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Projet de loi de finances pour 2017 : Écologie, développement et mobilité durables

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Écologie, développement et mobilité durables ( rapport général - première lecture )

QUATRIÈME PARTIE - LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »

Le dispositif de bonus-malus automobile, instauré en 2007 dans le cadre du Grenelle de l'environnement, se traduit par l'octroi d'aides à l'achat de véhicules neufs émettant peu de CO2 (« bonus ») et par l'application d'une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation des véhicules émettant beaucoup de CO2 (« malus »).

Le compte d'affectation spéciale (CAS) « Aide à l'acquisition de véhicule propres » retrace en dépenses l'attribution des aides et en recettes le produit du malus.

Le CAS finance deux types d'aides72(*). Les « bonus », d'une part, versés aux personnes, retracés par le programme 791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ». Il s'agit d'une aide financière favorisant l'achat de véhicules neufs émettant le moins de dioxyde de carbone. Le barème du bonus applicable prévoit ainsi une aide pouvant aller jusqu'à 6 300 euros pour les véhicules émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre73(*), une aide de 1 000 euros pour les véhicules émettant de 21 à 60 grammes de CO2 par kilomètre74(*), ainsi qu'une aide de 750 euros réservée aux véhicules hybrides combinant l'énergie électrique et une motorisation thermique.

Montant du « bonus » automobile en 2016

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Montant du « bonus »
(en euros)

0 < taux = 20

27 % du coût d'acquisition, dans la limite de 6 300 euros

21 < taux = 60

1 000

61 < taux = 110
(véhicules hybrides uniquement)

750

Source : Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015

Les primes à la conversion, d'autre part, retracées par le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants ». Ces primes, qui ont remplacé au 1er avril 2015 le « super-bonus », sont attribuées lorsque l'achat d'un véhicule neuf s'accompagne du retrait de la circulation d'un véhicule diesel de plus de dix ans (immatriculé avant le 1er janvier 2006).

Une prime de 3 700 euros peut ainsi être attribuée à l'achat d'un véhicule émettant moins de 20 grammes de CO2 par kilomètre, et de 2 500 euros pour les véhicules émettant de 21 à 60 grammes de CO2 par kilomètre. Par ailleurs, une aide de 1 000 euros pour les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre et respectant la norme « Euro 6 » et de 500 euros pour les véhicules émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre et respectant la norme « Euro 5 » peut être versée aux personnes sous condition de ressources75(*) et à condition que le véhicule ne soit pas cédé dans les six mois suivant son acquisition et avant d'avoir parcouru au moins 6 000 kilomètres.

Montant de la prime à la conversion en 2016

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Montant du « bonus »
(en euros)

0 < taux = 20

3 700

21 < taux = 60

2 500

taux = 110
et respect de la norme « Euro 6 »

1 000

taux = 110
et respect de la norme « Euro 5 »

500

Source : Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015

Le « malus » prend la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. Définie à l'article 1011 bis du code général des impôts, cette taxe s'applique lors de l'achat de véhicules de tourisme et est progressive en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre76(*). Elle varie de 0 euro pour les véhicules émettant moins de 130 grammes de CO2 par kilomètre à 8 000 euros pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre.

Montant du « malus » appliqué aux véhicules de tourisme

Taux d'émission de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)

Montant du « malus »
(en euros)

Taux = 130

0

130 < taux = 135

150

135 < taux = 140

250

140 < taux = 145

500

145 < taux = 150

900

150 < taux = 155

1 600

155 < taux = 175

2 200

175 < taux = 180

3 000

180 < taux = 185

3 600

185 < taux = 190

4 000

190 < taux = 200

6 500

200 < taux

8 000

Source : article 1011 bis du code général des impôts

Pour l'année 2017, la prévision budgétaire est basée sur une hausse sensible des dépenses de « bonus » (+ 35,6 %), en raison de l'augmentation du nombre de véhicules peu polluants éligibles77(*) et de l'extension prévue des aides en 2017 (cf. infra), lors que les dépenses liées au versement des primes de conversion baissent de moitié. Pour compenser la hausse globale des dépenses du CAS et assurer que ses dépenses n'excèdent pas ses recettes, il est prévu que les recettes affectées augmentent à due concurrence grâce à un durcissement du barème du « malus » automobile, prévu par l'article 23 du projet de loi de finances pour 2017.

