III. LE SOLDE BUDGÉTAIRE ET LA DETTE DE L'ÉTAT
D'après le Gouvernement, le solde budgétaire de l'État en 2017 devrait s'élever à - 69,3 milliards d'euros, soit une amélioration de 3 milliards d'euros par rapport au déficit prévu par la loi de finances initiale pour 2016 (- 72,3 milliards d'euros) et de 600 millions d'euros par rapport à la prévision révisée pour 2016 (- 69,6 milliards d'euros).
La réduction du déficit en 2016 par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale est presque exclusivement portée par la baisse de la charge de la dette .
En 2017, elle est cependant artificielle et c'est en réalité une dégradation de 4 milliards d'euros, dans le meilleur des cas , qui doit être constatée.
Les risques qui pèsent sur le déficit budgétaire, en raison notamment des nombreuses sous-budgétisations détaillées supra dans le présent rapport, induisent des tensions sur le besoin de financement de l'État en 2017 qui pourrait être supérieur aux prévisions .
La dette de l'État poursuit sa hausse et devrait s'élever à près de 1 690 milliards d'euros à la fin de l'année 2017 .
A. EN 2016, UNE DIMINUTION DU DÉFICIT PAR RAPPORT À LA LOI DE FINANCES LIÉE À LA BAISSE DE LA CHARGE DE LA DETTE
Le solde budgétaire révisé de l'État en 2016 s'établit à - 69,9 milliards d'euros, en amélioration de 2,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2016.
Cette diminution du déficit est principalement liée à la baisse de la charge de la dette de 2,9 milliards d'euros qui s'explique par la faiblesse maintenue des taux d'intérêt.
Elle provient également d'une révision à la hausse du solde des comptes spéciaux de 1,4 milliard d'euros , dont 1,1 milliard d'euros au titre du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Cette hausse du solde découlerait notamment d'opérations de cession à réaliser fin 2017 pour un montant d'au moins 800 millions d'euros , dont la nature exacte n'a pas été rendue publique.
La réduction du déficit en 2016 par rapport aux prévisions initiales n'est donc aucunement synonyme d'efforts accrus sur les dépenses des ministères : celles-ci ont dépassé la loi de finances initiale de 600 millions d'euros.
B. EN 2017, UNE AMÉLIORATION ARTIFICIELLE DU DÉFICIT QUI MASQUE UNE DÉGRADATION RÉELLE D'AU MOINS 3 MILLIARDS D'EUROS
Le solde budgétaire de l'État s'établirait à - 69,3 milliards d'euros en 2017. Le Gouvernement se targue du fait que « le déficit atteindrait son plus bas niveau depuis 2008, alors même que l'État prend à sa charge l'intégralité du financement du pacte de responsabilité et de solidarité ».
Ce satisfecit a de quoi surprendre au regard du caractère artificiel de l'amélioration du solde : celle-ci résulte d'un mouvement de trésorerie qui ne correspond en rien à un rétablissement d'une meilleure situation financière de l'État.
1. Une amélioration du solde artificielle liée à un jeu d'écriture sur le nouveau compte spécial « Soutien au commerce extérieur »
Le déficit de l'État en 2017 est attendu à 69,3 milliards d'euros, soit une amélioration faciale de 3 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016.
Cependant, cette estimation ne neutralise pas une hausse du solde des comptes spéciaux de 4 milliards d'euros liée à un simple jeu d'écriture : la trésorerie dont l'État disposait sur le compte de la Coface a été versée sur le compte de commerce « Soutien au commerce extérieur » , nouvellement créé par l'article 25 du présent projet de loi, dans le cadre de la réorganisation de la gestion des garanties à l'exportation décidée en loi de finances rectificative pour 2015.
La gestion des garanties liées au développement international de l'économie française , qui étaient jusqu'ici mise en oeuvre par la Compagnie française pour le commerce extérieur (Coface), filiale de Natixis, est en effet transférée à Bpifrance Assurance Export, filiale du groupe Bpifrance .
Ce transfert s'accompagne du passage à un schéma de garantie directe dans lequel Bpifrance Assurance Export gérera les garanties émises non plus seulement pour le compte mais également au nom de l'État.
Il donne lieu à la création d'un compte de commerce « Soutien au commerce extérieur » sur lequel est versé le solde créditeur du compte État de la Coface . Ce solde ne correspond pas à une nouvelle recette mais bien à un simple mouvement de crédits qui ne devrait pas affecter le déficit budgétaire de l'État ou qui devrait tout du moins être signalé par l'État comme la mesure de périmètre qu'il est, ce qui n'est pas le cas.
Graphique n° 68 : Décomposition de l'évolution du déficit entre la loi de finances initiale pour 2016 et le projet de loi de finances pour 2017
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
En neutralisant le reversement de la Coface au compte de commerce, le solde budgétaire de l'État se dégrade entre 2016 et 2017 de un milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2016 et de 3,4 milliards d'euros par rapport au solde révisé .
2. Une dégradation certaine de 3,4 milliards d'euros et une détérioration probable de 7 milliards d'euros
La dégradation du déficit budgétaire de l'État à périmètre constant pourrait être encore plus importante si les risques en dépenses se matérialisaient .
Ainsi, en intégrant l'effet des sous-budgétisations déjà identifiées, même en retenant le scénario le plus favorable, la dégradation du déficit s'élèverait à 7 milliards d'euros et atteindrait 9 milliards d'euros si le scénario défavorable se réalisait en matière de sous-budgétisations (cf. tableau ci-après).
Ces estimations ne sont pas exagérément pessimistes : elles ne tiennent notamment pas compte des risques en recettes qui sont pourtant réels, comme en atteste l'avis du Haut conseil des finances publiques sur le projet de loi de finances pour 2017.
Tableau n° 69 : Comparaison entre le déficit budgétaire prévu par le Gouvernement le solde budgétaire de l'État après neutralisation des mesures de périmètre et prise en compte des mesures de sous-budgétisation
(en milliards d'euros)
|
Hors sous-budgétisations |
Avec sous-budgétisations |
||
|
Scénario favorable |
Scénario défavorable |
||
|
Solde État 2016 LFI |
-72,3 |
-72,3 |
-72,3 |
|
Solde État 2016 révisé |
-69,9 |
-69,9 |
-69,9 |
|
Solde État 2017 affiché gouvernement |
-69,3 |
-69,3 |
-69,3 |
|
Neutralisation du jeu d'écriture lié au solde du compte Coface |
-4,2 |
-4,2 |
-4,2 |
|
Sous-budgétisations des dépenses du budget général |
-1,1 |
-2,1 |
|
|
CAS PFE |
-2 |
-3,1 |
|
|
Solde État réel |
-73,5 |
-76,6 |
-78,7 |
|
Différence par rapport prévision du Gouvernement |
-4,2 |
-7,3 |
-9,4 |
|
Différence par rapport solde 2016 révisé |
-3,6 |
-6,7 |
-8,8 |
Source : commission des finances du Sénat