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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure

8 juin 2016 : Convention de Minamata sur le mercure ( rapport - première lecture )

IV. ASPECTS SANITAIRES, INFORMATION ET SENSIBILISATION SUR LES QUESTIONS LIÉES AU MERCURE

1. Aspects sanitaires

L'article 16 encourage les Parties à identifier et protéger les populations à risque, à promouvoir des programmes d'éducation et de prévention portant sur l'exposition professionnelle au mercure, à promouvoir les services de soins de santé appropriés pour prévenir et traiter les populations affectées ainsi qu'à mettre en place ou à renforcer les capacités institutionnelles et les moyens des professionnels de santé sur les questions liées au mercure.

La Conférence des Parties est appelée à consulter, collaborer et promouvoir la coopération et l'échange d'informations avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Organisation internationale du travail (OIT) et d'autres organisations intergouvernementales compétentes.

2. Échange d'informations

L'article 17 invite les Parties à faciliter l'échange d'informations sur le mercure et ses composés, sur leur réduction ou leur élimination, sur les solutions de remplacement techniquement et économiquement viables. L'échange porte également sur les informations épidémiologiques concernant les effets sur la santé de l'exposition au mercure et à ses composés. La Convention précise également les modalités de ces échanges qui se feront par l'intermédiaire du Secrétariat et avec les secrétariats d'autres conventions pertinentes.

Chaque Partie devra désigner un correspondant national pour cet échange d'informations.

3. Information, sensibilisation et éducation du public

L'article 18 encourage les Parties à prendre des mesures en vue de faciliter la mise à disposition de toutes les informations disponibles ainsi que l'éducation, la formation et la sensibilisation du public sur les effets de l'exposition au mercure et à ses composés, en collaboration avec les organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes. Aux fins de la collecte et de la diffusion d'informations sur les estimations des quantités annuelles de mercure sur son territoire, chaque Partie pourra utiliser des mécanismes tels que des registres des rejets et transferts de polluants.

4. Recherche-développement et surveillance

Aux termes de l'article 19, les Parties sont appelées, en s'appuyant sur les réseaux de surveillance et programmes de recherche existants, à coopérer pour développer des inventaires recensant les utilisations, la consommation, les émissions atmosphériques et les rejets dans l'eau et le sol du mercure et de ses composés ; la modélisation et la surveillance géographiquement représentative des concentrations de mercure et de ses composés chez les populations vulnérables et dans les milieux naturels ; des évaluations de l'impact du mercure et de ses composés sur la santé humaine et l'environnement ; l'information concernant le cycle environnemental, la propagation, la transformation et le devenir du mercure et de ses composés dans différents écosystèmes ; l'information sur le commerce et les échanges du mercure et de ses composés, l'information et la recherche concernant les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques environnementales.