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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter l'utilisation des produits phytosanitaires au sein de l'Union européenne

5 avril 2017 : Limitation de l'utilisation des produits phytosanitaires en Europe ( rapport )

B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le sujet des produits phytosanitaires revêt naturellement une importance toute particulière, en raison de ses enjeux sanitaires, environnementaux et économiques. Il en résulte une dimension émotionnelle que l'on ne saurait mésestimer. La présente proposition de résolution choisit toutefois de n'aborder ce sujet que sous deux angles spécifiques :

a) la « vente aux particuliers des produits phytosanitaires » ;

b) « l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques », mais sous réserve de trois exceptions significatives (les stades, les cimetières, et les voiries pour lesquels « un non recours à ces produits pourrait s'avérer dangereux »). Ces précisions sont utiles, car, à titre d'illustration, nos enfants ne doivent pas marcher sur des trottoirs glissants ou mal dégagés pour aller à l'école. Il en va de même pour nos anciens qui entretiennent les tombes de leurs proches dans les cimetières. En résumé, il faut toujours faire preuve de pragmatisme.

Il s'agit de « demander à l'Union dans quelle mesure la législation européenne pourrait les interdire ».

Au surplus, il est dûment spécifié que ces interdictions ne s'appliqueraient pas « aux produits utilisables en agriculture biologique, aux produits de biocontrôle, aux préparations naturelles peu préoccupantes, aux usages professionnels et agricoles, ainsi qu'aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles ».

La proposition de résolution reprend très précisément les dispositions de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, déjà adoptée à l'initiative de M. Joël Labbé.

L'idée consiste donc à inciter l'Union européenne à engager elle-même une réflexion sur l'opportunité d'étendre aux autres États membres l'économie générale du dispositif conçu en France, tout en invitant le gouvernement français à agir parallèlement en ce sens.

À titre de précision complémentaire, on rappellera que l'interdiction posée par le législateur français, quant à l'utilisation des produits phytosanitaires par les personnes publiques, s'applique aussi bien à leur domaine public que privé. Sont donc essentiellement concernés l'entretien des espaces verts et celui des forêts et des lieux de promenade.

Pour le reste, la proposition de résolution fait valoir, dans ses visas et ses quatre considérants, les textes de référence ainsi que les enjeux du dossier des produits phytosanitaires, principalement sur le plan sanitaire et environnemental, mais également sur le plan économique.

Notre collègue Joël Labbé souligne la dynamique engagée par la COP 21 à la suite de l'accord adopté à Paris le 12 décembre 2015 et relève :

- « le souhait de l'Union européenne de sensibiliser le public et la volonté de veiller à la bonne utilisation des pesticides et autres produits phytosanitaires » ;

- « l'engagement de l'État français pour la protection de la santé des populations humaines, la préservation de la ressource en eau, le maintien en bonne santé des populations de pollinisateurs aussi bien domestiques que sauvages » ;

- « les dangers liés à une utilisation importante des produits phytosanitaires et le caractère transfrontalier des pollutions entraînées par ces produits ».

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En définitive, la présente proposition de résolution est de nature à contribuer à nourrir utilement le débat sur les produits phytosanitaires au niveau européen. En effet, il s'agit de promouvoir deux principes simples sur la base de l'expérience française : l'interdiction de la vente de produits phytosanitaires aux particuliers, d'une part, la mise en oeuvre d'une interdiction d'utilisation pour les collectivités publiques, d'autre part.

Ces deux principes s'inscrivent dans le prolongement des dispositions déjà adoptées dans le cadre du « paquet pesticides » de 2009, en particulier dans la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009. Il apparaît donc utile de les faire valoir au niveau européen, pour le jour où la rédaction de ces textes sera actualisée.

Au surplus, sous le bénéfice des observations formulées dans l'introduction du présent rapport, l'angle de réflexion choisi par notre collègue Joël Labbé, créé les conditions d'une approche largement partagée par les sénateurs, sur cette partie spécifique de la question, vaste et complexe, des produits phytosanitaires.

Dans notre pays, l'objectif de réduire fortement l'utilisation des produits phytosanitaires, selon le schéma des plans Écophyto I et II, nécessite de faire évoluer progressivement les mentalités.

Au total, compte tenu de l'importance de l'enjeu, du caractère précis et de la démarche pragmatique poursuivie par la présente proposition de résolution, votre commission des affaires européennes vous propose de l'adopter sans modification.