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Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale

27 avril 2016 : Avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 27 avril 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur, sur le projet de loi n° 348 (2015-2016) autorisant l'approbation de l'avenant n°6 entre le Gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale.

M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur. - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant conclu en 2014 entre la France et Monaco à la convention franco-monégasque de 1952 sur la sécurité sociale.

Permettez-moi avant tout de revenir, en quelques mots, sur la visite d'une délégation du Conseil national de Monaco au Sénat, les 9 et 10 mars derniers. Le groupe interparlementaire d'amitié que préside notre collègue M. Christophe-André Frassa a reçu cette délégation, conduite par son président, M. Laurent Nouvion. Elle a également été reçue par le président du Sénat, par le président de notre commission et par le président de la commission des affaires européennes. Un certain nombre d'entre nous avons pu alors nous entretenir avec nos collègues parlementaires monégasques. Ceux-ci, en particulier, se sont montrés très favorables à l'accord que je vais à présent vous présenter.

Cet accord a pour objet de permettre aux salariés exerçant leur activité en télétravail depuis le territoire français ou monégasque de relever de la législation de sécurité sociale de l'Etat dans lequel est établi leur employeur.

En pratique, l'intérêt de cet accord est d'abord pour les résidents français : du fait de l'exiguïté du territoire et du coût des loyers, 80% des salariés employés par des entreprises de Monaco ne résident pas sur le territoire de la Principauté. Plusieurs dizaines de milliers de salariés français se rendent donc quotidiennement à Monaco depuis la France.

Avec une croissance de 7,2% du PIB en 2014, l'économie monégasque est particulièrement dynamique. Elle est toutefois contrainte par l'exiguïté du territoire, puisque Monaco, avec une superficie de 2,02 km2, est le plus petit Etat du monde après le Vatican. La Principauté compte 36 950 habitants, ce qui en fait l'Etat avec la densité de population la plus élevée du monde. D'après le classement du groupe immobilier Knight Frank et de la banque Citi Private Bank, établi en 2007, Monaco est aussi la deuxième ville la plus chère du monde, derrière Londres, en ce qui concerne les prix de l'immobilier.  Le prix moyen au mètre carré se situait autour de 15 000 euros en 2012 pour les résidences anciennes (hors secteur protégé), autour de 25 000 euros pour les immeubles plus récents autour du Carré d'Or, et plus de 35 000 euros pour les immeubles les plus prestigieux du Carré d'Or. Sur l'avenue Princesse Grace, l'artère la plus chère de la ville, les prix peuvent atteindre 100 000 euros.

Comme je l'indiquais, ceci a pour conséquence que la plupart des salariés qui travaillent à Monaco résident en France et se rendent chaque matin en voiture sur leur lieu de travail. En conséquence, les embouteillages sont fréquents sur la portion d'autoroute entre Nice et Vintimille, et se font particulièrement sentir au niveau de la sortie vers Monaco. L'augmentation de l'emploi salarié, de +2,5% en 2014 selon l'IMSEE, l'institut de la statistique de Monaco, pourrait être à l'origine de l'engorgement croissant du trafic. La configuration géographique de la côte à hauteur de Monaco contraint fortement les possibilités d'amélioration de la desserte de la Principauté. Aussi, le développement du télétravail pourrait permettre, même dans une modeste proportion, de décongestionner les réseaux de transport.

Pour améliorer les conditions de travail des salariés qui ne résident pas à Monaco, mais aussi pour alléger le trafic automobile « pendulaire » quotidien entre la France et Monaco et développer les activités économiques de la Principauté, les autorités monégasques ont donc souhaité encourager le télétravail.

Cette volonté passait par l'adoption d'un cadre législatif adapté. En particulier, une adaptation de la convention sur la sécurité sociale de 1952 entre la France et Monaco s'est avérée nécessaire. C'est l'objet de l'avenant que nous examinons.

La convention de 1952 prévoit l'assujettissement des travailleurs salariés à la législation de l'Etat où est exercée l'activité salariée. Elle précise par ailleurs que les travailleurs à domicile sont soumis à la législation du lieu de leur domicile. Par conséquent, aux termes de cette convention, en l'état, les télétravailleurs domiciliés en France sont assujettis à la législation de sécurité sociale française, même si leur employeur est établi à Monaco.

