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Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable

18 octobre 2017 : Service public d'eau potable ( rapport - première lecture )

Rapport n° 31 (2017-2018) de M. Pierre MÉDEVIELLE, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 18 octobre 2017

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N° 31

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 octobre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi de MM. Bernard DELCROS, René VANDIERENDONCK et plusieurs de leurs collègues, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable,

Par M. Pierre MÉDEVIELLE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Claude Bérit-Débat, Patrick Chaize, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Alain Fouché, Guillaume Gontard, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Mme Nelly Tocqueville, M. Michel Vaspart, vice-présidents ; Mmes Nicole Bonnefoy, Pascale Bories, MM. Jean-François Longeot, Cyril Pellevat, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Jérôme Bignon, Joël Bigot, Jean Bizet, Jean-Marc Boyer, Mme Françoise Cartron, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marta de Cidrac, MM. Jean-Pierre Corbisez, Michel Dagbert, Michel Dennemont, Mme Martine Filleul, MM. Jordi Ginesta, Éric Gold, Mmes Jacqueline Gourault, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Benoît Huré, Olivier Jacquin, Mmes Christine Lanfranchi Dorgal, Nadège Lefebvre, MM. Olivier Léonhardt, Jean-Claude Luche, Philippe Madrelle, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Jean-Jacques Panunzi, Philippe Pemezec, Rémy Pointereau, Mme Angèle Préville, MM. Christophe Priou, Charles Revet, Mmes Nadia Sollogoub, Michèle Vullien.

Voir les numéros :

Sénat :

703 (2016-2017) et 32 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable s'est réunie mercredi 18 octobre 2017 pour examiner le rapport de M. Pierre Médevielle sur la proposition de loi n° 703 (2016-2017), de MM. Bernard Delcros, René Vandierendonck et plusieurs de leurs collègues, tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

La commission a d'abord salué l'objectif de simplification porté par la proposition de loi qui s'inscrit parfaitement dans le cadre de la mission confiée par le Président Larcher à la délégation aux collectivités territoriales, sous l'autorité de son premier vice-président Rémy Pointereau, de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.

La commission a relevé en outre que cette proposition de loi permet une concrétisation efficace du partenariat signé le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d'évaluation des normes afin de renforcer leur action conjointe en faveur de la simplification du droit.

La commission a enfin souligné l'effort de concertation mené par les auteurs de la proposition de loi lors de leurs travaux préparatoires, afin d'élaborer une solution pragmatique, équilibrée et consensuelle.

Au total, elle s'est félicité que ce texte permette de lutter concrètement contre l'insécurité financière des collectivités territoriales et conduise à réduire les charges administratives qui leur sont imposées.

Outre trois amendements rédactionnels, la commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre l'application du dispositif outre-mer.

À l'issue de ces débats, votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Dans son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales, le Sénat s'est engagé depuis plusieurs années en faveur de la simplification des normes, en particulier dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel, et dotée d'une mission de simplification dirigée par Rémy Pointereau.

Le 23 juin 2016, le Président du Sénat, Gérard Larcher, et le président du Conseil national d'évaluation des normes, Alain Lambert, ont conclu une charte de partenariat afin de renforcer leur coopération en faveur de la simplification des normes.

Dans le cadre de ce partenariat, le Sénat a été saisi le 1er février 2017 par le Conseil national d'évaluation des normes de difficultés relatives au service public d'eau potable.

Afin d'y répondre, la délégation aux collectivités territoriales a confié une mission à Bernard Delcros et René Vandierendonck. Au terme d'un travail de concertation avec les différentes parties prenantes, nos collègues ont déposé la présente proposition de loi le 1er août 2017.

