés de capitaux ? Ma deuxième question a trait à la complémentarité entre l'union de marchés de capitaux et le plan Juncker. Comment les 315 milliards d'euros d'investissements prévus vont-ils s'articuler avec votre projet ?

M. Richard Yung. - Nous ferons des propositions suite au livre vert de la Commission européenne. Au moment où les banques financent moins l'économie, les marchés financiers doivent être présents. Dans ce contexte, il faut développer les places financières, en particulier celle de Paris. Il existe à ce sujet des difficultés. Il est vrai que la City de Londres domine mais d'autres places doivent pouvoir se développer, telles que Paris ou Francfort.

Par ailleurs, certains États membres présentent des excédents d'épargne, à l'instar de l'Allemagne ou de la France, avec des taux d'épargne de 19 à 20 %. Il faudrait pouvoir investir cette épargne en Espagne, en Italie, etc. Malheureusement, les investisseurs ne le font pas, souvent parce qu'ils ne connaissent pas les spécificités de ces marchés. L'union des marchés de capitaux permettra d'avancer dans le bon sens à ce sujet. N'estimez-vous pas que les exigences en termes de fonds propres pour les banques et les assurances pourraient freiner cette dynamique ? La règlementation prudentielle impose en effet aux établissements financiers de disposer d'actifs avec des maturités plus courtes, avec des règles prudentielles de 12, 13, voire 14 % de fonds propres.

Pour ce qui concerne la titrisation, nous y sommes favorables mais il faudrait rentrer dans le détail des propositions. Nous avons le mauvais souvenir des abus américains en la matière. Comme le disait Warren Buffet : « if I don't understand it, I don't buy it » (« si je ne comprends pas, je n'achète pas »). C'est tout à fait raisonnable ! Qui va surveiller le développement de la titrisation ? S'agit-il de l'Autorité européenne des marchés financiers ?

En outre, je note que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 4 mars 2015 une décision sur les chambres de compensation : elle a annulé le cadre de surveillance mis en place par la Banque centrale européenne (BCE), selon lequel les chambres devaient s'établir dans la zone euro dès lors qu'elles avaient une activité significative d'opérations de compensation de dérivés en euros. Il s'agit d'une victoire juridique pour le Royaume-Uni. Là aussi, qui surveillera l'activité de ces chambres de compensation à l'avenir ? S'agira-t-il de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) ?

Vous l'avez dit vous-même, on a la sensation que le système bancaire est bien surveillé mais que les autres secteurs et notamment les marchés pourraient bénéficier d'une surveillance accrue et plus structurée. Monsieur le Commissaire, allez-vous, en tant que britannique, vous diriger vers un renforcement de la supervision ? Nous savons que les Anglais n'aiment pas beaucoup la régulation, pourtant les banquiers, comme les enfants, sont capables de toutes les bêtises du monde...

M. Jonathan Hill. - Pour répondre à votre dernière remarque, je pense que la réaction en termes de régulation de la Grande-Bretagne à la crise financière a été rigoureuse et robuste et qu'il serait injuste de sous-entendre que les Britanniques peuvent avoir une attitude relâchée vis-à-vis de la réglementation financière. J'ai pour ma part une attitude sérieuse et proportionnée vis-à-vis de la réglementation financière tout en attachant de l'importance à l'examen des conséquences inattendues des règlements.

D'ailleurs, nous pensons la même chose de Solvabilité II. Sept ans après la crise, quand on examine les effets combinés de tous les règlements qui ont été introduits, je pense que la menace la plus importante pour la stabilité financière est désormais l'absence de croissance et le chômage. J'espère avoir une approche cohérente et motivée par rapport aux règlements afin de trouver un juste équilibre entre la gestion du risque et l'objectif de croissance. Je suis d'avis qu'il est nécessaire de revoir les exigences en capitaux et certains aspects de Solvabilité II et donc d'envisager d'apporter des modifications et des ajustements à certains règlements en place afin d'encourager l'investissement dans les infrastructures. Michel Barnier avait d'ailleurs commencé à la faire avant de quitter son poste. Je souhaite que le système soit davantage sécurisé, mais il ne faut pas pour autant le rendre trop difficile et contraignant.

