EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LA NÉCESSITÉ D'UNE MEILLEURE RÉGULATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES, UN SECTEUR EN PLEINE MUTATION
A. LA LOI THÉVENOUD DU 1ER OCTOBRE 2014 : UNE « LOI D'ÉQUILIBRE » POUR LES TAXIS ET LES VOITURES DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR...
Avec le développement et la diffusion des nouvelles technologies, le transport sur réservation a connu un essor important depuis la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, dite « loi Novelli », qui a modifié le cadre applicable aux « voitures de tourisme de luxe dites de grande remise », alors renommées « voitures de tourisme avec chauffeur ». De nouveaux acteurs sont apparus, proposant des prestations proches de celles des taxis. Aussi, la question de la concurrence entre ces deux modes de transport s'est rapidement posée.
Pour apaiser les tensions, le Gouvernement avait confié au député Thomas Thévenoud une mission de concertation en février 2014. Ses travaux conduisirent, sur le plan législatif, à l'adoption de la loi du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux « voitures de transport avec chauffeur » (VTC), ainsi renommées à cette occasion. Cette loi a corrigé certaines distorsions de concurrence entre les deux professions, tout en préservant la spécificité de chaque activité.
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Typologie du transport de personnes avec des véhicules de moins de dix places Sont inclus dans la catégorie du transport public particulier de personnes les véhicules de moins de dix places suivants : les taxis, les voitures de transport avec chauffeur (VTC) et les véhicules motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) utilisés pour effectuer des déplacements à titre onéreux (couramment appelés « mototaxis »). Les taxis ont le monopole de la maraude (la possibilité de prendre en charge un client sur la voie publique sans réservation et de circuler ou stationner sur la voie publique en quête de clients), tandis que les VTC et les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne peuvent prendre en charge des clients que sur réservation préalable . Un exploitant de taxi doit disposer d'une autorisation de stationnement (ADS), souvent appelée « licence », tandis qu'un exploitant de VTC doit être inscrit sur le registre des VTC. L'ensemble des déplacements de cette catégorie se font à titre onéreux avec des conducteurs professionnels , contrairement au covoiturage, qui relève de la catégorie du transport privé. L'article L. 3132-1 du code des transports le définit comme « l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte ». Les services occasionnels effectués dans le cadre du régime fixé par la loi d'orientation des transports intérieurs (Loti) sont des transports publics collectifs effectués à titre onéreux qui, lorsqu'ils sont réalisés avec des véhicules de moins de dix places, sont soumis à certaines des règles applicables au transport public particulier . Comme les VTC et les mototaxis, ils ne peuvent être sollicités que par une réservation préalable . Leur particularité réside dans l'obligation de transporter au moins deux personnes (en plus du conducteur), ce dont doit attester un billet collectif. |
Un rapport sur l'application de cette loi, réalisé par l'Inspection générale des finances, l'Inspection générale de l'administration et le Conseil général de l'environnement et du développement durable, a été remis en novembre 2015. Il indique que la majorité des organisations professionnelles ne souhaitent pas revenir sur cette loi, considérée comme « une bonne loi d'équilibre », mais souligne l'importance de son application effective.