Ce texte propose une solution pragmatique à des difficultés administratives réelles, rencontrées par un grand nombre d'élus locaux. Il illustre par ailleurs l'engagement du Sénat en faveur de la simplification des normes. Enfin, il concrétise le partenariat établi avec le Conseil national d'évaluation des normes.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. LE CONTEXTE : UNE DÉMARCHE PARTENARIALE DE SIMPLIFICATION DES NORMES FACE À DES DIFFICULTÉS ADMINISTRATIVES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

A. UNE DÉMARCHE PARTENARIALE DE SIMPLIFICATION ENTRE LE SÉNAT ET LE CONSEIL NATIONAL D'ÉVALUATION DES NORMES

Le Sénat mène depuis de nombreuses années un travail de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, afin de faciliter l'exercice de leurs missions. À ce titre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Jean-Marie Bockel, a mis en place une mission spécifique, dirigée ces trois dernières années par Rémy Pointereau, premier vice-président en charge de la simplification.

Afin de renforcer cette démarche, le Président du Sénat a signé le 23 juin 2016 une charte de partenariat avec le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), présidé par notre ancien collègue Alain Lambert. Cette charte permet d'accroître les échanges d'informations entre le Sénat et le CNEN, et de faciliter des actions conjointes en faveur de la simplification des normes.

Dans le cadre de cette charte, le président du CNEN a saisi le Sénat par un courrier du 1er février 2017 de difficultés liées à l'application de dispositions législatives, relatives à certaines obligations administratives du service public d'eau potable.

Afin d'y répondre, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié une mission à Bernard Delcros et René Vandierendonck. Pour préciser ces difficultés et identifier les solutions possibles, une table ronde a été organisée au Sénat le 20 juin 2017, réunissant des représentants du CNEN, de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et du ministère de l'environnement.

Cette rencontre a été suivie d'un travail important de concertation, qui a permis l'élaboration puis le dépôt de la présente proposition de loi.

B. DES DIFFICULTÉS ADMINISTRATIVES BIEN IDENTIFIÉES DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE

La compétence en matière de service public d'eau potable est exercée par les communes ou par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à fiscalité propre ou sans fiscalité propre1(*). En 2014, 12 475 collectivités étaient organisatrices d'un service public d'eau potable, dont 9 234 communes (74 %) et 3 241 EPCI (26 %)2(*).

Le service public d'eau potable comporte plusieurs missions, qui peuvent être assurées par différents acteurs : la production, le transfert et la distribution. Seule l'activité de distribution est en contact direct avec les abonnés. En 2014, 84 % des services d'eau potable assuraient l'intégralité de ces missions. Dans les autres cas, l'exercice de ces missions est réparti entre plusieurs entités.

SCHÉMA EXPLICATIF DES DIFFÉRENTES MISSIONS DES SERVICES PUBLICS D'EAU POTABLE

Source : Onema, rapport SISPEA données 2013, septembre 2016.

Indépendamment de l'échelon territorial chargé d'exercer cette compétence, la gestion du service public d'eau potable peut être assurée directement par la collectivité dans le cadre d'une régie, ou déléguée à un organisme dans le cadre d'un dispositif contractuel (régie intéressée, affermage, concession). En 2014, 69 % des services publics d'eau potable faisaient l'objet d'une gestion directe, contre 31 % faisant l'objet d'une gestion déléguée3(*). Quel que soit le mode de gestion, la collectivité territoriale ou le groupement concerné reste responsable du service public d'eau potable.

L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement assujettit les collectivités territoriales concernées à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné à l'alimentation en eau potable, dont le montant dépend du volume prélevé.

Le V de cet article prévoit un mécanisme de majoration, conduisant au doublement de la redevance, lorsque le taux de perte en eau sur le réseau excède un seuil fixé par décret, et qu'un plan d'actions n'a pas été établi dans les deux ans qui suivent, pour y remédier.

L'article L. 213-11 du même code prévoit que pour une année de prélèvement (année n), la détermination de la redevance et l'application éventuelle du mécanisme de majoration s'appuient sur une déclaration transmise par la collectivité à l'agence de l'eau avant le 1er avril de l'année suivante (année n+1).

