C. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR LE SÉNAT ET SUPPRIMÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Il s'agit des articles modifiés par le Sénat et supprimés par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale a ainsi supprimé un article modifié par le Sénat.
- l'article 23 septies (Modification des modalités de calcul de la valeur locative de certains établissements industriels) modifié en première lecture par le Sénat par un amendement de la commission des finances, prévoyant une possibilité pour les collectivités, d'instituer un abattement sur la valeur locative des locaux des artisans et des locaux de stockage, n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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