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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

8 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( rapport - première lecture )

B. LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES RESSORTISSANTS FRANÇAIS APPRÉHENDÉS DE RETOUR DE ZONE

Selon les personnes auditionnées7(*), la politique pénale mise en oeuvre repose sur le principe d'une judiciarisation de l'ensemble des ressortissants français de retour de zone.

Le traitement réservé aux ressortissants français de retour de zone irako-syrienne ou de Libye prend la forme d'une judiciarisation systématique à l'initiative du parquet de Paris. Une mesure de contrainte leur est appliquée dès leur arrivée sur le territoire national (garde à vue, mise à exécution d'un mandat d'arrêt), dans le but d'évaluer la nécessité d'engager des poursuites judiciaires sur le fondement d'infractions terroristes et plus spécifiquement, au titre de leur participation à une association de malfaiteurs terroriste ayant ou ayant eu pour objet la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes.

À défaut d'une orientation judiciaire donnée à leur dossier, les returnees pourront faire l'objet d'une prise en charge administrative (cf supra).

Début janvier 2017, le parquet général de Paris fait état des données suivantes relatives au contentieux dit « des filières irako-syriennes » (tous comportements confondus : velléitaires, départ et retour de zone en lien ou non avec un projet d'action violente) :

- 492 procédures judiciaires en lien avec la zone Syrie/Irak ont été ouvertes au pôle anti-terroriste de Paris depuis 2012 ;

- 385 dossiers sont toujours en cours dont 173 informations judiciaires et 212 enquêtes préliminaires ;

- 344 individus sont actuellement mis en examen ;

- 214 individus sont placés en détention provisoire et 130 sous contrôle judiciaire ;

- 163 individus jugés ou visés dans des informations judiciaires clôturées (86 en attente d'un jugement et 77 condamnés) ;

- et 21 affaires concernant au total 77 personnes ont été jugées.

À cette même date, s'agissant plus précisément du phénomène des combattants étrangers, on recensait 172 individus de retour de zone irako-syrienne, parmi lesquels 50 ont été condamnés par les juridictions répressives, 113 ont été mis en examen, 8 sont en attente de jugement et 1 a le statut de témoin assisté.

Parmi les 121 returnees mis en examen ou en attente de jugement, 35 sont sous contrôle judiciaire et  86 sont en détention provisoire. Sur les 50 returnees condamnés, 28 sont actuellement incarcérés et 16 sont visés par des mandats d'arrêt, ayant été jugés par défaut et se trouvant toujours sur zone. Les 6 returnees condamnés mais non écroués sont pour l'essentiel des mineurs.

Les femmes de retour de zone de conflit ne sont pas traitées différemment des hommes. Sauf à démontrer l'existence d'un élément de contrainte, elles font également l'objet d'un traitement judiciaire systématique et les services enquêteurs recourent systématiquement à une mesure de garde à vue à l'égard des majeures et jeunes filles de plus de 13 ans, compte tenu de la place grandissante qui leur est faite par les organisations terroristes et leur niveau d'endoctrinement. En effet, il est désormais établi que leur rôle ne se limite pas à un rôle purement domestique, mais au contraire s'inscrit pleinement dans la construction de l'Etat islamique par la formation à l'éducation des enfants, leur soutien et leur adhésion au projet du califat. À l'issue de chacune des gardes à vue ou des mesures de rétention, le parquet de Paris ou les juges d'instruction apprécient la nécessité de déférer les intéressées aux fins de mise en examen et de détermination de la mesure de contrainte (saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire, contrôle judiciaire ou assignation à résidence sous surveillance électronique).


* 7 Liste en annexe et réponses au questionnaire.