Enfin, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire ou le président de l'EPCI présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RPQS), au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Les conditions d'application de cet article, notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport et leur transmission par voie électronique au système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA), sont fixées par décret.

L'articulation de ces différentes dispositions engendre des difficultés bien identifiées pour certaines collectivités territoriales.

En effet, l'échéance du 1er avril fixée par l'article L. 213-11 intervient trop tôt dans l'année pour que certaines collectivités soient en mesure de transmettre des indicateurs consolidés pour l'application du mécanisme de majoration. Cette situation est particulièrement fréquente lorsque les activités de production et de distribution ont été séparées et que certaines données ne sont pas directement détenues par la collectivité déclarante.

Dans cette situation, les collectivités concernées sont contraintes de déclarer des données non définitives, reprenant parfois les données transmises l'année précédente. Il peut en résulter l'application d'une majoration indue, rectifiée dans un second temps, lorsque les informations sont consolidées. Par ailleurs, à l'occasion de la présentation du RPQS, qui intervient avant le 30 septembre, ces données sont à nouveau transmises, par le biais du SISPEA.

Il résulte de ces dispositions deux problèmes notables :

- d'une part, un risque de majoration indue, consécutif à l'obligation de transmettre annuellement des informations à une échéance trop précoce pour certaines collectivités ;

- d'autre part, une charge administrative liée à la succession peu optimale de plusieurs obligations déclaratives.

II. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI : UNE SOLUTION CONCRÈTE AUX DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

A. LE TEXTE DÉPOSÉ AU SÉNAT

La proposition de loi déposée au Sénat comporte cinq articles.

Elle prévoit que la déclaration des indicateurs pris en compte pour l'application de la majoration au titre d'une année donnée (année n), soit désormais effectuée avant le 1er avril de la seconde année suivante (année n+2). À cette date, les indicateurs seront consolidés et permettront donc une mise en oeuvre stable de la majoration. À titre de simplification, et pour tenir compte de la transmission de ces indicateurs dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité de service, le texte prévoit également un pré-remplissage de la déclaration par les agences de l'eau.

1. Article 1er : décalage d'un an de la déclaration des indicateurs de performance

Le 1° de l'article 1er complète l'article L. 213-11 du code de l'environnement afin de prévoir que les éléments pris en compte pour l'application de la majoration de la redevance au titre du prélèvement sur la ressource en eau pour l'usage « alimentation en eau potable » sont déclarés avant le 1er avril de la seconde année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés.

Le 2° complète l'article L. 213-10-9 du même code, afin de préciser que la majoration s'applique, le cas échéant, à la redevance due au titre des prélèvements effectués l'année suivant celle au cours de laquelle ces éléments ont été constatés.

Ces modifications permettent ainsi de décaler d'un an la transmission des indicateurs susceptibles de déclencher l'application d'une majoration de la redevance.

2. Article 2 : pré-remplissage de la déclaration auprès de l'agence de l'eau

L'article 2 complète l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales, afin de prévoir que le décret fixant les conditions d'application de cet article doit également préciser les conditions dans lesquelles les éléments transmis au système d'information des services publics d'eau et d'assainissement, et pris en compte pour l'application du mécanisme de majoration, sont reportés par les agences de l'eau dans la déclaration effectuée avant le 1er avril.

3. Article 3 : entrée en vigueur des dispositions

L'article 3 fixe au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.

Cette application différée vise à tenir compte du transfert de la compétence « eau » aux EPCI prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République au plus tard le 1er janvier 2020, ainsi qu'à permettre les développements informatiques nécessaires au pré-remplissage de la déclaration par les agences de l'eau.

4. Article 4 : suspension temporaire du mécanisme de majoration

L'article 4 suspend pour deux ans l'application du mécanisme de majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, au titre des prélèvements effectués en 2019 et 2020.