Vous avez raison en ce qui concerne la titrisation. La titrisation européenne lors de la crise n'a pas rencontré les problèmes de la titrisation aux États-Unis. La réputation de ce marché a été toutefois ternie et il faut maintenant faire en sorte que les acteurs y jouent leur rôle avec honnêteté et compétence. Nous sommes en train d'étudier tous les aspects de ce marché, certains sont techniques et complexes et nous espérons faire des propositions à l'automne pour créer les conditions d'une titrisation simple, transparente et standardisée. J'attends avec plaisir de connaître vos propositions à ce sujet.

En ce qui concerne le risque lié aux chambres de compensation, la législation EMIR est entrée en vigueur. La supervision des chambres de compensation est définie par le règlement EMIR et l'AEMF joue un rôle de médiation au niveau européen en cas de désaccord entre les superviseurs nationaux.

On a tendance à dire que le plan Juncker vise principalement à apporter du financement à court terme. L'union des marchés de capitaux doit mettre en place des systèmes pour encourager les investissements de long terme. Dans le même esprit, nous encourageons au sein du plan Juncker l'utilisation des fonds européens d'investissement à long terme afin de renforcer les incitations à l'investissement.

Votre première question concernait le financement des PME. C'est un élément essentiel du projet. Nous devons à chaque fois trouver des réponses adaptées à chaque type de PME. Il n'y a pas, selon moi, de solution unique qui corresponde à toutes les situations. Si la bonne réponse est le financement bancaire, c'est très bien. Les financements disponibles pour lancer de nouvelles activés doivent être aussi encouragés car ils ne fonctionnent pas aussi bien que nous le souhaiterions. Il n'existe pas de levier unique que nous pourrions actionner mais il faudra plutôt recourir à l'accumulation de différentes réponses. Il faudra de toute façon du temps avant que nous n'en voyons les bénéfices.

M. André Gattolin. - Au début du mois, le 5 mai dernier, les trois autorités européennes sectorielles chargées de la surveillance - l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) - ont annoncé que, selon leur analyse, les risques et les vulnérabilités du système financier européen se sont intensifiés. Ils mentionnent notamment la faiblesse des taux d'intérêt et la recherche par les acteurs financiers de plus fortes rentabilités qui passe par une plus grande prise de risque. Ils indiquent aussi, comme facteurs de risques, la réforme de la supervision des indices financiers et la montée des risques opérationnels liés au numérique et à l'ultra-numérisation des marchés. En tant que Commissaire à la stabilité financière, quelles réponses envisagez-vous d'apporter à ces travaux des trois autorités ? Ne pensez-vous pas que le projet d'union des marchés de capitaux appelle une vigilance accrue en ce qui concerne les indices financiers qui sont au coeur du fonctionnement des marchés de capitaux ? Leur supervision ne doit-elle pas finalement être exercée plutôt au niveau européen ? De la même manière, quels aspects liés à la sécurité numérique des marchés financiers sont ou seront pris en compte dans le cadre du grand marché numérique européen ? J'insiste sur ce dernier point car je travaille beaucoup sur les questions liées au numérique dans le cadre de la commission des affaires européennes. On s'aperçoit, au regard d'événements récents, que les risques liés à la trop faible sécurité informatique deviennent des enjeux très importants qui peuvent parfois impacter la sécurité de l'État.

M. Philippe Bonnecarrère. - Je tiens à remercier le commissaire d'avoir répondu à notre invitation. Ma question portera sur les négociations en cours sur le Traité Transatlantique et sur le problème de l'intégration des services financiers. Il semblerait que la Commission soit favorable à intégrer les services financiers dans les négociations et que la partie américaine s'y refuse. Ma question est simple : quelle est votre position à ce sujet et comment pourra avancer la négociation à ce sujet ?

