B. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 169 SONT EN PHASE AVEC LA DÉMOGRAPHIE DES BÉNÉFICIAIRES
Les crédits du programme 169, qui porte l'ensemble des dispositifs de réparation et de reconnaissance en faveur du monde combattant, sont en baisse de 4,8 % en projet de loi de finances pour 2016, soit une baisse moins marquée qu'en 2015 où l'écart avec la loi de finances initiale pour 2014 était de - 5,4 %.
Cette baisse s'inscrit en cohérence avec la diminution des effectifs , puisque l'évaluation budgétaire est construite sur une hypothèse de diminution de la population bénéficiaire par rapport à 2015 de 4,8 % pour les PMI et de 4,1 % pour la retraite du combattant 37 ( * ) . Elle n'est pas compensée par l'adoption des mesures nouvelles, qui ont un coût global estimé à 5,2 millions d'euros et sont portées par le programme 169 38 ( * ) .
Votre rapporteur spécial observe que cette année encore la baisse des crédits touche principalement les pensions militaires d'invalidité (PMI), dont les crédits diminuent de 8,2 % 39 ( * ) . Cette diminution des crédits plus marquée que celle du nombre de bénéficiaires s'explique par le fait que les pensionnés les plus âgés sont les plus grands invalides et par conséquent, ceux qui perçoivent les pensions les plus élevées. Depuis la construction budgétaire 2015, le ministère de la défense prend en compte cette spécificité pour mieux ajuster ses prévisions.
Répartition des effectifs et coût moyen par bénéficiaire de PMI
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Ayants droit par tranche d'âge |
2012 |
2013 |
2014 |
|||
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Effectifs |
Coût moyen (€) |
Effectifs |
Coût moyen (€) |
Effectifs |
Coût moyen (€) |
|
|
Moins de 49 ans |
23 384 |
2 246 |
21 792 |
2 261 |
19 826 |
2 287 |
|
Entre 50 et 69 ans |
52 826 |
2 568 |
51 476 |
2 523 |
50 355 |
2 486 |
|
Entre 70 et 79 ans |
60 762 |
3 858 |
56 857 |
3 773 |
51 496 |
3 671 |
|
Entre 80 et 100 ans et plus |
52 232 |
7 715 |
51 273 |
7 302 |
51 836 |
6 825 |
Source : réponse du ministère de la défense au questionnaire budgétaire
Les crédits consacrés à la solidarité et à la gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité sont respectivement en augmentation de 1,4 % et 4,6 %. Il s'agit dans les deux cas d'augmentation de dépenses d'intervention et non de fonctionnement, liées à l'accroissement de l'enveloppe de l'action sociale de l'ONAC-VG (+ 2 millions d'euros) et au transfert des crédits des dépenses du régime des affections présumées imputables au service (« APIAS ») des militaires (+ 10,3 millions d'euros). Les crédits consacrés à l'action en faveur des rapatriés présentent eux une baisse de 9,8 % malgré la création d'une nouvelle allocation présentée dans le projet de loi de finances et qui, selon les estimations du ministère, aurait un coût de 0,7 million d'euros en 2016 40 ( * ) .
Répartition des crédits entre les actions du programme 169
(en millions d'euros)
Source : commission des finances sur la base du projet annuel de performances pour 2016
Les mesures nouvelles proposées en loi de finances pour 2016 ne représentent que 0,2 % des crédits du programme 169. Les dispositifs législatifs sont analysés par votre rapporteur spécial dans les commentaires des articles rattachés.
L'augmentation de 2 millions d'euros des crédits en faveur de l'action sociale de l'ONAC-VG 41 ( * ) n'est pas appelée à financer une augmentation de l'aide versée aux conjoints survivants afin de leur assurer un revenu égal au seuil de pauvreté 42 ( * ) , comme l'année dernière. L'aide différentielle accordée aux conjoints survivants a en effet été supprimée le 1 er janvier 2015 en raison de son défaut de base légale 43 ( * ) . Pour mémoire, son exécution en 2014 a eu un coût de 4,7 millions d'euros.
Le conseil d'administration de l'ONAC-VG a décidé de refondre son action sociale pour la recentrer sur les plus démunis, les plus isolés et les plus fragiles, de manière individualisée et subsidiaire.
* 36 Il s'agit des résultats d'un questionnaire réalisé « à chaud » en fin de journée auprès des jeunes.
* 37 Source : réponse du ministère de la défense au questionnaire budgétaire.
* 38 À l'exception de l'extension de la campagne double, portée par le programme 741 du CAS « Pensions ».
* 39 Les crédits de la retraite du combattant connaissent une baisse moindre de 3,6 %.
* 40 Voir commentaire de l'article 51 ci-après.
* 41 Pour atteindre 25,4 millions d'euros (CP=AE).
* 42 Ce seuil est fixé à 60 % de la médiane des niveaux de vie, soit 993 euros selon les données 2012 de l'observatoire des inégalités.