Cette suspension temporaire vise, d'une part, à permettre le respect du décalage indispensable au nouveau système proposé par le texte, d'autre part, à ne pas imposer aux EPCI nouvellement compétents une majoration déclenchée en raison d'un exercice géré par une commune.

5. Article 5 : gage financier

L'article 5 prévoit une compensation à due concurrence des conséquences financières de la proposition de loi par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur se félicite du pragmatisme et de la pertinence de la proposition de loi, qui apporte une solution concrète à des difficultés rencontrées par de nombreux élus locaux. Il salue par ailleurs l'effort de concertation mené par les auteurs de la proposition de loi auprès des parties prenantes, qui a permis d'élaborer un texte équilibré et consensuel. Il a donc proposé à votre commission de soutenir sans réserve cette proposition de loi.

Outre trois amendements rédactionnels COM-1, COM-2, COM-3, modifiant respectivement les articles 1er, 2 et 3 de la proposition de loi, votre commission a adopté, à l'initiative de votre rapporteur, un amendement COM-4 à l'article 3 permettant d'étendre la suspension de la majoration aux départements d'outre-mer, pour lesquels ce dispositif est prévu au III de l'article L. 213-14-1 du code de l'environnement.

Votre commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 18 octobre 2017, la commission a examiné le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 703 (2016-2017) tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

M. Hervé Maurey, président. - Nous allons examiner le rapport et le texte de la commission sur la proposition de loi n° 703 (2016-2017) tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable.

Ce texte sera discuté le jeudi 26 octobre en séance publique dans l'espace réservé au groupe UC.

La semaine dernière, nous avons désigné Pierre Médevielle rapporteur de cette proposition de loi. Il n'a donc eu que quelques jours pour procéder à son examen. Il a pu néanmoins bénéficier des travaux en amont réalisés par la délégation aux collectivités territoriales et par Rémy Pointereau, son vice-président à la simplification.

Les coauteurs de cette proposition de loi, Bernard Delcros et René Vandierendock ont, en lien avec le Conseil national de l'évaluation des normes (CNEN), cherché à régler un problème très concret rencontré par un certain nombre d'élus locaux. Il s'agit de résoudre une incohérence dans le mode de déclaration des éléments nécessaires au calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.

M. Pierre Médevielle, rapporteur. - J'ai effectivement disposé de peu de temps pour rédiger ce rapport sur un texte technique, relativement bref, et qui a le mérite assez rare de proposer une réelle simplification.

Cette proposition de loi a été déposée par nos collègues Bernard Delcros et René Vandierendonck le 1er août 2017. Elle a été cosignée par plusieurs membres de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Il s'agit donc d'une initiative transpartisane.

J'en viens au contexte général d'élaboration de ce texte. Le 23 juin 2016, le Sénat et le CNEN, présidé par notre ancien collègue Alain Lambert, ont conclu une charte de partenariat afin de renforcer leur coopération en faveur de la simplification des normes.

Notre assemblée est très mobilisée sur ce sujet de la simplification depuis plusieurs années, en particulier dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales. Je salue à ce titre l'engagement et le travail de notre collègue Rémy Pointereau, qui fut ces trois dernières années vice-président de la délégation en charge de la simplification des normes.

Dans le cadre de ce partenariat, auquel le président Gérard Larcher est très attaché, le Sénat a été saisi le 1er février 2017 par le CNEN de difficultés relatives au service public d'eau potable. Il s'agit plus spécifiquement de problèmes liés au délai donné aux collectivités territoriales pour transmettre certaines informations aux agences de l'eau. Afin de répondre à cette saisine, la délégation a missionné Bernard Delcros et René Vandierendonck. Lors d'une table ronde organisée au Sénat le 20 juin 2017, nos collègues ont réuni les principaux acteurs concernés : le CNEN, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le ministère de l'environnement. Cette rencontre a permis de préciser les difficultés rencontrées et d'identifier les solutions possibles. Un travail de rédaction a ensuite été mené, en étroite collaboration avec les différentes parties prenantes. Finalement, la présente proposition de loi a été déposée le 1er août 2017.

