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Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure

8 juin 2016 : Convention de Minamata sur le mercure ( rapport - première lecture )

CONCLUSION GÉNÉRALE

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission recommande l'adoption de ce projet de loi. En effet, la Convention de Minamata permettra, par les mesures juridiques contraignantes que sa mise en oeuvre entraînera, d'améliorer la prévention des risques liés au mercure ainsi que la protection de la santé humaine et de l'environnement, en cohérence avec les actions entreprises par la France sur son territoire. Plus spécifiquement, les mesures relatives à la lutte contre l'utilisation du mercure dans l'orpaillage artisanal, interdite depuis 2006 en Guyane française par un arrêté préfectoral, devraient avoir un effet positif sur la santé de la population guyanaise et notamment des populations amérindiennes très exposées au mercure du fait de l'orpaillage illégal, notamment en favorisant les coopérations et les échanges d'informations avec les pays voisins.

En outre, la Convention de Minamata, qui ne va guère plus loin que la réglementation européenne, n'entraînera pas de modification substantielle des dispositions législatives et réglementaires nationales.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 8 juin 2016, sous la présidence de M. Jean-Pierre Raffarin, Président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Joël Guerriau sur le projet de loi n° 511 (2014-2015) autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. André Trillard. - Juste une remarque pour dire que l'orpaillage illégal ne disparaîtra pas avec la simple adoption d'un texte international. L'intention est bonne mais la réalisation sera plus compliquée. Certes les principes doivent être posés mais nous ne sommes pas dupes de leur efficacité sur le terrain.

M. Antoine Karam. - Moi qui suis sur le terrain, je voudrais conforter une partie du rapport de notre collègue car il faut savoir que nous partons de rien. L'histoire de l'orpaillage au mercure a commencé il y a un siècle et demi lorsque la Guyane est apparue comme un Eldorado à des milliers de gens. Le mercure reste dans l'eau et cette pollution frappe les populations. Des efforts ont été faits et l'opération Harpie est une belle avancée, mais il reste encore beaucoup à faire. Il faut continuer à réclamer plus de moyens, notamment militaires, sur le terrain. Les « garimpeiros » et les clandestins avec leurs barges jouent au chat et à la souris avec les autorités françaises. Voici le témoignage que je voulais apporter. Je me réjouis que la commission s'intéresse à cette question. Il y va de l'intégrité de la France et de la Guyane en Amérique du Nord. Il faut être ferme avec nos voisins car s'agissant de la coopération, nous n'avons pas les réponses que nous pourrions attendre de la part du Brésil et du Surinam.

Mme Nathalie Goulet. - Je voulais faire remarquer que la nouvelle procédure d'adoption des conventions internationales est intéressante puisque ce texte a été signé en 2013 et qu'il devrait être ratifié en 2016, soit seulement trois ans après. Cela va dans le bons sens.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'avais également noté la rapidité avec laquelle certaines conventions internationales sont désormais examinées. Je voulais réagir à ce que vient de dire notre collègue. Nous ne sommes pas naïfs sur les effets qu'aura l'application de cette convention. Comme le rapporteur l'a dit, la question du mercure est l'affaire de tous. J'y vois personnellement l'occasion d'une prise de conscience car cette pollution nous concerne tous. On peut donc tout à fait soutenir une implication un peu plus forte pour aller à la source du problème et pour essayer de le régler.

M. Joël Guerriau, rapporteur. - Le plus important pour moi, c'est l'arrêt immédiat de l'exploitation des nouvelles mines de mercure. Sur la question de l'orpaillage illégal et de l'utilisation du mercure dans cette activité clandestine, il est clairement apparu lors des auditions, que la lutte contre les sites illégaux progressait mais restait très compliquée du fait de la grande mobilité des orpailleurs illégaux et de la taille des frontières à surveiller. Enfin, je vous indique qu'il y a déjà un accord de coopération policière entre la France et le Brésil et des actions de coopération avec le Surinam dans ce secteur. Nous devrions progresser donc.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte le rapport ainsi que le projet de loi précité, à l'unanimité.