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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie

6 décembre 2017 : Entraide judiciaire et extradition avec Sainte-Lucie ( rapport - première lecture )

VI. DISPOSITIONS FINALES

L'article 22 pose le principe de non-remboursement des frais liés à l'exécution des demandes d'entraide judiciaire à la partie requise. Font toutefois exception à ce principe les frais occasionnés par l'intervention de témoins ou d'experts, par le transfèrement temporaire de personnes détenues ainsi que certains frais liés à une demande d'audition par vidéoconférence.

De facture classique, les articles 23 à 25 sont relatifs au règlement des différends, aux modifications, à l'entrée en vigueur et à la dénonciation de la convention.