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Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

12 octobre 2016 : Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat ( rapport - première lecture )

B. POUR UN « DROIT À LA SÉLECTION »

L'instauration d'un principe de sélection en master donne l'assurance que les étudiants seront orientés dans les « bonnes » spécialités et selon les « bons » effectifs dans des filières comportant des débouchés à court et moyen termes sur le marché de l'emploi. C'est l'assurance d'éviter la sur-diplomation et son cortège de déceptions.

1. Dans l'intérêt des étudiants

Aujourd'hui, la question de la sélection en master n'est pas tant un problème de « places » (on comptait à la rentrée 2014-2015, 167 302 places en M1 et 155 636 places en M252(*)) que de gestion de « flux » entre masters plus ou moins recherchés par les étudiants53(*).

La sélection à l'entrée du master est donc une procédure d'orientation qui permet d'assurer le bon appariement de l'offre et de la demande.

Il en va de l'intérêt des étudiants, qui seront orientés en fonction de leur profil dans les masters où ils auront le plus de chances de réussir. Car une sélection à l'entrée du master c'est aussi, selon les termes des représentants de Terra Nova entendus par votre rapporteur54(*), l'instauration d'un « contrat de réussite » qui engage tant l'établissement recruteur que l'étudiant recruté. Des études sociologiques démontrent même que le simple fait de se savoir « sélectionné » avait un effet positif sur la motivation et l'implication de l'étudiant dans sa formation.

Il ne s'agit nullement de priver des étudiants désireux de poursuivre leurs études d'accéder à l'enseignement mais de les orienter efficacement vers les masters qui sont les plus adaptés à leur profil et à leur avenir, en tenant compte notamment des débouchés offerts par le marché de l'emploi une fois diplômés. Le rapport d'information55(*) que notre collègue Guy-Dominique Kennel a récemment consacré à l'orientation nous encourageait déjà à « assumer une sélection juste dans l'enseignement supérieur par l'édiction de prérequis ».

Cette orientation sera d'autant mieux préparée et acceptée par les étudiants que l'information sur la formation et ses débouchés sera complète, accessible et transparente. À cet égard, le site « trouvermonmaster.com »56(*) prévu par l'accord précité va dans le bon sens. Votre rapporteur rappelle également que l'article L. 612-1 du code de l'éducation oblige désormais les établissements à rendre publiques « des statistiques comportant des indicateurs d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, de réussite aux examens et aux diplômes, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des étudiants ». Aux yeux de votre rapporteur, il est indispensable que ces données soient mises à la disposition des étudiants, formation par formation, afin de nourrir des choix éclairés et rationnels et de limiter les risques de déception ultérieure.

L'enrichissement d'APB57(*) de telles données relatives à l'insertion professionnelle avait pris dix ans. Votre rapporteur souhaite que le site gouvernemental relatif au master soit opérationnel dans une première version avant le mois de mars 2017 puis « nourri » des données (taux de réussite au diplôme, taux d'insertion professionnelle des diplômés, métiers-cibles) dans les trois années suivant sa mise en service.

La sélection dans l'enseignement supérieur allemand

L'enseignement supérieur est une compétence dévolue aux Länder. En dépit de différences d'organisation selon le Land considéré, la sélection y est présente à tous les niveaux : à l'entrée en licence (sur le critère principal de la note moyenne obtenue au baccalauréat et renforcée dans certains cas par des numerus clausus fédéraux ou régionaux), comme à l'entrée en master.

Les renseignements sur les établissements sont disponibles pour les étudiants sur le site www.hochschulkompass.de et pour les aider dans le choix de leur cursus sur www.studienwahl.de. Chaque établissement a également son propre site.

Source : Réponse des services de l'ambassade d'Allemagne au questionnaire de votre rapporteur.

Votre rapporteur estime en outre qu'il est indispensable d'éduquer le plus tôt possible nos futurs étudiants à l'orientation. Leur faire découvrir les différentes spécialités, les différents univers professionnels, bien avant d'arriver sur les bancs de l'université, comme l'a préconisé notre collègue Guy-Dominique Kennel dans son récent rapport d'information sur l'orientation scolaire précité.

