II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES
A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE
Ils correspondent aux articles modifiés ou supprimés par le Sénat et rétablis par l'Assemblée nationale dans leur version de première lecture. Ainsi l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 10 articles.
- l'article 3 (Création du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ») avait été modifié au Sénat par un amendement de notre collègue Jean-Claude Lenoir au nom de la commission des affaires économiques, visant à accroître le montant de la fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC) affectée au nouveau compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » au titre de l'année 2017. À l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, son texte de première lecture. En revanche, la modification rédactionnelle apportée par le Sénat à cet article a été conservée ;
- l'article 11 (Fiscalité des énergies) avait été modifié, au Sénat, en première lecture, par trois amendements de la commission des finances :
• un amendement
supprimant la modulation des tarifs de TICPE en 2017 concernant l'essence, le
gazole et le GPL ;
• un amendement rédactionnel ;
• un amendement visant à diminuer le
tarif de la nouvelle contribution au service public de
l'électricité (CSPE) de 22,50 euros à
20,25 euros par mégawattheure en 2017, afin de compenser une partie
de la hausse de la contribution climat-énergie (CCE).
L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements de sa commission des finances pour rétablir les tarifs de la TICPE et TICFE prévus pour 2017 par le texte initial. L'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté deux amendements du Gouvernement, avec l'avis favorable de la commission, visant à supprimer le seuil de consommation annuelle de 7 GWH, à partir duquel les entreprises électre-intensives peuvent bénéficier des tarifs réduits de CSPE, non conforme au régime européen des aides d'État, et à appliquer la réforme de la CSPE à Saint-Pierre et Miquelon ;
- l' a rticle 11 ter (Précision de la trajectoire de la composante carbone de la TICPE pour les années 2017 à 2019) avait été supprimé par deux amendements identiques de la commission et du groupe communiste. En nouvelle lecture, à l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa rédaction initiale ;
- l'article 18 (Réforme des zones de revitalisation rurale) avait été modifié par un amendement de notre collègue Michel Bouvard visant à ce que les communes sortant des zones de revitalisation rurale au 1 er juillet 2017 continuent à bénéficier des exonérations rattachées au dispositif durant trois ans. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de sa commission des finances, son texte de première lecture ;
- l'article 19 (Création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt pour dépenses de recherche et le crédit d'impôt d'innovation) avait été modifié par deux amendements en première lecture au Sénat : l'un de la commission des finances, ayant pour objet de clarifier la nature du comité consultatif qui se prononce sur la qualification des dépenses de recherche, et non seulement sur le crédit d'impôt recherche (CIR), l'autre de notre collègue Élisabeth Lamure permettant au contribuable de faire entendre par le comité un expert de son choix issu du secteur privé. À l'initiative de sa commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- l'article 20 (Adaptation des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels) avait été modifié par deux amendements de la commission des finances du Sénat en première lecture :
•
instituant un abattement sur
la surface, pour tenir compte de
l'hétérogénéité des superficies des
propriétés au sein d'une même catégorie ;
•
et prévoyant que le
mécanisme du « planchonnement » ne s'applique pas en cas de
sous-déclaration de la valeur locative actuelle.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de sa commission des finances, son texte de première lecture.
- l'article 25 quater (Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole) avait été supprimé par un amendement du Gouvernement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article par deux amendements identiques introduits par nos collègues députés, Paul Molac et Jean-Pierre Le Roch. En seconde délibération, le Gouvernement a présenté un amendement visant à supprimer les gages prévus à cet article ;
- l'article 25 sexies (Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) des sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole), qui prévoyait une exonération obligatoire et permanente de cotisation foncière des entreprises des sociétés produisant du biogaz, de l'électricité, de la chaleur par la méthanisation agricole, avait été supprimé par un amendement du Gouvernement. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli cet article par deux amendements identiques introduits par nos collègues députés, Paul Molac et Jean-Pierre Le Roch. En seconde délibération, le Gouvernement a présenté un amendement visant à supprimer les gages prévus à cet article ;
- l'article 30 bis ( Extension du taux réduit de TVA à 5,5 % à certains spectacles) avait été supprimé par un amendement de la commission. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de sa commission des finances, son texte de première lecture, sous réserve de modifications rédactionnelles ;
- l'article 35 decies ( Extension du dispositif de remise de dette sociale en faveur de l'agriculture corse) avait été supprimé par un amendement de la commission des finances. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement du Gouvernement, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.