L'avenant signé en 2014 vient modifier cette convention pour permettre aux télétravailleurs français exerçant leur activité pour des entreprises monégasques - qui sont entre 500 et 5 000 d'après les autorités monégasques - d'être affiliés à la sécurité sociale monégasque. Réciproquement, les télétravailleurs monégasques pourront être affiliés à la sécurité sociale française, mais ce cas devrait concerner beaucoup moins de travailleurs, même si on ne dispose pas de statistiques en la matière.

L'assujettissement des télétravailleurs résidant en France au régime monégasque prive, certes, les régimes de sécurité sociale français des cotisations sur les salaires perçus, mais en contrepartie, pendant leur activité, la charge des prestations incombe au régime monégasque. En revanche, pour éviter de faire supporter au régime français de sécurité sociale la charge intégrale des soins de santé des télétravailleurs devenus retraités, l'avenant prévoit leur prise en charge par moitié par les caisses de sécurité sociale française et monégasque, sous réserve d'une durée de télétravail à Monaco d'au moins 15 ans. L'accord est donc équilibré.

Pour les modalités techniques du règlement financier relatif au partage des charges entre les caisses françaises et monégasques, l'accord renvoie à un arrangement administratif, qui est en cours d'élaboration.

L'accord a par ailleurs été assorti d'un engagement de Monaco à ne pas accueillir de transferts de siège de sociétés spécialisées dans le télétravail installées en France. Cette disposition, bienvenue, vise à prévenir ce qu'on pourrait appeler les « délocalisations ».

En outre, pour éviter un détournement des règles par les entreprises, l'avenant prévoit que les télétravailleurs bénéficiaires du nouveau régime devront être présents dans les locaux de l'entreprise pendant au moins un tiers de leur temps.

Enfin, de manière classique, les parties s'engagent à prendre toutes mesures de coopération utiles pour vérifier le respect de ces conditions et un bilan d'application sera réalisé à l'issue de trois ans après la date d'entrée en vigueur.

Cet accord est susceptible d'avoir des retombées positives en termes d'emploi. En effet, le développement du télétravail pourrait offrir du travail à des personnes actuellement sans emploi dans la région PACA. L'accord, en tout cas, devrait améliorer les conditions de travail, et donc de vie, des résidents français déjà employés à Monaco, qui pourront travailler, du moins les deux tiers de leur temps, depuis leur domicile. L'étude d'impact du projet de loi donne une fourchette pour le nombre de salariés susceptible d'être concernés par le télétravail à Monaco : entre 500 et 5 000 comme je l'ai déjà indiqué.

De plus, et ce n'est pas le moindre effet de cet accord, la mise en oeuvre de celui-ci devrait se traduire par un désengorgement de la circulation aux abords de la Principauté de Monaco, aux heures « de pointe » des jours ouvrés.

Sous le bénéfice de ces observations, je recommande l'adoption de ce projet de loi. La ratification de l'accord, en effet, améliorera les conditions de vie des salariés concernés, favorisera le développement de l'emploi en région PACA et permettra de décongestionner le trafic dans la région.

Les autorités monégasques ont d'ailleurs annoncé qu'elles attendaient la ratification de cet accord par la France avant de le ratifier elles-mêmes.

L'examen en séance publique est prévu le jeudi 12 mai 2016. La Conférence des Présidents a proposé son examen en procédure simplifiée, procédure à laquelle je souscris puisque la ratification en cause ne soulève pas de difficulté particulière.

M. Yves Pozzo di Borgo. - Je ferai une remarque générale qui sort un peu du cadre de la convention. Selon des chiffres publiés par la presse concernant l'année 2015, la France est le pays d'Europe qui perd le plus de résidents millionnaires chaque année. On le sait, beaucoup de nos grandes fortunes partent à l'étranger, ce qui affaiblit notre économie. Toutefois, les Français ne peuvent pas s'exiler fiscalement à Monaco, en vertu d'une convention signée entre la France et la principauté sous la présidence du Général de Gaulle. Pourtant, étant donné qu'une convention fiscale prévoit le partage avec la France de la TVA collectée à Monaco, notre pays aurait intérêt à ce que nos concitoyens fortunés, s'ils doivent s'expatrier, s'installent à Monaco plutôt qu'ailleurs à l'étranger...

