Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications

ANNEXE I - LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Mardi 20 octobre 2015

Mme Karine Gilberg

Chef du bureau de l'expertise et des questions institutionnelles

SG/Service des Affaires européennes et internationales

Ministère de la Justice

M. Rodolphe Féral

Rédacteur à la sous-direction des droits de l'Homme

Direction des Affaires juridiques

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Mme Marianne Ziss

Adjointe à la sous-directrice des droits de l'Homme et des Affaires humanitaires

Direction des Nations unies, des Organisations internationale et de la francophonie

Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

M. Jean-François Pierre

Adjoint-chef du Bureau Famille et Parentalité

Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)

Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

ANNEXE II - COMITÉS CONVENTIONNELS DES DROITS DE L'HOMME ET PROCÉDURES DE COMMUNICATION

Source : Ministère des affaires étrangères et du développement international

	Année de création du Comité	Instrument de création du Comité	Instrument de création de la procédure de communication	Type et caractère de la procédure de communication
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale	1969	Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale	- Procédure de communication interétatique obligatoire ; - Procédure de communication individuelle subordonnée à une déclaration de reconnaissance.
Comité contre la torture	1987	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants	- Procédure de communication interétatique subordonnée à une déclaration de reconnaissance ; - Procédure de communication individuelle subordonnée à une déclaration de reconnaissance.
Comité des disparitions forcées	2010	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées	- Procédure de communication interétatique subordonnée à déclaration de reconnaissance ; - Procédure de communication individuelle subordonnée à déclaration de reconnaissance.
Comité des droits de l'Homme	1976	Pacte international relatif aux droits civils et politiques	- Pacte international relatif aux droits civils et politiques (procédure de communication interétatique) ; - 1 ^er Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (procédure de communication individuelle).	- Procédure de communication interétatique subordonnée à une déclaration de reconnaissance ; - Procédure de communication individuelle obligatoire
Comité des droits économiques, sociaux et culturels	1985	Résolution du Conseil économique et social du 28 mai 1985	Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 10 décembre 2008	Procédure de communication individuelle obligatoire
Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes	1982	Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes	Procédure de communication individuelle obligatoire
Comité des droits des personnes handicapées	2008	Convention relative aux droits des personnes handicapées	Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits des personnes handicapées	Procédure de communication individuelle obligatoire
Comité des droits de l'enfant	1990	Convention internationale relative aux droits de l'enfant	Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications	Procédure de communication individuelle obligatoire