J'en viens au fond. Les communes ou les EPCI doivent verser aux agences de l'eau une redevance sur les prélèvements en eau, dans le cadre de l'exercice de leur compétence en matière de service public d'eau potable. Pour déterminer le montant de la redevance due au titre d'une année, chaque collectivité doit transmettre avant le 1er avril de l'année suivante les volumes prélevés ainsi que plusieurs indicateurs de performance. Lorsque le taux de perte sur le réseau dépasse un certain seuil et que la collectivité n'a pas établi de plan d'actions pour y remédier, la redevance fait l'objet d'une majoration qui double le montant dû à l'agence de l'eau.

Cette déclaration avant le 1er avril pose des difficultés pour certaines collectivités qui ne disposent pas de données stabilisées aussi tôt dans l'année. À partir d'informations non définitives, les collectivités peuvent donc avoir à subir une majoration aléatoire. Ces informations sont souvent consolidées ultérieurement, dans le cadre du rapport sur le prix et la qualité de service (RPQS), qui doit être présenté au plus tard le 30 septembre dans les collectivités de plus de 3 500 habitants, et dont les données doivent être saisies dans un système informatique lié aux agences de l'eau.

La date du 1er avril est particulièrement difficile à respecter lorsque les activités de production et de distribution de l'eau sont séparées, car certaines données nécessaires au calcul de la redevance ne sont alors pas directement détenues par la collectivité redevable.

Ces incohérences de calendrier posent deux problèmes : l'application de la majoration s'appuie sur des indicateurs non définitifs, ce qui peut conduire à une majoration indue. En outre, ces différentes échéances créent des charges administratives supplémentaires, compte tenu d'une première transmission de données non consolidées, suivie d'une rectification ultérieure. En d'autres termes, cette situation est à l'origine d'une instabilité financière pour les collectivités, et de contraintes administratives jugées excessives pour de nombreux élus locaux.

Il avait été envisagé de reculer la date de transmission des données au 30 juin, mais cette solution n'a pas été jugée satisfaisante. C'est pourquoi cette proposition de loi prévoit qu'au lieu d'être mise en oeuvre dès l'année suivante, la majoration sera appliquée deux ans après le fait générateur. En d'autres termes, la transmission des indicateurs de performance pour une année n et l'application éventuelle de la majoration seront effectuées non pas l'année n+1 mais l'année n+2. Les indicateurs seront alors complètement stabilisés, ce qui garantira une application fiable du mécanisme de majoration. La sécurité juridique et financière des collectivités s'en trouvera donc renforcée.

Le second élément de simplification pour les collectivités territoriales est le pré-remplissage de la déclaration effectuée auprès de l'agence de l'eau avant le 1er avril. En effet, dans le cadre de la présentation du RPQS, les collectivités auront déjà renseigné les indicateurs de performance dans le système informatique des agences de l'eau. La proposition de loi prévoit donc que la déclaration à effectuer avant le 1er avril sera pré-remplie grâce à ces informations.

Cette évolution s'inspire de la logique du « dites-le nous une fois », visant à réduire la charge administrative en évitant les transmissions redondantes lorsque l'administration dispose déjà des informations concernées.

L'application de ces nouvelles dispositions nécessite cependant un temps d'adaptation. C'est pourquoi leur entrée en vigueur est différée. Les dispositions de ce texte entreront en vigueur le 1er janvier 2020, pour tenir compte du transfert de la compétence eau aux EPCI prévu par la loi NOTRe, mais également pour permettre aux agences de l'eau de procéder aux développements informatiques nécessaires au pré-remplissage des déclarations. De plus, le dispositif de majoration ne sera pas appliqué en 2020 ni en 2021, afin de permettre le décalage nécessaire à la mise en oeuvre du nouveau calendrier mais aussi pour ne pas imposer aux EPCI nouvellement compétents une majoration liée à un exercice géré par une commune.

