Projet de loi de finances rectificative pour 2016

II. LES DÉSACCORDS PERSISTANTS ET LES INITIATIVES DU SÉNAT NON REPRISES

A. LES ARTICLES SUR LESQUELS L'ASSEMBLÉE NATIONALE A SOUHAITÉ REVENIR À SON TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE

Ils correspondent aux articles modifiés ou supprimés par le Sénat et rétablis par l'Assemblée nationale dans leur version de première lecture. Ainsi l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture sur 19 articles.

- À l'article 3 bis (Relèvement du plafond de la taxe sur les spectacles affectée au Centre national des variétés (CNV)), l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative de la rapporteure générale du budget un amendement supprimant la baisse de la taxe sur les spectacles au profit du CNV décidée par le Sénat, et rétablissant partiellement son texte de première lecture : le plafond de versement du produit de la taxe est relevé de 30 à 50 millions d'euros, quand en première lecture, elle proposait un relèvement du plafond à hauteur de 39 millions d'euros ;

- l'article 12 (Ratification de deux décrets portant ouverture
et annulation de crédits à titre d'avance) avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat, en cohérence avec les avis défavorables exprimés par la commission sur chacun des projets de décret d'avance lui ayant été notifié en 2016. À l'initiative de la rapporteure générale, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, son texte de première lecture ;

- l'article 13 bis (Extension des obligations de déclaration et de paiement dématérialisés) avait été modifié par le Sénat, en première lecture, par un amendement de la commission des finances, visant à supprimer la dématérialisation des avis de sommes à payer des produits locaux. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement du Gouvernement, cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 19 ter (Déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne des revenus de leurs utilisateurs) avait été modifié par le Sénat, en première lecture, par deux amendements de la commission des finances, le premier de précision et le second décalant l'entrée en vigueur de 2018 à 2019. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, l'article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, tant en ce qui concerne le champ de la mesure que son application aux revenus perçus à compter du 1 ^er janvier 2019 ;

- l'article 20 (Clarification de la notion de bien professionnel) avait été modifié par :

• un amendement de la commission des finances visant à aménager la condition de détention de six ans prévue dans le cadre du régime d'exonération partielle au titre de l'ISF, afin de prendre en compte la durée de détention sous le régime d'exonération totale ;

• un amendement de la commission des finances visant à prendre en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil minimal de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération totale d'ISF au titre des biens professionnels ;

• un amendement de la commission des finances visant à reprendre un considérant du Conseil constitutionnel afin de sécuriser le dispositif étendant aux filiales et sous-filiales l'exclusion des actifs non nécessaires à l'activité de la société du bénéfice du régime des biens professionnels.

L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, un amendement de la rapporteure générale du budget, sous-amendé par le Gouvernement, rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

- l'article 21 bis (Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cessions de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés du logement social) qui avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat en première lecture, est rétabli, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale, par deux amendements identiques de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, sous-amendé par le Gouvernement et de François Pupponi, dans sa version adoptée en première lecture ;

- l'article 21 quater (Assouplissement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME ») avait été modifié par un amendement de la commission visant à supprimer l'aménagement de la condition de détention prévue dans le cadre des dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » inséré par l'Assemblée nationale et à « nettoyer » le code général des impôts de références redondantes. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale, par un amendement du Gouvernement, a rétabli l'aménagement adopté en première lecture, tout en apportant plusieurs améliorations rédactionnelles ;

- l'article 21 sexies (Limitation à 125 euros du droit d'enregistrement d'un transfert d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires) qui avait été supprimé par le Sénat, par un amendement de la commission des finances, a été rétabli, en nouvelle lecture, par l'Assemblée nationale dans sa version adoptée en première lecture, à l'initiative de François Pupponi ;

- l'article 22 (Prise en compte des dispositions de la loi liberté de création, architecture et patrimoine dans la réduction d'impôt Malraux) avait été modifié par le Sénat par trois amendements, dont un amendement rédactionnel. Deux amendements identiques de Vincent Eblé et de Michel Bouvard visaient à appliquer le taux de réduction de 30 % aux dépenses de travaux à réaliser dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) mis à l'étude. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, le texte tel que voté par l'Assemblée nationale en première lecture, actant un retour sur l'élargissement du taux de 30 % aux sites patrimoniaux remarquables dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est mis à l'étude. Le taux de 30 % est donc de nouveau restreint aux sites patrimoniaux remarquables dont le PSMV est déjà approuvé ;