M. Alain Néri. - Je m'interroge sur le degré d'inquiétude qui doit être le nôtre quant à l'effet de la convention pour les Français aisés qui s'installent à Monaco en dépit du coût élevé du mètre carré...

M. Hubert Falco. - Je tiens à souligner que cet accord est important pour des milliers de travailleurs français qui vont tous les matins travailler à Monaco. Beaucoup travaillent dans le secteur des services, et cet accord va leur faciliter la vie. Monaco est un pays avec des écarts importants entre quelques grandes fortunes et un grand nombre de femmes et d'hommes qui y travaillent, parfois pour un salaire proche du SMIC.

M. Jacques Legendre. - Je me réjouis que des Français puissent travailler à Monaco dans de meilleures conditions grâce à cet accord. J'espère que ces Français n'auront pas l'idée de se transformer en lanceurs d'alerte : j'ai entendu au conseil de l'Europe la semaine dernière le représentant de Monaco dénoncer vivement les lanceurs d'alerte et défendre le secret des affaires - ce qu'il a tenu à faire en langue anglaise !

M. Alain Joyandet. - Quel est l'écart de cotisations entre la sécurité sociale française et la sécurité sociale monégasque ? En d'autres termes, quel est l'intérêt pour les travailleurs français de changer de caisse et quel sera le bilan financier pour nos régimes de sécurité sociale ?

M. Jean-Pierre Cantegrit, rapporteur. - Je ne dispose pas à ce stade des données chiffrées qui me permettraient de répondre précisément à cette question. Comme je l'ai indiqué, l'accord est équilibré, et un règlement technique est en cours d'élaboration. Monaco prendra en charge les prestations dues aux travailleurs français pendant leur période d'emploi dans la principauté ; pour les retraités ayant travaillé au moins quinze ans dans celle-ci, un partage de la charge des prestations sera effectué entre les caisses françaises et monégasques.

M. Gaëtan Gorce. - Une réaction aux propos de M. Pozzo di Borgo : personne ne peut imaginer ici que les citoyens les plus aisés de notre pays puissent sacrifier leur patriotisme à des raisons purement financières ! (sourires).

Mme Hélène Conway-Mouret. - Il faut faire attention aux clichés trop faciles. Les exilés fiscaux représentent plus d'un millier de Français à l'étranger, mais la fraude fiscale est pratiquée à partir du sol français. Il y a à Monaco des Français installés depuis très longtemps, qui pâtissent de la hausse des loyers et qui ont des problèmes pour se loger. L'accord a le mérite de soutenir ceux qui travaillent, il va dans le sens de la lutte contre le chômage en France. Par ailleurs, le fait de pouvoir cotiser aux caisses monégasques donne accès aux soins hospitaliers à Monaco, qui sont de bonne qualité. J'ajouterai que nous avons un problème avec les artisans français travaillant dans la principauté : les Français payent leurs impôts en France, or certains accords fiscaux de Monaco avec d'autres pays exemptent d'impôts les ressortissants de ces derniers. Un boulanger français, par exemple, sera ainsi davantage confronté à des problèmes de trésorerie qu'un boulanger italien.

M. Rachel Mazuir. - Je suis surpris d'entendre que de nombreux Français de Monaco seraient payés au SMIC. Je suis l'élu d'un département où il y a beaucoup de travailleurs transfrontaliers, qui vont travailler à Genève où ils sont sensiblement mieux payés... La question de mon collègue M. Joyandet est intéressante, car le problème qu'elle soulève s'est posé avec la Suisse. Les travailleurs s'assuraient en Suisse à des coûts relativement élevés pour des prestations moins favorables que celles de la sécurité sociale française, mais ils revenaient au guichet de celle-ci quand ils se retrouvaient dans des situations difficiles.

M. Jean-Pierre Raffarin, président. - Je crois en tout cas qu'il y a une réelle spécificité de la situation des travailleurs français à Monaco.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité. Il sera examiné par le Sénat en séance publique le 12 mai 2016, selon la procédure simplifiée.