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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

13 décembre 2017 : Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE ( rapport - première lecture )

N° 161

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité,

Par M. Philippe BONNECARRÈRE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François Pillet, Jean-Pierre Sueur, François-Noël Buffet, Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre-Yves Collombat, Alain Marc, vice-présidents ; M. Christophe-André Frassa, Mme Laurence Harribey, MM. Loïc Hervé, André Reichardt, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc-Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Jean-Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie-Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Sébastien Leroux, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled.

Voir les numéros :

Sénat :

105 et 162 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 13 décembre 2017, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur, et établi son texte sur le projet de loi n° 105 (2017-2018) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de sécurité, déposé sur le bureau du Sénat le 22 novembre 2017 et pour l'examen duquel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Ce projet de loi vise à transposer deux directives européennes dans le domaine de la sécurité : la directive 2016/1148 du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union, communément dénommée directive « NIS » et la directive 2017/853 du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes.

Il s'attache par ailleurs à tirer les conséquences en droit français de la décision n° 1104/2011/UE relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

À titre liminaire, le rapporteur a rappelé que, compte tenu de l'obligation de transposition qui s'impose aux parlements nationaux, le travail de la commission était nécessairement plus contraint que dans le cadre de l'examen d'un projet de loi ordinaire, mais qu'il lui revenait néanmoins de veiller au respect de l'obligation de transposition et de s'assurer de la bonne intégration de la norme européenne dans le droit national.

Il a, à cet égard, relevé que le projet de loi déposé par le Gouvernement était, dans l'ensemble, fidèle aux textes européens et qu'il ne procédait à des « surtranspositions » que sur un nombre restreint de points, pour des motifs légitimes et justifiés, dans le strict respect des limites posées par la directive.

S'il a approuvé la volonté du Gouvernement, s'agissant de la désignation des opérateurs économiques essentiels, d'élargir le champ des activités essentielles au fonctionnement de l'économie et de la société par rapport à la directive, le rapporteur a insisté sur la nécessité de définir des obligations adaptées et proportionnées de manière à ne pas engendrer des coûts excessifs par rapport à l'objectif poursuivi.

La commission a, à son initiative, adopté 22 amendements.

En ce qui concerne le titre Ier du projet de loi, transposant la directive dite « NIS », 13 amendements ont été adoptés. Outre plusieurs améliorations rédactionnelles, la commission des lois a précisé le dispositif d'injonction administrative en cas de manquement d'un opérateur économique essentiel ou d'un fournisseur de service numérique à ses obligations légales ainsi que la sanction associée, afin d'assurer leur conformité avec le principe à valeur constitutionnelle de légalité des délits et des peines (articles 8, 9, 14 et 15). Elle a par ailleurs encadré la procédure de signalement à l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) des incidents affectant les réseaux et systèmes d'information (articles 7 et 13).

Tout en relevant le risque d'inconstitutionnalité de l'article 6 du projet de loi qui, en raison de son manque de précision, pourrait être jugé contraire au principe de légalité des délits et des peines, la commission n'a pas été en mesure d'y apporter des améliorations, les consultations portant sur le socle minimal de mesures de sécurité à imposer aux opérateurs économiques essentiels n'étant pas achevées au niveau interministériel.

La commission a par ailleurs adopté 7 amendements modifiant le titre II du projet de loi, qui a pour objet de transposer la directive relative à l'acquisition et à la détention des armes. Elle a, en premier lieu, modifié l'article 16 afin de prévoir que les armes historiques et leurs reproductions relèveraient, par défaut, de la catégorie D des armes à feu, et sont à ce titre libres d'acquisition et de détention, à l'exception des armes au niveau de dangerosité avérée énumérées par un décret en Conseil d'État.

Elle s'est par ailleurs attachée à mieux distinguer les activités d'armurier et de courtier, ainsi que les règles applicables aux ventes entre particuliers et celles relatives aux transactions effectuées par des professionnels (article 18).

En outre, elle a clarifié le régime de dérogations à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A, afin d'en exclure les collectionneurs (article 17). Elle a également procédé à diverses coordinations afin notamment de tirer les conséquences en droit français de la suppression du régime d'enregistrement des armes à feu, soit la catégorie D1.

Enfin, la commission des lois a modifié l'article 24 du projet de loi, qui prévoit une entrée en vigueur décalée de certaines dispositions, afin de préciser l'application de l'ensemble du titre Ier au plus tard à la date maximale de transposition de la directive « NIS », soit le 9 mai 2018.

La commission des lois a adopté le projet de loi ainsi modifié.