- l'article 23 ter (Conclusion d'une convention annexée au contrat de ville pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les
propriétés bâties dans les quartiers prioritaires) avait été modifié au Sénat, en première lecture, par trois amendements :

- deux amendements de Dominique Estrosi Sassone et de Marie-Noëlle Lienemann tendant à prévoir qu'en l'absence de signature de convention désormais nécessaire pour bénéficier de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville au 31 mars 2017, celle-ci puisse n'être conclue qu'entre le bailleur social et l'État, « après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contrat de ville ». Il est prévu que la convention doive, dès lors, être signée avant le 15 avril 2017 ;

- un amendement de Marie-France Beaufils tendant à prévoir que l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devienne un dégrèvement.

L'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, deux amendements identiques de la rapporteure générale du budget et de François Pupponi rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, reprenant les dispositions de l'article 28 quater A du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté telles qu'issues du texte de la commission spéciale de l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

- l'article 24 (Poursuite de la trajectoire de la composante « déchets » de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) avait été modifié par :

- trois amendements identiques de Vincent Delahaye, de Didier Mandelli et de François Marc visant à définir par arrêté le seuil de rendement énergétique permettant aux installations de traitement thermique des déchets d'obtenir une réfaction de taux de TGAP déchet, au titre d'une valorisation énergétique élevée ;

- un amendement de Jean-François Husson diminuant le tarif de TGAP déchet applicable aux installations de traitement thermique des déchets réalisant une valorisation énergétique élevée, de 9 à 7 euros par tonne.

À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 24 septies (Modification du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)) avait été modifié par :

- un amendement rédactionnel de la commission des finances ;

- un amendement de Jean Bizet réduisant la prise en compte des biocarburants issus de l'huile de palme dans le calcul du taux de prélèvement supplémentaire de TGAP.

À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture, avec un avis favorable du Gouvernement, en conservant néanmoins la modification rédactionnelle adoptée par le Sénat. L'Assemblée nationale a également adopté un amendement rédactionnel à l'initiative de Valérie Rabault.

- l'article 24 decies (Affectation du surplus de taxe de solidarité sur les billets d'avion au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ») avait été modifié par un amendement de la commission des finances visant à baisser les taux de la taxe de solidarité sur les billets d'avion. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'amendement opère également une précision rédactionnelle concernant le plafond de la taxe affectée visée ;

- l'article 26 bis (Compensation des pertes de recettes consécutives
à la réforme du stationnement payant) avait été modifié par un amendement de la commission des finances visant à préciser la garantie, pour les EPCI et communes de moins de 10 000 habitants, du montant du produit perçu au titre des amendes forfaitaires de police suite à l'entrée en vigueur de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant. La différence entre le montant perçu et le montant garanti calculé à partir de la moyenne des trois derniers exercices serait prélevé sur le produit des amendes relevées par voies de radars automatiques. À l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 31 bis (Extension de la déduction de 40 % des investissements productifs aux commandes passées avant le 15 avril 2017) avait été modifié par un amendement d'Eric Doligé, proposant une nouvelle rédaction de l'article afin de prévoir la prolongation totale du dispositif de « sur-amortissement » de 40 % dit « Macron » aux biens acquis jusqu'au 31 décembre 2017. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture ;

- l'article 31 sexies (Extension du crédit d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d'outre-mer pour l'acquisition ou la construction de logements destinés à des étudiants boursiers) avait été modifié par un amendement de la commission des finances visant à limiter dans le temps le dispositif et à évaluer la dépense fiscale ainsi créée. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, Valérie Rabault, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture. Elle a en effet rétabli l'extension du champ du crédit d'impôt aux logements d'étudiants boursiers jusqu'en 2020 ;

- l'article 34 (Réforme des modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité des sociétés) avait été supprimé par un amendement de la commission des finances du Sénat. À l'initiative de la rapporteure générale du budget, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement, cet article dans sa version votée par l'Assemblée nationale en première lecture et a ajouté une modification légistique ;

- l'article 35 (Création d'une contribution pour l'accès au droit et à la justice) avait été supprimé par deux amendements identiques à l'initiative de la commission des finances et de Jacques Mézard. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli, par un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Cet amendement procède à une modification rédactionnelle, tout comme le sous-amendement du Gouvernement ;

- l'article 51 (Autorisation d'approbation de l'avenant modifiant la
Convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal) avait été supprimé à l'initiative de la commission des finances du Sénat. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, visant à rétablir son texte de première lecture.