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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

8 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( rapport - première lecture )

III. DISPOSITIONS FINALES

Outre l'article 9 qui garantit une interprétation uniforme de ce protocole additionnel et de la convention, les clauses finales des articles 10 à 14 (signature et entrée en vigueur, adhésion au protocole, application territoriale, dénonciation et notifications) reprennent le libellé des clauses type du Conseil de l'Europe ou sont conformes à sa pratique conventionnelle.

On retiendra que le présent protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, dont au moins quatre Etats membres du Conseil de l'Europe.

Ouvert à signature à Riga le 22 octobre 2015, le protocole additionnel a été signé par 33 Etats membres du Conseil de l'Europe (Albanie, Allemagne, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turquie, Ukraine), ainsi que par l'Union européenne. Il n'a, à ce jour, été ratifié que par trois Etats : l'Albanie, le Danemark et Monaco.