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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement

25 octobre 2017 : Transport aérien entre les USA et l'UE ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

En effet, le présent accord permettra l'harmonisation du cadre juridique applicable aux vols transatlantiques entre les États-Unis d'Amérique, d'une part, et les États membres de l'Union européenne, l'Islande et la Norvège, d'autre part.

Il ne requiert aucune modification du droit interne français et aura un impact économique relativement limité dans la mesure où la mise en oeuvre, à titre provisoire, de l'accord aérien transatlantique de 2007 n'a pas bouleversé le marché et où la compagnie Norwegian a déjà développé un réseau de liaisons transatlantiques au départ de plusieurs États membres, dont la France.

Au 1er septembre 2017, quatorze États-membres avaient notifié au Secrétariat général du Conseil l'accomplissement de leurs procédures internes qui permettent l'entrée en vigueur de l'accord : l'Allemagne, la Belgique, Chypre, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la République Tchèque, la Roumanie et la Slovénie.

L'achèvement de la procédure de ratification permettra à la France d'appliquer cet accord d'extension à titre provisoire.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 25 octobre 2017, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Jacques Le Nay sur le projet de loi n° 822 (2015-2016) autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

Après l'exposé du rapporteur, un débat s'est engagé.

M. Christian Cambon, Président. - Je précise à nos nouveaux collègues qu'ils sont appelés à rencontrer souvent cette procédure d'examen en forme simplifiée pour les conventions internationales. D'ailleurs, c'est une formule qui va se généraliser dans les autres commissions pour les textes de nature technique, afin d'alléger l'ordre du jour de la séance publique. Bientôt les textes techniques seront examinés en commission et le vote de la commission vaudra approbation du Sénat. Il sera toutefois toujours possible d'examiner les textes ou les conventions les plus importants selon la procédure normale dans l'hémicycle, comme le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession du Monténégro. Par ailleurs, le volume des conventions internationales à examiner chaque année est très important et il faudrait pouvoir accélérer le rythme. C'est un problème sur lequel je réfléchis avec la présidente de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je souhaiterais savoir si le présent accord aura des incidences sur notre compagnie aérienne nationale.

M. Jacques Le Nay, rapporteur. - C'est un marché de libre concurrence et il y a toujours des incidences possibles. Pour l'instant, c'est difficile à dire.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité, le rapport et le projet de loi précité.