Évolution des crédits du CAS « Aide à l'acquisition de véhicules propres »
en 2016 et 2017, et exécution 2015

(en euros)

Programme

Exécution 2015

2016

2017

Évolution 2016-2017

(en %)

791 « Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres »

204 451 946

236 001 000

320 000 000

+ 35,6 %

792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants »

21 389 032

60 000 000

27 000 000

- 55 %

Total

225 840 978

296 001 000

347 000 000

+ 17 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

1. L'instabilité des dispositifs d'aides révélatrice de la difficulté à calibrer les modalités de soutien aux véhicules propres

Les régimes des aides versées à l'acquisition de véhicules propres et au retrait de véhicules polluants ont fait l'objet de modifications substantielles ces dernières années. Ces modifications ont visé à orienter le dispositif de soutien vers les véhicules les moins polluants, en particulier les véhicules électriques, en diminuant les aides aux véhicules hybrides rechargeables ou non.

En 2015, le bonus a été resserré par rapport à l'année précédente : seuls les véhicules électriques et hybrides ont pu bénéficier d'une prime, les véhicules thermiques n'y étant plus éligibles. Le super-bonus a été remplacé au 1er avril 2015 par une prime à la conversion dont les montants et les conditions d'attribution ont été revus. Désormais, le montant de la prime à la conversion varie en fonction des niveaux d'émissions de CO2 des véhicules.

Or, le nombre de primes à la conversion versées en 2015 a été inférieur aux objectifs fixés : 3 230 primes ont été attribuées au lieu de 80 000. Ceci s'explique principalement par le faible nombre de véhicules thermiques qui ont bénéficié de la prime de 500 euros prévue, probablement par méconnaissance de son existence et en raison de son faible montant.

Tirant les conséquences de l'échec de la prime de conversion, le Gouvernement a modifié ses conditions d'attribution au 1er janvier 2016 :

- la prime à la conversion est désormais accessible pour les véhicules diesel de plus de dix ans (contre quinze ans auparavant) ;

- la prime pour l'achat d'un véhicule thermique de norme « Euro 6 » émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre et versée sous condition de ressources est passée de 500 euros à 1 000 euros ;

- une nouvelle prime de 500 euros a été créée pour l'achat d'un véhicule thermique de norme « Euro 5 » émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre, sous condition de ressources.

En raison de ces trois élargissements, la loi de finances pour 2016 avait prévu un coût de la prime à la conversion en forte augmentation par rapport à 2015, estimé à 60 millions d'euros, dont la moitié au titre des primes de 1 000 et 500 euros visant à inciter les ménages modestes à acquérir un véhicule peu polluant.

Or, d'après les derniers chiffres exploitables, si le nombre de primes à la conversion a légèrement augmenté entre le 1er avril 2015 et le 31 juillet 2016 (8 858 primes), il reste à un niveau bas. Il faudra attendre les chiffres consolidés pour 2016 pour constater les effets de la révision de la prime à la conversion, qui semble incitative pour les véhicules électriques mais toujours insuffisante pour encourager les ménages modestes à s'équiper de véhicules peu polluants.

En toute état de cause, le présent projet de loi finances prévoit de diminuer de moitié les crédits alloués à la prime à la conversion (qui s'établissent à 27 millions d'euros), ce qui indique que ce dispositif n'est pas monté en charge autant que cela avait été prévu.

Par ailleurs, le bonus en faveur des véhicules full hybrides a été réduit de 2 000 euros à 750 euros et celui en faveur des véhicules hybrides rechargeables a été fixé à 1 000 euros contre 4 000 euros en 2015. En revanche, l'aide jusqu'à 6 300 euros pour les véhicules électriques a été maintenue.

La forte baisse du bonus accordé aux véhicules hybrides rechargeables ne semble pas avoir provoqué de chute des acquisitions de ces véhicules dans les premiers mois qui ont suivi la modification du décret. En effet, 2 820 véhicules hybrides rechargeables avaient été vendus au 1er juin 2016 contre 1 519 en 2015 sur la même période, soit une hausse de 85 %78(*). Toutefois, une nette décrue de la dynamique s'observe depuis mars 2016, et il faudra attendre le bilan de l'année 2016 pour mesurer l'impact qu'aura pu avoir la baisse du bonus.

