EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en première lecture du projet de loi n° 661 (2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXI ème siècle , pour lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Ce texte constitue, au côté du projet de loi organique n° 660 (2014-2015) relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société dont votre commission est concomitamment saisie, l'autre volet de la réforme de la justice portée par le Gouvernement.
Soucieux de proposer à la commission des lois une approche cohérente de cette réforme, les deux rapporteurs nommés 1 ( * ) sur ces textes ont conduit leurs travaux de concert.
Ils ont donc mené ensemble plus d'une quarantaine d'heures d'auditions, entendant successivement les représentants du Conseil supérieur de la magistrature, des magistrats judiciaires et administratifs, des chefs de juridiction et des chefs de cours, ceux des personnels judiciaires, ceux des professions judiciaires et juridiques réglementées, ceux de la société civile, employeurs, associations et syndicats, et, enfin, de nombreuses personnalités qualifiées.
Les rapporteurs ont aussi ouvert, sur le site internet du Sénat, un espace participatif, destiné à recueillir les contributions de nos concitoyens et des professionnels du droit. Le succès de cette initiative et la qualité des contributions reçues signalent l'attention portée à la réforme par ceux qui s'intéressent à la justice.
De ces auditions et de ces contributions, votre rapporteur retient une approbation générale de la réforme, mais aussi une certaine déception devant son manque d'ambition.
Les travaux de votre rapporteur ont par conséquent été conduits dans le souci d'élever les ambitions de la réforme. Ils se sont appuyés sur les réflexions menées, au cours des dernières années, au sein de la commission des lois par plusieurs missions d'information, en particulier celle relative à la justice de première instance que votre rapporteur avait conduite avec notre ancienne collègue Virginie Klès 2 ( * ) et celle sur la justice aux affaires familiales, conduite par nos collègues Michel Mercier et Catherine Tasca 3 ( * ) .
I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE, SEULEMENT AMORCÉE PAR LE PROJET DE LOI
A. UN TRAVAIL PRÉALABLE DE RÉFLEXION AMBITIEUX
La dernière réforme de l'organisation judiciaire et de la procédure juridictionnelle date de la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition du contentieux et l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Le dépôt du présent projet de loi a donc été précédé d'une longue phase de maturation. La garde des sceaux a en effet mis en place quatre groupes de travail, chargés de réfléchir sur les différents aspects de la réforme de la justice.
Le premier fut celui de l'institut des hautes études sur la justice, qui porta sur l'office du juge 4 ( * ) , le deuxième, celui présidé par M. Pierre Delmas-Goyon 5 ( * ) , sur le juge du XXI ème siècle, le troisième, celui présidé par M. Didier Marshall, sur les juridictions du XXI ème siècle 6 ( * ) et le dernier, celui présidé par M. Jean-Louis Nadal, sur le ministère public 7 ( * ) .
Nombre des conclusions de ces rapports de grande qualité rejoignaient des réflexions plus anciennes, notamment sur la nécessité de faciliter la gestion des juridictions et de simplifier l'organisation judiciaire, de recentrer le juge sur son coeur de métier, d'intégrer les magistrats à de véritables équipes ou de renforcer le statut du parquet.
Les recommandations formulées furent discutées lors d'un débat national organisé à la maison de l'Unesco, à Paris, les 10 et 11 janvier 2014. Puis, les conclusions de ce colloque furent elles-mêmes soumises aux magistrats des juridictions et des cours d'appel, qui ont adressé leurs contributions à la garde des sceaux.
* 1 Le rapporteur du projet de loi organique est notre collègue François Pillet.
* 2 Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance , rapport d'information n° 54 (2013-2014) de Mme Virginie Klès et M. Yves Détraigne, fait au nom de la commission des lois, le 9 octobre 2013 (disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-054-notice.html).
* 3 Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges , rapport d'information n° 404 (2013-2014) de Mme Catherine Tasca et M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des lois, le 26 février 2014 (disponible à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-404-notice.html).
* 4 La prudence et l'autorité. L'office du juge au XXIème siècle , rapport de l'institut des hautes études sur la justice, remis à la garde des sceaux, mai 2013.
* 5 Le juge du XXIème siècle. Un citoyen acteur, une équipe de justice , rapport du groupe de travail présidé par M. Pierre Delmas-Goyon, remis à la garde des sceaux, décembre 2013.
* 6 Les juridictions du XXIème siècle. Une institution qui, en améliorant qualité et proximité, s'adapte à l'attente des citoyens, et aux métiers de la justice , rapport du groupe de travail présidé par M. Didier Marshall, décembre 2013.
* 7 Refonder le ministère public , rapport du groupe de travail présidé par Jean-Louis Nadal, remis à la garde des sceaux, novembre 2013.