Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 : Exposé général et examen des articles

19 juillet 2017 : Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - Exposé général et examen des articles ( rapport - première lecture )

C. UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION DES BUDGETS DE L'ÉCOLOGIE, DU LOGEMENT ET DE LA RECHERCHE

Les sous-exécutions les plus importantes en valeur absolue observées en 2016 concernent les missions « Écologie, développement et mobilité durable », « Égalité des territoires et logement » et « Recherche et enseignement supérieur ».

Missions présentant la sous-exécution la plus marquée en valeur absolue par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale

(en milliards d'euros et en %)

Source : commission des finances du Sénat

Elles restent cependant modérées et ne dépassent pas 400 millions d'euros, ce qui s'explique par leur nature : loin de constituer des économies structurelles liées à la redéfinition du périmètre de la politique publique et de son articulation avec les autres financeurs, les annulations de crédits auxquelles le Gouvernement a procédé en 2016 relèvent bien plutôt de la technique du « rabot ».

Ces réductions « au coup par coup » nuisent à la qualité de la gestion, car elles limitent la visibilité des gestionnaires sur les moyens alloués à la politique dont ils sont chargés. Elles induisent de fortes tensions en cours d'exercice sans pour autant se traduire par une réorientation profonde de la politique publique concernée.

L'absence de choix clairs de la part du Gouvernement, en 2016 comme depuis le début du quinquennat, sur le périmètre de l'action de l'État, a été compensé en gestion par un usage intensif des outils de régulation budgétaire qui, bien qu'autorisés par la loi organique relative aux lois de finances, limitent la portée de l'autorisation parlementaire en matière budgétaire.