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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

8 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( rapport - première lecture )

PREMIÈRE PARTIE : LE RENFORCEMENT DES OUTILS JURIDIQUES DE PRÉVENTION DU TERRORISME

I. LE CONTEXTE JURIDIQUE D'ÉLABORATION DU PROTOCOLE

A. LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE POUR LA PRÉVENTION DU TERRORISME

Ce Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, adopté par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à la session ministérielle du 19 mai 2015 et signé par la France le 22 octobre 2015 à Riga, s'inscrit dans une double continuité.

Il prolonge tout d'abord la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005. Signée par la totalité des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi que par l'Union européenne et ratifiée par 37 d'entre eux, cette convention est entrée en vigueur le 1er juin 2007. Pour la France, qui l'a signée le 22 mai 2006, elle est entrée en vigueur le 1er août 2008.

C'est le premier instrument international à aborder la lutte contre le terrorisme sous l'angle préventif. Élaborée dans le contexte des attentats terroristes du 11 septembre 2001 commis aux États-Unis, elle répond également à la volonté du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe « d'accroître activement l'efficacité des instruments existant au Conseil de l'Europe en matière de lutte contre le terrorisme » et a ouvert la voie à d'autres instruments internationaux, notamment la Résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, visant à interdire et à prévenir l'incitation à commettre des actes terroristes.

Cette convention pour la prévention du terrorisme oblige les parties à qualifier d'infractions pénales divers actes susceptibles de conduire à la commission d'infractions terroristes, notamment la provocation publique, le recrutement et l'entraînement, ainsi qu'à renforcer leur coopération pour la prévention, en élaborant des politiques nationales de prévention, en complétant et/ou en modifiant les accords d'extradition et d'entraide judiciaire en vigueur entre les Parties et en prévoyant des moyens supplémentaires. Elle organise en outre un dispositif de protection et d'indemnisation des victimes.

Le Conseil de l'Europe avait préalablement adopté une autre convention majeure en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme : la Convention européenne pour la répression du terrorisme, ouverte à signature à Strasbourg en 1977. Ratifiée par 46 Etats1(*), dont la France en 1987, elle a pour objet de faciliter l'extradition des auteurs d'actes de terrorisme entre les Etats parties, par l'identification d'infractions que les Etats parties s'engagent à ne pas considérer comme des infractions politiques. Un protocole, ouvert à signature en 2003 et ratifié par 34 Etats, dont la France en 2008, est venu étendre la liste des infractions ne pouvant être considérées comme des infractions de nature politique.

Le 19 mai 2015, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a adopté la déclaration « Unis autour de nos principes contre l'extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme » et le plan d'action « Lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation conduisant au terrorisme », qui affirment la nécessité de renforcer les instruments juridiques internationaux pour combattre l'extrémisme violent et la prévention à long terme de la radicalisation. Dans le cadre de ce plan, le CODEXTER travaille notamment sur une recommandation relative aux techniques spéciales d'enquête et sur une recommandation relative aux « terroristes agissant de manière isolée ».


* 1 Tous les Etats membres sauf Andorre.