M. Éric Bocquet. - J'aurais pour ma part des questions de nature générale car c'est la première fois que nous dialoguons ensemble et nous serons sans doute amenés à nous revoir. Vous avez dit que les pires heures de la crise sont dernière nous. J'espère que vous avez raison, même si j'en doute. Diriez-vous que la réglementation financière est maintenant suffisante ou est-elle excessive ? Vous sentez-vous aussi engagé par les premières mesures prises par votre prédécesseur Michel Barnier ? Avez-vous la même feuille de route notamment au sujet de la finance de l'ombre ?

Le quantitative easing de la Banque centrale européenne ne parait pas avoir encore d'effet immédiat sur l'économie réelle et, au contraire, certains observateurs y voient un risque de bulle financière. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, quel est votre point de vue, en tant que britannique, et en tant que commissaire européen, sur la taxe sur les transactions financières ? On connait le peu d'appétit de nos amis britanniques sur ce sujet.

Je terminerai par une question plus personnelle et je me permettrai de vous taquiner un peu. On observe la forte prégnance du lobby financier à Bruxelles. Comment vous protégez-vous à Bruxelles de l'influence des lobbies financiers dans vos fonctions de commissaire ?

M. Michel Bouvard. - Je remercie le commissaire de la clarté de ses réponses. Je voudrais revenir sur deux points et vous adresser une interrogation. Vous avez beaucoup insisté sur votre pragmatisme. S'agissant du financement de l'économie, on constate que les situations sont très hétérogènes d'un pays à l'autre. Outre le fait que les entreprises britanniques se financent d'abord sur les marchés de capitaux avant d'avoir recours aux réseaux bancaires, les situations sont variables, même en Europe continentale. Il suffit de prendre l'exemple du financement à l'exportation en France et en Allemagne. Or vous apportez une réponse unique dans les solutions et mesures envisagées par la Commission pour favoriser le financement des entreprises. Peut-on espérer une plus grande adaptation notamment en ce qui concerne le financement de long terme pour lequel il n'y a pas encore assez d'incitation auprès des investisseurs privés, malgré le plan Juncker, qui n'est qu'une partie de la réponse.

Ma deuxième question concerne le risque de taux. Certes, la crise financière est vraisemblablement en partie derrière nous, mais il reste encore des problèmes structurels. Quelles seront les conséquences de l'environnement de taux bas, en particulier pour le secteur des assurances ?

Enfin, les sanctions européennes vis-à-vis de la Russie ont un impact plus important dans des pays comme la France et l'Autriche, où les établissements sont plus impliqués en termes d'investissement et d'engagements sur le marché financier russe. Pensez-vous que cela est tenable durablement et est-ce l'intérêt économique de l'Europe alors que, dans le même temps, les exportations américaines vers la Russie ont augmenté considérablement ?

Mme Michèle André, présidente. - Envisagez-vous des proposer au niveau européen un cadre harmonisé pour le financement participatif qui est, du fait de son canal de distribution principalement fondé sur internet, très transfrontalier ?

M. Jonathan Hill. - C'est une série de questions très riche et variée. Je me permettrai de répondre tout d'abord de façon générale sur mon approche de la réglementation financière car c'est un thème qui est revenu à plusieurs reprises. Tout d'abord, je suis d'avis que les parties prenantes et les lobbies doivent pouvoir venir discuter avec moi. Cela m'est indispensable pour être informé de l'impact des réglementations en place. Il faut parler aux entreprises, aux associations de consommateurs, aux organisations non gouvernementales, aux Parlements nationaux... Je veux être aussi ouvert que possible, écouter puis étudier quelles sont les solutions les plus justes. D'ailleurs je constate que même les États membres ont des arguments à faire valoir ! Une partie de mon travail consiste à recréer des liens entre l'industrie financière et le monde économique. Les services financiers ont la responsabilité de réparer leurs erreurs. Ils sont et doivent rester au service de la société et il faut veiller à les reconnecter avec le public.

