C. LES HABILITATIONS À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES
1. Au code du cinéma et de l'image animée et en matière de droit d'auteur
L'article 28 du présent projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à compléter et à modifier, dans des proportions importantes, le code du cinéma et de l'image animée. Les mesures qui pourraient être prises via cette procédure sont aussi variées que la nomenclature des aides financières attribuées par le CNC et leurs conditions d'octroi, les règles relatives à l'homologation des établissements de spectacles cinématographiques et à l'organisation de séances en plein air, la procédure de sanction administrative du CNC, les pouvoirs de son président ou encore les moyens d'intervention de ses agents de contrôle.
Sans même juger du bien-fondé des mesures envisagées , votre commission a jugé qu'il s'agissait d' un mécanisme privant regrettablement le Parlement de ses prérogatives, alors qu'un certain nombre des dispositions citées peuvent sans difficulté faire l'objet d'un article du projet de loi.
Tel n'est pas le cas de l'article 29 habilitant le Gouvernement à transposer la directive du 26 février 2014 relative à la gestion collective du droit d'auteur , pour laquelle, même si le fait est critiquable, le temps n'est plus disponible pour une transposition législative classique dans les délais impartis par la Commission européenne.
2. Au code du patrimoine
L'article 30 du présent projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à compléter et à modifier, dans des proportions importantes, tous les livres du code du patrimoine à l'exception du livre II sur les archives.
Certaines dispositions correspondent à de purs ajustements techniques , telles que les modifications portant sur le livre III relatif aux bibliothèques et le livre IV relatif aux musées.
D'autres dispositions sont plus substantielles . Ainsi, les modifications concernant le livre I er relatif aux dispositions communes sur le patrimoine culturel visent à améliorer le suivi des biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine et ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation. La procédure d'acquisition des biens nationaux est également revue afin d'allonger la durée de la phase d'acquisition pour les trésors nationaux d'une valeur supérieure à plus de cinq millions d'euros et de rendre définitif le refus de certificat sans indemnité en cas de refus de vente de la part du propriétaire au prix fixé par l'expertises. Par ailleurs, le régime d'insaisissabilité des biens culturels est adapté afin de faciliter les prêts par des institutions étrangères. Les modalités de transfert des biens culturels entre services culturels des personnes publiques sont également assouplies afin de prévoir leur cession gratuite entre personnes publiques.
De même, les modifications portant sur le livre V du même code relatif à l'archéologie, au-delà de la réorganisation du plan du livre, visent à adapter les procédures de l'archéologie préventive aux cas de travaux d'aménagement projetés dans le domaine maritime. Compte tenu des perspectives de croissance des aménagements en mer, les décisions relatives aux modalités et au coût de l'archéologie préventive sous-marine constituent des enjeux importants.
Par son ampleur, cet article contient un dessaisissement très large du Parlement, d'autant plus regrettable que, comme il a été dit précédemment, le Gouvernement a largement eu le temps de préparer les évolutions législatives nécessaires.
3. Aux outre-mer
L'article 31 du présent projet de loi propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnances le livre VII du code du patrimoine et le livre VIII du code de la propriété intellectuelle, au sein desquels figurent les dispositions relatives aux outre-mer.
Cette habilitation n'a qu' un lien assez éloigné avec les dispositions du projet de loi . Son objet ne répond pas à la nécessité d'adapter la législation ultra-marine aux nouvelles règles prévues par le présent projet de loi, mais de prendre en compte les évolutions statutaires de plusieurs de ces collectivités depuis une quinzaine d'années, à l'instar de la départementalisation de Mayotte, dont les conséquences dans ces deux codes n'avaient jusqu'ici pas été tirées.