La proposition de loi prévoit ainsi deux années blanches pour la majoration de la redevance sur le prélèvement en eau, dans le cadre du service public d'eau potable. En partant du montant constaté ces dernières années, le manque à gagner pour les agences de l'eau serait théoriquement de 4 à 5 millions par an. Il faut toutefois noter que la plupart des cas récents de majoration étaient liés à la faible taille des collectivités redevables. Le transfert de la compétence eau aux EPCI devrait réduire le nombre de ces cas, et par conséquent diminuer le manque à gagner résultant de ces deux années blanches.

La proposition de loi propose donc une solution pragmatique à des difficultés administratives réelles, rencontrées par un grand nombre d'élus locaux. Compte tenu de l'effort de concertation qui a guidé son élaboration, je vous demanderai de la soutenir sans réserve et ne vous proposerai que des ajustements rédactionnels, ainsi qu'une modification permettant d'étendre le dispositif aux départements d'outre-mer.

Cette initiative illustre parfaitement l'engagement du Sénat en faveur de la simplification des normes. Elle témoigne aussi de son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales. En adoptant cette proposition de loi, nous ferons oeuvre utile et faciliterons l'exercice des compétences locales.

Enfin, ce texte permet de concrétiser le partenariat établi avec le CNEN. Je crois que nous pouvons tous nous en féliciter.

M. Hervé Maurey, président. - Je vous félicite pour ce travail mené dans des délais contraints. Je remercie M. Pointereau pour son action au sein de la délégation aux collectivités territoriales qui a permis de nourrir ce texte. D'autres propositions des délégations n'aboutissent pas toujours, ce qui est un peu frustrant.

M. Gérard Cornu. - Nous souscrivons bien sûr à la volonté de simplification, volonté qui est partagée par la plupart des groupes. Il faut cependant que cette proposition de loi soit votée par nos collègues députés. Or, ce qui vient de se passer à l'Assemblée nationale avec le rejet de notre texte sur la compétence eau que nous voulions optionnelle m'inquiète. Les députés doivent comprendre l'intérêt de ce texte de simplification.

M. Pierre Médevielle, rapporteur. - Lors de la table ronde organisée au Sénat, les représentants du ministère de l'écologie ont approuvé ce texte. Je pense qu'ils sauront convaincre les députés de son intérêt.

M. Hervé Maurey, président. - Dans quelques semaines, nous accueillerons le secrétaire d'État auprès du ministre Nicolas Hulot dans le cadre de la préparation du budget : nous pourrons évoquer ce sujet avec lui.

Dans le cadre d'échanges institutionnels, je dois rencontrer Mme Barbara Pompili et je lui parlerai de ce texte.

Nous avons eu le sentiment que le principal défaut de la proposition de loi dont vient de parler Gérard Cornu était de venir du Sénat...

M. Pierre Médevielle, rapporteur. - Avec mon collègue Jean-François Longeot, nous avons rencontré hier soir la ministre Mme Gourault, qui nous a donné quelque espoir pour ce texte : son rejet pourrait ne pas être définitif.

M. Charles Revet. - Il y a déjà longtemps, nous avons reçu M. Lambert, notre ancien collègue, qui nous a cité des chiffres effarants sur le nombre de normes qui naissent quotidiennement. Ne serait-il pas intéressant de l'inviter à nouveau ?

Depuis quelques années, l'État procède à des prélèvements sur les budgets des agences de l'eau. Je ne suis d'ailleurs pas sûr que ce soit légal, car il s'agit du produit d'une taxe affectée.

Ne pourrait-on accélérer les processus de décisions des agences de l'eau afin que les dossiers présentés par les collectivités territoriales soient rapidement pris en compte et menés à terme ?

