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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure

8 juin 2016 : Convention de Minamata sur le mercure ( rapport - première lecture )

VII. LES DISPOSITIONS FINALES

L'article 29 ouvre la Convention à la signature de tous les États et organisations régionales d'intégration économiques jusqu'au 9 octobre 2014.

Au 5 avril 2016, 128 pays, dont la France et l'Union européenne, ont signé la Convention et 25 États l'ont ratifiée. C'est la première convention que les États-Unis ont ratifiée dans le domaine de la gestion des produits chimiques et des déchets.

Les articles 30 à 33 précisent les modalités de ratification, d'entrée en vigueur, de réserves et de retrait de la Convention.

La Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du cinquantième instrument de ratification. À ce stade, l'entrée en vigueur de la Convention est prévue fin 2016-début 2017.

Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.

Les Parties ne peuvent pas notifier qu'elle se retire de la Convention avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention. Le retrait prend effet un an après sa notification.

L'article 34 désigne le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies comme dépositaire.

L'article 35 précise que les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi.