C. L'EXIGENCE DE RÉFORMES STRUCTURELLES FORTES ASSOCIÉES À UN REDRESSEMENT SIGNIFICATIF ET DURABLE DES CRÉDITS
Pour atteindre ces objectifs du redressement de la justice, les textes soumis à l'examen de votre commission suivent deux axes.
D'une part, la proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice trace une trajectoire d'augmentation des crédits et des emplois de la mission « Justice » sur cinq ans , pour la période de 2018 à 2022.
Ainsi, les crédits de la mission devraient progresser de 8,7 milliards d'euros en crédits de paiement en 2018 à 10,9 milliards en 2022, soit un taux annuel moyen de progression de 5 % par an sur la période, et les emplois passer de 85 748 à 96 954 équivalents temps plein travaillé.
D'autre part, et de façon indissociable, sur la même période, des réformes ambitieuses devront être engagées, ainsi que les présente le rapport annexé à la proposition de loi d'orientation et de programmation.
Parmi ces réformes, vos rapporteurs veulent citer les principales, qui relèvent de la compétence du législateur et figurent à ce titre dans les deux propositions de loi :
- la sanctuarisation des crédits de l'autorité judiciaire (article 1 er de la proposition de loi organique) ;
- la mise en place de durées minimale et maximale d'exercice des fonctions pour tous les magistrats (articles 2, 3 et 8 à 13 de la proposition de loi organique) ;
- la maîtrise des innovations technologiques dans le domaine de la justice et du droit (articles 6 à 9 de la proposition de loi ordinaire) ;
- la création du tribunal départemental unique de première instance (articles 10 et 11 de la proposition de loi ordinaire) ;
- le développement de la conciliation (article 12 de la proposition de loi ordinaire) ;
- le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique pour assurer le financement de l'aide juridictionnelle (article 18 de la proposition de loi ordinaire) ;
- la consultation obligatoire d'un avocat avant toute demande d'aide juridictionnelle (article 19 de la proposition de loi ordinaire) ;
- la suppression de l'examen obligatoire, par le juge de l'application des peines, des condamnations à une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à deux ans (article 27 de la proposition de loi ordinaire).
Le rapport annexé à la proposition de loi ordinaire présente aussi les réformes qui ne relèvent pas du domaine de la loi, mais de la compétence du pouvoir réglementaire ou de l'évolution des pratiques ou des organisations administratives, parmi lesquelles vos rapporteurs veulent citer :
- le renforcement du rôle de coordination stratégique du secrétariat général du ministère de la justice ;
- la rénovation de la fonction statistique et la mise à niveau de la fonction informatique au sein du ministère ;
- la dématérialisation et la simplification des procédures et des modes de saisine de la justice en matière civile ;
- le renforcement de l'autonomie de gestion des juridictions ;
- la création d'un nouveau modèle de cour d'appel, conduisant à en revoir le nombre et la carte ;
- le développement des outils de maîtrise des frais de justice.
Ainsi, à la suite des travaux de la mission d'information, votre commission estime que les crédits budgétaires de la justice ne pourront être durablement et significativement relevés que si de profondes réformes d'organisation et de structure sont engagées , pour garantir que les moyens supplémentaires ainsi alloués le seront plus efficacement.