EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en nouvelle lecture du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 643, 2014-2015).
Déposé sur le bureau de votre Haute assemblée le 23 avril 2014, ce texte a été examiné, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement le 24 septembre , par votre commission des lois le 29 octobre 2014 et discuté en séance publique le 5 novembre. L'objet initial de ce projet de loi était de transposer dans notre droit interne trois décisions-cadre 1 ( * ) dans le domaine de la procédure pénale, dont les échéances de transposition étaient respectivement fixées aux 6 décembre 2011, 15 juin 2012 et 21 décembre 2013, ainsi qu'une directive relative aux conditions applicables aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale 2 ( * ) , dont l'échéance de transposition était fixée au 21 décembre 2013.
Composé à l'origine de huit articles ayant pour but exclusif la transposition de ces textes, le projet de loi s'est enrichi de cinq articles additionnels à l'occasion de son examen au Sénat, résultant exclusivement d'amendements du Gouvernement et tendant, pour deux d'entre eux, à transposer deux directives européennes 3 ( * ) dont les échéances de transposition expiraient à la fin de l'année 2015 et, pour un autre, à améliorer l'efficacité du mandat d'arrêt européen.
Malgré la nécessité de transposer dans les meilleurs délais ces différents instruments juridiques, le Gouvernement n'a décidé d'inscrire l'examen du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale que plus de sept mois après son adoption par le Sénat 4 ( * ) . La commission des lois de l'Assemblée nationale a ainsi procédé, le 13 mai 2015, à l'examen du rapport de notre collègue député Dominique Raimbourg et a établi un texte comprenant de nombreux articles additionnels relatifs à la procédure pénale n'ayant pas pour objet la transposition de normes européennes ou l'adaptation de notre procédure pénale au droit de l'Union européenne. À l'issue de la discussion en séance publique par les députés le mercredi 24 juin 2015, le projet de loi comptait quarante et un articles , l'Assemblée nationale ayant adopté vingt-huit articles additionnels . Il convient néanmoins de relever l'absence de divergence de vues entre les deux assemblées sur la version du projet de loi tel qu'adopté par le Sénat le 5 novembre 2014 : sur ses treize articles, huit ont été votés conformes et un article a été supprimé par les députés dans la mesure où ses dispositions ont été reprises dans le projet de loi relatif à la réforme du droit d'asile.
C'est donc dans ce contexte, marqué par l'adjonction d'un grand nombre de dispositions nouvelles, que la commission mixte paritaire s'est réunie le jeudi 2 juillet 2015. Malgré le travail conduit par les rapporteurs pour rapprocher les points de vue des deux assemblées, la commission a constaté qu'elle n'était pas en mesure d'élaborer un texte commun, les sénateurs membres de la commission faisant valoir des raisons tant de procédure que de fond concernant certains articles additionnels ajoutés par l'Assemblée nationale. Les députés ayant adopté le projet de loi en nouvelle lecture le 17 juillet dernier, il appartient désormais au Sénat de se prononcer avant que le Gouvernement demande, le cas échéant, à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
I. UN CALENDRIER D'EXAMEN PARLEMENTAIRE PROBLÉMATIQUE
Votre rapporteur tient tout d'abord à souligner que l'engagement de la procédure accélérée sur ce texte est de nature à constituer un « dévoiement » de cette faculté offerte au Gouvernement par la Constitution. Si l'utilisation de cette procédure pouvait pleinement se justifier au regard des retards de transposition des instruments juridiques européens visés par le texte initial, le calendrier d'examen parlementaire retenu par le Gouvernement est en contradiction avec cette urgence compte tenu de la multiplication des délais séparant les différents stades de la procédure législative.
Il se sera ainsi écoulé plus de quatorze mois entre le dépôt du texte sur le bureau de la première assemblée saisie et la réunion de la commission mixte paritaire.
* 1 Décisions-cadre du 27 novembre 2008 relative à la reconnaissance mutuelle des jugements et des décisions de probation, du 23 octobre 2009 portant sur la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
* 2 Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection.
* 3 Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne et directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
* 4 Alors même que s'était déjà écoulé un délai de six mois entre le dépôt du texte sur le Bureau du Sénat et son examen en séance.