Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

8 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( rapport - première lecture )

B. LA RÉSOLUTION 2178 (2014) DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIES

Le Protocole additionnel fait également suite aux recommandations formulées par le Conseil de Sécurité des Nations unies dans sa Résolution 2178 (2014) du 24 septembre 2014 sur les « Menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme », résolution adoptée à l'unanimité.

Par cette résolution, le Conseil de sécurité a appelé les Etats à prendre des mesures afin de prévenir et d'endiguer le flux de combattants terroristes étrangers vers les zones de conflit et à faire notamment en sorte que la qualification des infractions pénales donnée par leur législation interne permette, proportionnellement à la gravité de l'infraction, d'engager des poursuites et de réprimer le fait de se rendre à l'étranger « dans le dessein de commettre, d'organiser ou de préparer des actes de terrorisme, ou afin d'y participer ou de dispenser ou recevoir un entraînement au terrorisme », ainsi que la fourniture, la collecte délibérée de fonds ainsi que toute autre activité qui facilite de tels voyages.

En vue de mettre en oeuvre les aspects de droit pénal de la résolution 2718 précitée et conformément au mandat qu'il avait reçu du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le 22 janvier 2015, le Comité sur les combattants terroristes étrangers et les questions connexes (COD-CTE) a élaboré, sur proposition et sous le contrôle du Comité d'experts sur le terrorisme (CODEXTER), le texte de ce Protocole, au cours de trois réunions, respectivement du 23 au 26 février, du 9 au 12 mars et du 23 au 26 mars 2015. Les résultats des travaux du COD-CTE ont été présentés au CODEXTER, qui a adopté le projet de protocole le 10 avril 2015 et l'a soumis au Comité des ministres du Conseil de l'Europe qui l'a ensuite adopté, le 19 mai 2015.

Il est utile de rappeler que le CODEXTER2(*), fort aujourd'hui de 48 membres, a été créé en 2003, en remplacement du Groupe interdisciplinaire sur l'action internationale contre le terrorisme, mis en place à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et que ses activités sont suivies dans le cadre du Comité Européen pour les Problèmes Criminels, comité de pilotage du Conseil de l'Europe, auquel le Comité des Ministres a confié la responsabilité de superviser et de coordonner les activités du Conseil de l'Europe en matière de prévention et de contrôle du crime. Plus précisément, le CODEXTER a pour mission de suivre la mise en oeuvre des instruments juridiques anti-terroristes du Conseil de l'Europe et de coordonner les activités du Conseil de l'Europe dans la lutte contre le terrorisme. Sa première tâche avait d'ailleurs été de préparer la convention pour la prévention du terrorisme.


* 2 Le CODEXTER est ouvert aux Etats parties à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme. Peuvent y siéger, sans droit de vote et avec le statut d'observateur, certaines instances du Conseil de l'Europe (notamment l'Assemblée parlementaire), les organisations internationales intéressées aux questions de terrorisme (Union européenne, Nations unies, OSCE, ...), les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe, ainsi que les Etats non-membres avec lesquels le Conseil de l'Europe a un partenariat de voisinage incluant des activités de coopération pertinentes.