M. Pierre Médevielle, rapporteur. - Les mécanismes de non affectation sont connus...et pas toujours respectés. Dans ce cas précis, il existe un mécanisme de plafonnement des recettes ; l'excédent est reversé au budget général.

M. Charles Revet. - Ce n'est pas normal. Il s'agit d'une taxe affectée.

M. Claude Bérit-Débat. - Cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle tient compte de la réflexion de la délégation aux collectivités territoriales et des demandes de simplification des collectivités et des EPCI. Au Sénat, nous savons ce que c'est que de rapporter devant un conseil municipal ou devant un conseil communautaire. Nous voterons en l'état ce texte, moyennant quelques amendements rédactionnels. Bravo pour cette simplification et espérons que nous convaincrons nos collègues députés qui, pour la plupart, ne savent pas ce que sont les collectivités territoriales.

M. Rémy Pointereau. - La simplification des normes est un travail de longue haleine. Le stock est immense et il nous faut simplifier, notamment dans le domaine de l'eau potable.

Avec cette proposition de loi, certains ont pu s'inquiéter du manque à gagner pour les agences de l'eau. Mais il faut mettre en regard ces 4 à 5 millions avec les 400 millions que l'État va encore ponctionner cette année sur les fonds de roulement des agences. Notre commission devrait se mobiliser pour mettre un terme à ce prélèvement qui freine les investissements des collectivités. Nous devrions inciter les agences à financer les projets présentés par les collectivités pour empêcher l'État de procéder à ces coupes sombres dans leurs budgets.

Ce texte de simplification n'est qu'un début.

M. Hervé Maurey, président. - Vous pourriez ajouter : continuons le combat ! La simplification est un combat de tous les jours et qui est loin d'être terminé. En revanche, contrairement à M. Pointereau, je pense que l'État est toujours capable de ponctionner, même s'il y a moins de réserves.

M. Jean-Michel Houllegatte. - Grâce à leur mode d'élection, les sénateurs ont l'expérience de la gestion des communes et des EPCI. D'un point de vue sémantique, nous risquons de provoquer l'émoi avec le n-2. Il faudra bien expliquer que les gestionnaires de réseaux continueront, pendant ces deux années, d'améliorer la performance de leurs réseaux. En tant que gestionnaires de réseaux dans les collectivités, nous allons bien évidemment continuer à faire des travaux en continu. Attention aux procès d'intention qu'on risque de nous faire.

M. Pierre Médevielle, rapporteur. - Le décalage d'une seule année ne devrait pas donner lieu à de tels procès.

M. Hervé Maurey, président. - Nous en venons à l'examen des articles et des amendements. Je vous rappelle que depuis un an et demi, notre commission expérimente le zéro papier. Pour la réunion d'aujourd'hui, vous pouvez consulter les amendements sous forme papier ou sous forme numérique. Je vous proposerai une formation aux outils numériques la semaine prochaine.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1er

L'amendement rédactionnel COM-1 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 2

L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté.

L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3

L'amendement COM-3 est adopté.

M. Pierre Médevielle, rapporteur. - L'amendement COM-4 permet l'extension aux départements d'outre-mer de la simplification apportée par la proposition de loi, en y appliquant la suspension pendant deux ans du mécanisme de majoration. Les dispositions relatives au fonctionnement de la majoration en outre-mer étant prévues au niveau règlementaire, nul besoin de les prévoir dans la loi.

L'amendement COM-4 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'article 4 est adopté sans modification ainsi que l'article 5.

La proposition de loi est adoptée à l'unanimité dans la rédaction issue des travaux de la commission.


* 1 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit un transfert de la compétence « eau » aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2020, avec la faculté, sous certaines conditions, de re-transférer cette compétence à un syndicat.

* 2 Les données sur le service public d'eau potable sont issues du dernier rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, publié en mai 2017.

* 3 Toutefois, en nombre d'habitants, la gestion directe représente 39 % de la population française, contre 61 % pour la gestion déléguée.