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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

6 décembre 2017 : Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie ( rapport - première lecture )

CONCLUSION

Après un examen attentif des stipulations de cet accord, la commission a adopté ce projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

Ces deux conventions devraient renforcer l'efficacité de la coopération judiciaire en matière pénale avec Sainte-Lucie et satisfaire un véritable besoin opérationnel, compte tenu de l'existence de gangs criminels saint-luciens ainsi que du rôle de transit joué par Sainte-Lucie pour la distribution de drogues, notamment vers les collectivités françaises d'Amérique (CFA).

Elles appellent dans l'ensemble peu de remarques, dans la mesure où les obligations internationales qu'elles contiennent sont analogues à celles résultant d'engagements européens et internationaux qui ont déjà été intégrés dans notre ordre juridique et qu'aucune modification des dispositions législatives ou règlementaires actuellement en vigueur n'est à prévoir. Elles sont également très proches des conventions conclues avec Cuba11(*) et la République dominicaine.

À ce jour, Sainte-Lucie n'a pas fait connaître à la partie française l'accomplissement des procédures exigées par son ordre juridique interne pour l'entrée en vigueur de ces deux conventions.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 6 décembre 2017, sous la présidence de M. Robert del Picchia, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Raymond Vall sur le projet de loi n° 576 (2016-2017) autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a adopté, à l'unanimité et sans modification, le rapport et le projet de loi précité.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Jeudi 23 novembre 2017 :

Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères

Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire

M. Stéphane DUPRAZ, Chargé de mission

Mission des accords et traités

Mme Catherine SAGNELONGE, rédactrice

Ministère de la Justice

Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Mme Pauline DUBARRY


* 11 Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 22 septembre 1998, entrée en vigueur le 1er mai 2002, convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 14 janvier 1999, entrée en vigueur le 1er mai 2002, convention d'extradition du 7 mars 2000, entrée en vigueur le 1er mai 2002.