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Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

8 février 2017 : Conseil de l'Europe et prévention du terrorisme ( rapport - première lecture )

II. LA COOPÉRATION INTERNATIONALE À TRAVERS L'ÉCHANGE D'INFORMATIONS

L'article 7, relatif à l'échange d'informations entre les parties, répond à l'appel du Conseil de sécurité des Nations unies aux Etats membres de l'Organisation des Nations unies (ONU) « d'intensifier et d'accélérer, conformément au droit interne et international, les échanges d'informations opérationnelles au sujet des activités ou des mouvements de terroristes et de réseaux terroristes, y compris de combattants terroristes étrangers, notamment avec les Etats de résidence ou de nationalité des individus concernés, dans le cadre de mécanismes multilatéraux et bilatéraux, en particulier de l'ONU ».

Il prévoit la désignation d'un point de contact disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, permettant l'échange rapide entre les parties de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l'étranger à des fins de terrorisme.

Selon les personnes auditionnées11(*), la Section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) avait tout d'abord été identifiée, comme pouvant être le point de contact « combattants terroristes étrangers », en sa qualité de service interministériel chargé de traiter les demandes de coopération émanant des enquêteurs français et émis par les pays étrangers. Cependant, lors de la première réunion du nouveau réseau des points de contact nationaux « combattants terroristes étrangers » organisée par le Conseil de l'Europe le 17 octobre 2016, les échanges ont fait apparaître que le point de contact désigné par chaque Etat pourra être contacté par ses homologues étrangers dans le cadre de la gestion d'un dossier opérationnel particulièrement urgent ou sensible et qu'il reviendra, dans un second temps, à ces interlocuteurs de choisir le canal de communication qu'ils souhaitent utiliser pour officialiser l'information ou la demande de coopération si besoin est (Interpol, Europol, officier de liaison, communication bilatérale...). En conséquence, il est apparu préférable que le point de contact « combattants terroristes étrangers » ne se situe pas au niveau du service responsable de la coopération policière internationale (la SCCOPOL), mais plutôt au niveau des services en charge de la lutte contre le terrorisme. L'Unité de coordination de la lutte antiterroriste, l'UCLAT, sera donc le point de contact, une fois le protocole en vigueur.

La mise en place d'un cadre juridique commun devrait faciliter la coopération transfrontière.


* 11 Liste des personnes auditionnées en annexe et réponses au questionnaire.