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Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité

6 décembre 2017 : Réhabiliter la police de proximité ( rapport - première lecture )

N° 132

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à réhabiliter la police de proximité,

Par M. François GROSDIDIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

715 (2016-2017) et 133 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 6 décembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. François Grosdidier, rapporteur, sur la proposition de loi n° 715 (2016-2017) visant à réhabiliter la police de proximité, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues.

Après avoir rappelé le bilan mitigé du dispositif de police de proximité mis en oeuvre sous la législature 1997-2002, le rapporteur a regretté que la proposition de loi, en se fondant sur le postulat erroné que la police de proximité aurait uniquement pâti d'un manque de moyens et de temps, reproduise les écueils du passé.

Il a constaté un déséquilibre entre les fonctions préventive et répressive de la police, qui constituent pourtant les deux piliers indissociables d'une politique de sécurité. Tout en reconnaissant le besoin d'une politique de prévention coordonnée sur les territoires, engageant l'ensemble des acteurs étatiques, éducatifs et sociaux, il a considéré qu'une lutte efficace contre la délinquance ne pouvait se passer d'une politique ferme de lutte contre l'impunité.

Malgré les créations d'emplois annoncées, le rapporteur a par ailleurs estimé que la mise en place d'une police de proximité serait illusoire dans le contexte budgétaire actuel. À cet égard, il a considéré qu'aucune réforme d'ampleur de la police nationale ne pourrait se faire sans conduire au préalable une réflexion sur une simplification de la procédure pénale.

S'il a partagé l'objectif d'une territorialisation de l'action policière, il a regretté que la stratégie territoriale envisagée par la proposition de loi fasse fi de l'ensemble des dispositifs de sécurité existants, notamment des forces de police municipale et des forces de la gendarmerie nationale.

Enfin, le rapporteur a constaté que la proposition de loi présentait d'importantes difficultés constitutionnelles, la plupart de ses dispositions relevant du domaine réglementaire ou étant dépourvues de portée normative. Il a néanmoins souligné qu'elle avait le mérite d'engager un débat utile sur la réorganisation des forces de sécurité sur notre territoire.

Sur son rapport, la commission des lois n'a pas adopté la proposition de loi.

En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.