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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure

8 juin 2016 : Convention de Minamata sur le mercure ( rapport - première lecture )

III. DES SOUTIENS AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT POUR LA MISE EN oeUVRE DE LA CONVENTION

1. La désignation du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) comme mécanisme de financement

Selon l'article 13, chaque Partie s'engage à fournir des ressources pour les activités nationales prévues aux fins de la mise en oeuvre de la présente Convention.

Pour aider les Parties qui sont des pays en développement ou des pays à économie en transition, il est institué un mécanisme de financement qui inclut la caisse du Fonds pour l'environnement mondial (FEM) en vue de fournir « les ressources financières nouvelles, prévisibles et adéquates pour couvrir les coûts liés à la mise en oeuvre » de la Convention ainsi qu'un programme international spécifique, abondé sur une base volontaire, afin de soutenir le renforcement des capacités et l'assistance technique des pays en développement. Ce mécanisme opère sous la direction de la Conférence des Parties qui fixe les grandes orientations. L'institution d'accueil du programme sera décidée par la Conférence des Parties.

Le Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM) a été créé en 1994 pour apporter aux pays en développement et en transition des ressources financières destinées à financer les coûts additionnels liés à la protection de l'environnement mondial. Il est actuellement le principal instrument multilatéral en matière de préservation de l'environnement mondial et contribue fortement à la rationalisation du système environnemental international. Le FEM est déjà l'instrument financier de quatre conventions environnementales (convention sur la diversité biologique, convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification, convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants).

Lors de sa première session prévue en juillet 2017, la Conférence des Parties (COP) adoptera l'accord-cadre entre le Conseil du FEM et la COP de la Convention de Minamata qui régira les relations entre les deux organisations, ainsi que des orientations sur les stratégies, politiques et priorités programmatiques globales. Les conditions requises pour avoir accès aux ressources financières du FEM et les utiliser seront également précisées à cette occasion.

Toutes les Parties sont invitées à apporter des contributions au mécanisme, dans la mesure de leurs moyens. Le financement du programme se fait sur une base volontaire.

Les services du ministère des affaires étrangères et du développement international15(*) a indiqué que l'impact financier pour la France dans ce cadre sera limité puisqu'intégré dans la contribution française au FEM. A l'occasion de la sixième reconstitution du FEM pour la période 2015-201816(*), 141 millions USD ont été dédiés à des projets de préparation puis de mise en oeuvre de la Convention de Minamata sur un budget total de 4 433 millions USD. La France s'est engagée à contribuer à hauteur de 300 M$, montant nominal qui a été réduit à 281,04 M$, le Gouvernement ayant choisi un calendrier de versement accéléré. La contribution notionnelle française à cette enveloppe s'élèverait à 8,94 millions USD pour la période 2015-2018.

2. Renforcement des capacités, assistance technique et transfert de technologies

L'article 14 invite les Parties à coopérer « en vue de fournir, dans les limites de leurs capacités respectives, un renforcement des capacités et une assistance technique appropriés » aux pays en développement, notamment les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement et aux pays à économie de transition. Le renforcement des capacités et l'assistance technique peuvent être fournis par le biais de coopérations bilatérales et de partenariat y compris avec le secteur privé. Les Parties devront également promouvoir la mise au point, le transfert, la diffusion ainsi que l'accès aux technologies de remplacement écologiquement rationnelles de pointe.

La Conférence des Parties, au plus tard lors de sa deuxième réunion, examinera les informations en matière de solutions de remplacement, évaluera les besoins des Parties ainsi que les défis qu'elles rencontrent. Elle est aussi appelée à émettre des recommandations sur la mise en oeuvre de cet article.


* 15 Source : réponse aux questionnaires.

* 16 La période de reconstitution du Fonds pour l'environnement mondial s'étend précisément de juillet 2014 à juin 2018.