Votre rapporteur s'interroge notamment sur l'opportunité de faire de l'orientation une « matière » à part entière au collège et au lycée afin que tous les élèves entrent dans une démarche progressive de construction d'un projet professionnel et que, même s'ils sont naturellement éloignés de l'information sur les métiers, pour des raisons sociales ou culturelles, cette information vienne à eux58(*).

2. Dans l'intérêt des universités françaises

L'absence de sélection à l'université constitue aujourd'hui une anomalie française.

Dans une étude comparative sur l'autonomie dans les universités en Europe, parue en 2011, la France est très mal classée. Cette étude59(*), soutenue par la Commission européenne, porte sur 28 pays dans quatre domaines : l'autonomie d'organisation, financière, de ressources humaines et académique. Le Royaume-Uni et l'Estonie caracolent en tête du classement, suivis par le Danemark, l'Irlande ou l'Autriche. La France se situe dans le groupe des « moyens faibles », voire des « faibles » :

- à la 16ème place (sur 28) en matière d'autonomie organisationnelle,

- à la 22ème place (sur 28) en matière d'autonomie financière,

- à l'avant-dernière place (27ème sur 28) en matière de gestion des ressources humaines,

- et à la dernière place (28ème sur 28) en matière d'autonomie pédagogique : selon le rapport, les universités françaises « manquent de souplesse sur les effectifs étudiants » en raison du système d'entrée libre à l'université, soulignant cependant qu'il « existe une certaine liberté d'action sur la sélection des étudiants à partir des diplômes de master ».

L'absence de sélection constitue en effet un terrible défi pédagogique pour les équipes chargées de former des étudiants. Comme le soulignait le représentant de la Fondapol entendu par votre rapporteur60(*) : « comment former si l'on ne peut pas sélectionner ? ».

La sélection est aussi l'assurance de recruter des étudiants de haut niveau dans les formations de haut niveau que sont les masters puis, a fortiori, les doctorats. C'est en effet à partir de ce niveau de formation universitaire que les étudiants bénéficient pleinement de l'activité de recherche de leurs enseignants. Il en va du maintien du niveau d'excellence de la science française.

M. le Professeur François Vatin, sociologue, entendu par votre rapporteur, dénonce une véritable « crise de l'université française » : « J'entends par là le mécanisme qui conduit, au nom du principe de l'accès égal de tous les bacheliers à l'Université, au développement de l'enseignement supérieur privé, mais aussi, ce qui est l'autre face du même processus, à la dénaturation de l'Université elle-même, transformée en refuge pour ceux qui n'ont pu trouver place ailleurs. Ce double processus est, selon moi, à l'opposé de l'ambition d'une réelle université tout à la fois démocratique et intellectuellement exigeante. » 61(*)


* 52 Ce décalage d'environ 12 000 places se concentre essentiellement en droit et en psychologie.

* 53 Il n'est pas rare aujourd'hui que des masters offrant 50 places soient confrontés à une demande de l'ordre de 500 candidatures.

* 54 Audition du 4 octobre 2016.

* 55 Guy-Dominique Kennel, « Une orientation réussie pour tous les élèves », Rapport d'information n° 737 fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication par la mission d'information sur l'orientation scolaire, juin 2016.

* 56 Conçu sur le modèle de www.trouver-mon-espe.fr/.

* 57 Admission post-bac.

* 58 Plusieurs personnes auditionnées par votre rapporteur ont rappelé que les services d'orientation existaient, notamment dans les universités, mais qu'il leur était souvent difficile de «toucher» les étudiants qui auraient le plus besoin de leurs services.

* 59 « University autonomy in Europe II - the scorecard », European University Association, Thomas Estermann, Terhi Nokkala, Monika Steinel, novembre 2011.

* 60 Audition du 4 octobre 2016.

* 61 « Une crise sans fin ? L'État, l'enseignement supérieur et les étudiants », François Vatin, article à paraître dans Le Débat (extrait reproduit avec l'aimable autorisation de l'auteur).