Pour l'année 2017, le Gouvernement pourrait procéder à un élargissement du « bonus » aux véhicules de catégorie L électriques, c'est-à-dire aux deux ou trois roues et aux quadricycles (ou voiturettes) motorisés. Comme pour les véhicules de tourisme électriques, cette aide pourrait être fixée à 27 % du coût d'acquisition et plafonnée à 1 000 euros. Le coût prévisionnel d'une telle mesure serait de 5 millions d'euros. Cette extension paraît bienvenue en ce qu'elle encourage la diversification des formes d'électro-mobilité.

Par ailleurs, le Gouvernement envisage d'introduire un plafond lié au prix des véhicules pour l'octroi d'un bonus. Ainsi, un véhicule dont le prix de vente serait supérieur à un certain montant (40 000 ou 45 000 euros), ne pourrait pas bénéficier du bonus.

2. Le durcissement du barème du « malus » prévu par le projet de loi de finances pour 2017

Afin d'assurer l'équilibre du compte d'affectation spéciale, compte tenu de la prévision de dépense, l'article 23 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une révision du barème du « malus » applicable au 1er janvier 2017. D'après l'évaluation préalable de l'article 23, le prolongement du barème actuel entraînerait, compte tenu des prévisions de ventes de véhicules électriques, un déséquilibre financier du CAS supérieur à 150 millions d'euros en 2017.

À défaut de recettes supplémentaires, le montant des subventions devrait être revenu à la baisse ce qui serait défavorable au développement de l'électro-mobilité.

Ainsi, la révision du barème prévoit :

- un abaissement du seuil d'application du malus à 127 grammes d'émissions de CO2 par kilomètre (contre 130 grammes actuellement) ;

- un lissage du malus pour réduire les effets de seuil, avec une évolution du tarif de manière progressive, pour chaque gramme de CO2 supplémentaire et non plus tous les cinq grammes.

- une augmentation forte de la progressivité du malus à partir d'un niveau d'émissions de 155 grammes de CO2 par kilomètre, comme le montre le graphique ci-dessous. À titre d'exemple, le malus applicable aux véhicules les plus émetteurs (plus de 191 grammes de CO2 par kilomètre) serait de 10 000 euros, contre 8 000 euros pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 par kilomètre actuellement. Le surcoût serait même de 4 000 et de 6 0000 euros pour les véhicules émettant respectivement 180 et 190 grammes de CO2 par kilomètre.

Nouveau barème de malus proposé pour 2017

Barème actuel

+ 5 000 euros

Proposition PLF 2017

Source : Évaluations préalables des articles du projet de loi de finances pour 2017

Le Gouvernement justifie cette hausse du tarif du malus afin de faire face à la diminution structurelle des véhicules achetés soumis à malus. En effet, les progrès techniques réalisés et l'incitation à l'achat de véhicules propres ont pour conséquence une diminution continue des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs, qui sont passées de 149 grammes de CO2 par kilomètre à la fin de l'année 2007 à 111 grammes à la fin de l'année 2015, soit une baisse moyenne de 4,75 grammes par an environ.

Évolution des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

(en grammes de CO2 par kilomètre)

 

2012

2013

2014

2015

2016
(prévision)

2017
(prévision)

Émissions moyennes de CO2

124

117

114

111,2

110

106

Source : projets annuels de performances de la mission « Écologie » annexés aux projets de lois de finances

Cette révision du barème devrait induire une hausse de la recette fiscale de 124 millions d'euros.


* 72 Ces aides sont versées directement à leurs bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP) ou avancées par les vendeurs ou loueurs de véhicules liés à cette agence par convention.

* 73 Cette catégorie correspond aux véhicules 100 % électriques.

* 74 Cette catégorie correspond à des véhicules hybrides rechargeables.

* 75 Ces primes peuvent bénéficier aux « personnes physiques dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule est nulle ».

* 76 Cette taxe n'est toutefois pas appliquée aux véhicules spécialisés ou acquis par une personne titulaire d'une carte d'invalidité ou dont au moins un enfant mineur ou à charge est titulaire de cette carte.

* 77 D'après le ministère de l'environnement, l'augmentation du nombre de véhicules électriques achetés en 2017 pourrait augmenter de 80 % par rapport à 2016 - au 1er octobre 2016, 20 082 véhicules électriques avaient été vendus.

* 78 Chiffres publiés en ligne sur le site de l'association nationale pour le développement de la mobilité électrique (Avere).