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Proposition de loi visant à réhabiliter la police de proximité

6 décembre 2017 : Réhabiliter la police de proximité ( rapport - première lecture )

B. UN RETOUR ASSUMÉ AU MODÈLE DÉJÀ EXPÉRIMENTÉ DE LA POLICE DE PROXIMITÉ

La succession rapide et la multiplication des dispositifs policiers, qui, de l'avis de votre rapporteur, nuisent tant à la lisibilité qu'à l'efficacité de la politique de sécurité intérieure, invitent aujourd'hui à la conduite d'une réflexion globale sur l'organisation territoriale des forces de sécurité, réflexion qui doit nécessairement s'appuyer sur une évaluation préalable des politiques existantes.

Si elle partage la volonté de repenser la politique de sécurité intérieure, la proposition de loi n° 715 (2016-2017), présentée par la Présidente Éliane Assassi et plusieurs de nos collègues, paraît toutefois opter davantage pour un retour aux expériences du passé que pour la mise en oeuvre de dispositifs rénovés.

En effet, regrettant la multiplication des dispositifs et les changements doctrinaux au cours des deux dernières décennies et soucieuse de rompre avec les politiques dites du « tout sécuritaire », qui auraient « contribué à distendre le lien de confiance entre population et force de l'ordre » et « parfois conduit à des dérives policières », elle ambitionne de restaurer la doctrine de la police de proximité et s'attache, à cette fin, à préciser ses orientations ainsi que les missions qui lui seraient confiées, en leur conférant une portée législative.

· La définition de la doctrine de la police de proximité

L'article 1er de la proposition de loi vise à préciser les axes et principes de la police de proximité. Il complète à cet effet l'article L. 111-2 du code de la sécurité intérieure, qui fixe les orientations permanentes de la politique de sécurité publique, parmi lesquelles est déjà mentionnée « l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ».

Introduit par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'article L. 111-2 du code de la sécurité intérieure fixe les orientations permanentes de la politique de sécurité publique.

Ces orientations sont actuellement au nombre de quatre :

- l'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;

- le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;

- l'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien et au renforcement de la sécurité ;

- le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.

Chargée d'« assurer des relations de confiance entre la police et les habitants », la police de proximité reposerait, selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, sur plusieurs principes, très largement inspirés de la doctrine de la police de proximité développée dans les années 1990 :

- la territorialisation de l'action policière. Pour ce faire, la mise en oeuvre de la police de proximité s'appuierait sur une stratégie territoriale définie, pour chaque circonscription, au sein des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, en partenariat avec l'ensemble des acteurs territoriaux ;

- l'autonomisation et la polyvalence des agents de police ;

- une gestion adaptée des effectifs en fonction des caractéristiques de chaque territoire.

· La création d'agents de proximité

Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure relatif aux missions et personnels de la police nationale, mentionne plusieurs catégories d'agents appartenant à la police nationale : non seulement les personnels actifs mais aussi les personnels administratifs, techniques et scientifiques, les adjoints de sécurité ainsi que les membres de la réserve civile.

L'article 2 de la proposition de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie de personnels de la police nationale, les agents de police de proximité, distincte des catégories précédemment énoncées, dont les missions et les conditions d'évaluation seraient définies par décret en Conseil d'État.

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, les missions des agents de police de proximité s'articuleraient autour de trois grands axes, qui reprennent, pour l'essentiel, les modalités d'action de la police de proximité mise en oeuvre à la fin des années 1990 :

- assurer un contact régulier avec la population et répondre à ses attentes en termes de sécurité. Les agents de proximité, de par leur polyvalence, pourraient être amenés à assurer une multitude de missions, « de la pratique de l'îlotage à l'organisation d'opérations culturelles et sportives » ;

- entretenir des échanges constants avec les partenaires locaux pour mieux lutter contre la délinquance et l'insécurité ;

- sensibiliser la population aux questions de sécurité, pour favoriser l'émergence d'une société vigilante.

· La création d'une direction générale de la police de proximité

Enfin, l'article 3 prévoit la création, à l'issue d'une réflexion sur la réorganisation administrative de la police nationale, d'une direction générale de la police de proximité au sein du ministère de l'intérieur, indépendante de la direction générale de la police nationale et dotée de ses propres services support. Ses missions et son organisation seraient définies par décret en Conseil d'État.