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Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

8 février 2017 : Délit d'entrave à l'IVG ( rapport - nouvelle lecture )

N° 374

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 février 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse,

Par Mme Stéphanie RIOCREUX,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud, vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau, secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mmes Françoise Gatel, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet.

Voir les numéros :

Première lecture : 4118, 4245 et T.A. 848

Commission mixte paritaire : 4396

Nouvelle lecture : 4290, 4400 et T.A. 896

Première lecture : 174, 172, 183, 184, 195 et T.A. 33 (2016-2017)

Commission mixte paritaire : 321, 322 (2016-2017)

Nouvelle lecture : 340, 375 (2016-2017)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 8 février 2017 sous la présidence de M. Alain Milon, la commission des affaires sociales a examiné en nouvelle lecture le rapport de Mme Stéphanie Riocreux sur la proposition de loi n° 184 (2016-2017), relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

La rapporteure a tout d'abord rappelé qu'à la suite de l'échec de la commission mixte paritaire, la navette parlementaire a repris son cours. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a adopté une nouvelle rédaction de l'article unique de la proposition de loi.

La rapporteure a souligné que le texte issu de ces travaux conserve plusieurs apports du Sénat. Il permet en effet de viser l'ensemble des personnes cherchant à s'informer sur l'IVG, et pas uniquement les femmes venant s'informer dans les centres habilités. Les députés ont par ailleurs procédé aux coordinations que la rapporteure avait envisagées pour l'application du texte en outre-mer.

La rapporteure a ensuite relevé que le texte transmis au Sénat continue néanmoins à poser problème dans la mesure où il rétablit certains éléments de caractérisation du délit que le Sénat avait supprimés en les jugeant juridiquement inopportuns. Le texte adopté par le Sénat en première lecture avait permis de résoudre ces difficultés tout en préservant l'équilibre du droit actuel. Il permettait en effet d'atteindre l'objectif de la proposition de loi en ne changeant qu'a minima le droit en vigueur. C'est pourquoi, la rapporteure a considéré que la position de cohérence serait d'adopter à nouveau le texte approuvé par une large majorité des sénateurs en première lecture.

La commission des affaires sociales a cependant rejeté l'amendement de la rapporteure présenté en ce sens. Elle a également rejeté le texte de la proposition de loi transmis par l'Assemblée nationale, estimant qu'aucun texte n'était susceptible de recueillir un consensus.

Par conséquent, en application de l'article 42 du Règlement du Sénat, la discussion portera en séance publique sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.