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Projet de loi pour une République numérique

6 avril 2016 : République numérique ( rapport - première lecture )

N° 534

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, pour une République numérique,

Par M. Christophe-André FRASSA,

Sénateur

Tome I : Rapport

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, François Pillet, Alain Richard, François-Noël Buffet, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa, vice-présidents ; MM. André Reichardt, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi, secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, M. François Grosdidier, Mme Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Patrick Masclet, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Michel Mercier, Jacques Mézard, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mmes Catherine Tasca, Lana Tetuanui, MM. René Vandierendonck, Alain Vasselle, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3318, 3387, 3389, 3391, 3399 et T.A. 663

Sénat :

325, 524, 525, 526, 528 et 535 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 avril 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois, après avoir entendu Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, a examiné le rapport de M. Christophe-André Frassa sur le projet de loi pour une République numérique n°325 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée.

La commission des lois a délégué aux quatre commissions saisies pour avis l'examen au fond de vingt-trois articles, conservant les soixante-seize articles qui relevaient de sa compétence au titre des libertés publiques, du droit administratif, du droit pénal, du droit de la consommation, du statut de la copropriété ou encore du droit des collectivités territoriales. Par conséquent, ont participé à la réunion MM. Bruno Sido, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, Patrick Chaize, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Mme Colette Mélot, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, et M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis de la commission des finances.

La commission des lois a approuvé les orientations du texte, qui s'inscrit dans la lignée des lois « Informatique et libertés » de 1978 et « pour la confiance dans l'économique numérique » de 2004 et tend à assurer une meilleure régulation de la société numérique et améliorer la protection des droits des individus.

Concernant les obligations en matière d'ouverture des données publiques, elle a renforcé les garanties apportées par la loi « Cada » en introduisant la notion de secret des affaires et l'obligation de procéder à une analyse des risques de violation de secrets ou de ré-identification des personnes avant toute diffusion.

Si elle a parfois accepté d'anticiper l'entrée en vigueur du futur règlement général de protection des données personnelles, la commission des lois a également été attentive à l'articulation du projet de loi avec la réglementation européenne pour que les nouvelles obligations imposées relatives à la portabilité des données ou aux plateformes ne désavantagent pas nos entreprises par rapport à leurs concurrents européens.

Par ailleurs, elle a souhaité aligner le régime de la succession numérique sur la succession physique. Enfin, elle a veillé à mieux encadrer certaines activités, en fixant le régime juridique applicable aux pratiques compétitives de jeux vidéo.

La commission des lois a ainsi adopté 99 amendements présentés par son rapporteur.

La commission des lois a également adopté 34 amendements proposés par les commissions saisies pour avis, la majorité portant sur des articles ayant été délégués au fond (fouille électronique des textes et données aux fins de recherche publique ; liberté de panorama ; couverture des zones blanches et des zones fibrées ; poker en ligne...).

Elle a enfin adopté un amendement de Mme Valérie Létard instituant un centre relais téléphonique pour les personnes sourdes et malentendantes.

La commission des lois a adopté, au total, 172 amendements.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.