PERSONNES AUDITIONNÉES

- Mme Sandrine Barbier, Chef de la mission des Accords et Traités au Ministère des Affaires étrangères et du Développement international ;

- M. Hugues Chevalier , Chef de section franchises diplomatiques et droit commun, transports à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects du ministère de l'économie et des finances ;

- M. Arnaud Solignac , Chef de section à la Direction de la Législation fiscale du ministère de l'économie et des finances ;

- M. Jean-François Destruel , chargé de mission à la Direction générale de la Police nationale et ancien conseiller technique en charge des relations avec les États membres et la Commissions européenne pour la mise en place de l'agence Eu-LISA.

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