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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

8 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( rapport - première lecture )

III. LA PRISE EN COMPTE DE CE PHÉNOMÈNE PAR LA FRANCE

A. LE RENFORCEMENT DE L'ARSENAL JURIDIQUE

Sans retenir les dispositions spécifiques de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, la France a renforcé, ces dernières années, son arsenal juridique pour combattre la menace terroriste émanant du retour des combattants terroristes étrangers.

La loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a créé, dans le code de la sécurité intérieure, un article L. 224-1 instituant une mesure d'interdiction de sortie du territoire pour les ressortissants nationaux, « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils projettent des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de les conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de leur retour sur le territoire français ». Cette mesure emporte, dès son prononcé par le ministre de l'intérieur, l'invalidation des titres d'identité et de voyage des personnes qui en font l'objet ainsi qu'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), afin de les empêcher à tout le moins, de sortir de l'espace Schengen. Le fait de se soustraire à l'obligation de restitution de ses documents d'identité est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Le fait de quitter le territoire français en violation de cette interdiction ou la tentative est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Cette même loi a également introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article L. 214-1 créant une mesure d'interdiction administrative du territoire pour les ressortissants étrangers qui ne résident pas habituellement en France et ne se trouvent pas sur le territoire national, lorsque leur présence en France constituerait, en raison de leur comportement personnel, « du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publiques, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'intérêt fondamental de la société ». Là encore, la mesure permet de prendre à l'égard de la personne qui en fait l'objet, une fiche TE « opposition à l'entrée en France » au fichier des personnes recherchées (FRR), permettant d'assurer une effectivité à sa non-admission sur le territoire national.

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a créé, aux articles L. 225-1 à L. 225-8 du code la sécurité intérieure, un mécanisme de contrôle administratif dès le retour sur le territoire national5(*) à l'égard de « toute personne qui a quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupements terroristes dans des conditions susceptibles de la conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français ». Ce dispositif peut s'appliquer pendant une période maximale d'un mois, renouvelable deux fois par décision motivée, pour ce qui concerne l'assignation à demeurer à domicile ou dans un périmètre déterminé ou bien encore obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie, et pendant une période maximale de trois mois, renouvelable une fois, pour ce qui concerne notamment la déclaration de la domiciliation par exemple. Le non-respect de ces contraintes constitue un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, mais ces contraintes « peuvent être suspendues en tout ou en partie si la personne accepte de participer à une action destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté ».

Les personnes auditionnées6(*) ont fait valoir à votre rapporteure que ces lois, qui ont renforcé la capacité d'action des autorités administrative et judiciaire en matière de prévention et de lutte contre le terrorisme, produisent leurs effets. Début janvier 2017, on dénombrait 244 mesures d'interdiction de sortie du territoire, 207 interdictions administratives du territoire concernant des individus liés aux mouvances terroristes et islamistes radicales, 85 mesures d'expulsion de personnes en lien avec le terrorisme.


* 5 Cette disposition pourrait être modifiée par le projet de loi relatif à la sécurité publique en cours d'examen par le Sénat.

* 6 Liste en annexe.