Je considère que le financement participatif - le crowdfunding - et l'ensemble des innovations représentent des opportunités fantastiques pour les entreprises. Il faut certes en mesurer le risque mais en veillant à ne pas les brider de façon excessive, au risque d'éteindre toute initiative. Nous n'avons pas encore élaboré, au sein de la Commission, de position définitive au sujet d'un cadre harmonisé sur le crowdfunding mais nous avons relevé que certains États membres étaient en train de mettre en place des législations à ce sujet.

Je voudrais rappeler que la législation et la supervision des indices ont beaucoup progressé. Des amendes ont d'ailleurs déjà été infligées pour sanctionner certains comportements. Je suis de même très intéressé par les aspects liés au numérique et la cybercriminalité qui concerne tout un chacun et je serai très intéressé par vos travaux sur ce sujet.

La Commission tout entière et moi-même souhaitons promouvoir un système plus structuré de coopération en termes de réglementations financières relié au TTIP. Actuellement, la coopération entre l'Europe et les États-Unis fonctionne généralement bien, même si nous connaissons parfois des difficultés. Il nous reste à prendre des décisions, par exemple en ce qui concerne les chambres de compensation. Je pense qu'il serait utile d'avoir davantage de coopération sur la réglementation financière au sein du TTIP. Je déplore de façon générale le manque de coordination en ce qui concerne la réglementation financière, car cette coopération conditionne souvent l'accès au marché et son absence induit des risques d'arbitrage.

En ce qui concerne la taxe sur les transactions financières, je rappelle que c'est mon collègue Pierre Moscovici qui est chargé de ces négociations, même si nous y apportons un soutien technique. Je serai toutefois très attentif aux conséquences de cette taxe sur le développement des marchés de capitaux et je pense qu'il serait plus judicieux et avisé d'envisager la mise en place d'une telle taxe à un niveau global transfrontalier.

En ce qui concerne l'assouplissement monétaire, je considère qu'il est encore trop tôt pour avoir une opinion claire sur ces effets et que, pour en mesurer l'impact, il est nécessaire aussi de tenir compte de la faiblesse actuelle des taux d'intérêt. Le niveau bas des taux d'intérêt est en effet une question préoccupante et nous devons suivre de près ce sujet.

L'action de l'Union européenne vis-à-vis de la Russie me parait un très bon exemple de ce qu'il est possible de réaliser au sein de l'Union européenne par rapport à des actions individuelles. Je mesure les conséquences financières et le coût pour les pays qu'imposent ces sanctions, mais je suis satisfait de voir que nous avons pu agir ensemble pour envoyer ce message.

Mme Michèle André, présidente. - Monsieur le commissaire, nous sommes très heureux de vous avoir reçu ce matin et nous prenons bonne note que vous êtes demandeur de contacts et que nos collègues peuvent s'adresser à vous facilement. Vous aurez toujours avec les sénateurs français des interlocuteurs attentifs. Nos deux commissions souhaitent véritablement engager un travail rapproché avec les différents membres de la Commission européenne.

M. Yves Pozzo di Borgo, vice-président de la commission des affaires européennes. - Au nom de la commission des affaires européennes je voudrais également vous remercier et en profiter pour rendre hommage à l'impulsion du Président Jean-Claude Juncker qui vise à favoriser les contacts entre la Commission et les Parlements nationaux. Nous venons de passer quelques jours à Strasbourg où nous avons rencontré des Commissaires européens et nous réjouissons de favoriser les échanges à Paris, à Bruxelles comme à Strasbourg, ville à laquelle nous sommes particulièrement attachés en tant que capitale européenne.