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Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

12 octobre 2016 : Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

A. POUR UNE ÉLEVATION GÉNÉRALE DU NIVEAU DE COMPÉTENCES

1. Un objectif de diplomation

Votre rapporteur partage l'ambition du comité de la StraNES45(*) d'élever le niveau de diplomation de la population française et partage en particulier l'objectif d'augmenter le nombre de diplômés de master au sein d'une classe d'âge.

D'ambitieux objectifs de diplomation

« Préparer au monde de demain, qui aura de plus en plus recours à des connaissances et compétences importantes, ne peut se faire sans élever le niveau de qualification. L'objectif de formation supérieure, actuellement fondé sur l'indicateur européen de proportion d'une classe d'âge accédant au diplôme, doit donc être décliné par niveau de formation. Si nous voulons rester dans les premiers pays de l'OCDE en termes de diplômés du supérieur, nous devons reprendre le mouvement d'élévation du niveau de qualification et fixer des objectifs de diplomation au niveau Licence et Master à la fois ambitieux et réalistes. Le travail mené par le comité StraNES montre que les leviers d'évolution existent. Des outils de suivi de ces évolutions devront être mis en place. L'évolution du marché du travail ces dernières années montre que 52% des jeunes diplômés en emploi en 2010 étaient titulaires d'un diplôme du supérieur. Cette proportion ne cesse d'augmenter, ce qui indique que l'obtention d'un diplôme du supérieur est une nécessité pour accéder à l'emploi pour une partie de plus en plus importante de la population. La tendance est encore plus marquée pour les diplômes les plus élevés : entre 2004 et 2010, les titulaires d'un diplôme de niveau bac+5 ou plus parmi les jeunes débutants sont passés de 12,6 % à 17,6 %. Les projections de France Stratégie portent ce taux à 21,5 % en 2020. La politique de montée en gamme de l'économie, le développement de l'industrie de la transition énergétique et écologique, l'expansion des activités numériques, conduisent à anticiper des besoins peut-être encore supérieurs de diplômés de haut niveau. Ainsi, dans le domaine de l'ingénierie, la CDEFI identifie un besoin de formation de 13 000 diplômés supplémentaires par an. L'augmentation du nombre de diplômés au niveau Master devient une priorité afin de pouvoir suivre les besoins de la société. Des objectifs en termes de formation des docteurs et de développement de la formation tout au long de la vie sont aussi nécessaires pour donner un cap à la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.

C'est donc un travail approfondi des différents leviers de l'innovation économique et sociétale qui nous a conduits à proposer - au-delà du développement de la FTLV et des compétences nécessaires à une sécurisation des parcours professionnels - une élévation des cibles d'accès à l'enseignement supérieur : atteindre 60 % d'une classe d'âge diplômés de l'enseignement supérieur, - 50 % au niveau Licence et 25 % au niveau Master ».

Source : « Pour une société apprenante », Rapport de Mme Sophie Béjean, présidente du comité StraNES, et Bertrand Monthubert, rapporteur général, septembre 2015.

La France n'est pas en retard sur ses engagements de développement de l'enseignement supérieur. En France, 45,1 % d'une classe d'âge était diplômée de l'enseignement supérieur en 2015, contre 38,7 % au sein de l'Union européenne dans son ensemble avec un objectif 2020 pour l'Union européenne de 40 %46(*).

Aujourd'hui, environ 73 % des diplômés d'une licence générale poursuivent leurs études en master : 10 % en master enseignement et 63 % dans un autre master. Depuis 2008, les inscriptions en cursus master ont connu une hausse de 26 %47(*) comme le montre le graphique ci-après.

Évolution des effectifs étudiants en master LMD depuis 2008

Source : Repères et références statistiques 2016, MENESR

2. Mais pas de sur-diplomation

Mais, de même que la StraNES fixe un objectif de 50 % de diplômés de niveau licence et 25 % de diplômés de niveau master, votre rapporteur considère que tous les étudiants n'ont pas vocation à décrocher un master. En effet, l'octroi du diplôme de licence ne garantit pas la capacité de l'étudiant à poursuivre immédiatement en master.

Or, la sur-diplomation est mortifère. Elle aboutit au chômage (« je ne trouve pas d'emploi à mon niveau de qualification ») ou au déclassement (« faute de trouver un emploi adapté, j'accepte un emploi à un niveau moindre de qualification »). Elle nourrit la désespérance sociale et le sentiment, pour les enfants de classes modestes et moyennes et leurs familles, d'avoir été les dupes du système, d'avoir été trompés par le miroir aux alouettes de la diplomation, qui annonçait, chiffres à l'appui48(*), que plus l'on était diplômé, moins on était au chômage.

Un récent rapport49(*) dénonçait une situation française où le nombre de bac+5 délivrés était « deux à trois fois supérieur à ce que le marché du travail est en mesure d'absorber ».

Il est donc indispensable que l'offre de formation s'adapte constamment à la demande du marché du travail afin de diplômer nos étudiants au bon niveau, dans les bonnes spécialités (là où les besoins de recrutement existent), sans envoyer les étudiants sur des voies sans issue. Pour votre rapporteur, l'adéquation entre offre et demande doit se faire prioritairement côté emploi (« combien de diplômés de cette spécialité seront en emploi un an après l'obtention dudit diplôme ») et subsidiairement côté université (« combien d'étudiants demandent à être diplômés dans cette spécialité »)50(*).

Enfin, le discours ambiant sur « le master pour tous » aboutit aussi, comme le soulignait un représentant de Terra Nova, entendu par votre rapporteur51(*), à « dévaloriser la licence pour les étudiants ». Or la licence générale doit constituer un niveau de diplomation qui permette de vraies sorties positives vers le marché de l'emploi. Un travail commun entre universités et employeurs doit s'instaurer afin de développer une offre de licences générales à visibilité professionnelle, débouchant sur des emplois de techniciens supérieurs ou de cadres intermédiaires.


* 45 Stratégie nationale de l'enseignement supérieur.

* 46 Les chiffres cités sont issus de Repères et statistiques 2016, MENESR.

* 47 Les chiffres cités sont issus des réponses du MENESR au questionnaire budgétaire de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur le projet de loi de finances pour 2017.

* 48 Cf. infra.

* 49 « Enseignement supérieur : les limites de la « mastérisation », Julien Gonzalez, FONDAPOL, juillet 2015.

* 50 L'article 17 de l'arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master prévoit que « la politique nationale de création des diplômes de master vise à assurer un bon équilibre entre la demande de formation et la carte nationale, un maillage équilibré du territoire et un développement harmonieux des masters à finalité recherche comme à finalité professionnelle ».

* 51 Audition du 4 octobre 2016.