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Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat

12 octobre 2016 : Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat ( rapport - première lecture )

C. POUR UN DROIT À LA POURSUITE D'ÉTUDES ... « TOUT AU LONG DE LA VIE »

1. Les effets délétères d'un « droit à la poursuite immédiate d'études »

Votre rapporteur est très réservé quant à l'instauration d'un nouveau « droit à », le « droit à la poursuite (immédiate) d'études ». Cette annonce risque de créer un nouvel appel d'air en faveur de l'inscription en master, sur le thème du « master pour tous » et aboutir, in fine, à beaucoup de déceptions, d'échecs voire à une dévalorisation du diplôme du master62(*) ou a contrario à une sélectivité accrue dans l'octroi de la licence ...

Votre rapporteur est également réservé quant au choix d'une régulation de ce nouveau « droit à » par le recteur. Il s'apparente à une recentralisation au profit de l'État, dans un mouvement totalement contraire à celui engagé depuis la loi LRU de 200763(*) en faveur de l'autonomie des universités, et confirmé par la loi ESR de 201364(*).

Les établissements, et particulièrement les COMUE65(*) aujourd'hui, auraient constitué de meilleurs pilotes du dispositif : c'est à eux qu'appartient la mission d'orientation et d'accompagnement des étudiants. Le niveau de la COMUE aurait ainsi permis d'allier proximité et diversité de l'offre, dans la cohérence d'une véritable politique de site.

Toutefois, le « droit à la poursuite d'études » tel qu'il est décrit dans les projets de textes législatifs et réglementaires constitutifs de l'accord précité, n'est, aux yeux de votre rapporteur, qu'un « deuxième round d'orientation » pour des étudiants désireux de poursuivre en master et qui n'auraient pas suffisamment bien orienté leurs demandes initiales.

L'aide à l'orientation en fin de licence existe pourtant bel et bien dans un certain nombre d'établissements (notamment via les bureaux d'aide à l'insertion professionnelle) afin d'orienter les étudiants vers une sortie professionnelle, ou un master qu'il convient ensuite de bien choisir en fonction de son profil et de son projet professionnel.

2. Pour un droit à la poursuite d'études « tout au long de la vie »

S'il ne saurait y avoir de « droit à la poursuite immédiate des études » votre rapporteur est en revanche favorable à un « droit de poursuite, éventuellement différée, des études ».

Les établissements d'enseignement supérieur doivent développer leur offre de formation continue et de diplomation en cours de carrière afin que l'accès au master (MBA, master spécialisé) puisse se faire le cas échéant, après quelques années d'expérience professionnelle.

La France ne permet pas aujourd'hui suffisamment de « deuxièmes parcours universitaires » à des professionnels ayant acquis une maturité supplémentaire par l'expérience leur permettant d'envisager une poursuite d'études.

Notre collègue Guy-Dominique Kennel dans son rapport précité sur l'orientation avait également appelé au développement de l'offre de formation continue des universités en direction des hommes et des femmes en activité, soucieux de compléter leur cursus universitaire après quelques années d'expérience professionnelle.


* 62 Ce à quoi plusieurs des personnes auditionnées par votre rapporteur faisaient référence en dénonçant le risque de création de « masters poubelles ».

* 63 Précitée.

* 64 Précitée.

* 65 Communautés d'universités et établissements, statut créé par la loi ESR de 2013 pour succéder aux Pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) de la loi LRU de 2007.