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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité

13 décembre 2017 : Adaptation dans le domaine de la sécurité au droit de l'UE ( rapport - première lecture )

C. LE SERVICE PUBLIC RÉGLEMENTÉ DE GALILEO : UNE OPPORTUNITÉ POUR RENFORCER L'AUTONOMIE STRATÉGIQUE DES ÉTATS EUROPÉENS

1. Galileo, un programme européen de positionnement par satellite

Le programme de navigation par satellite Galileo a été lancé par l'Union européenne en 1999. Il vise à mettre en place un système de positionnement et de datation par satellite, au bénéfice d'une multitude d'acteurs publics et privés, en Europe et dans le monde. Ce programme doit permettre d'offrir à l'Union européenne son propre système mondial de navigation par satellite et ainsi de garantir son indépendance stratégique vis-à-vis des autres dispositifs existants et à venir, tels que le GPS américain, le système chinois Beidou ou le système russe Glonass. Galileo a aussi vocation à offrir un service de grande qualité, grâce en particulier à un signal plus précis que les dispositifs existants.

Le programme Galileo est entré dans sa phase opérationnelle en 2001. Les quatre premiers satellites ont été lancés en 2011 et 2012 et, à ce jour, 22 des 30 satellites prévus sont en orbite. L'exploitation des services initiaux de Galileo a ainsi pu débuter au 15 décembre 2016. Le déploiement du programme doit s'achever en 2020, date à laquelle l'ensemble des services de Galileo seront disponibles.

Le programme est financé directement par le budget de l'Union européenne et son coût total est estimé, sur la période 1994-2020, à 13 milliards d'euros, dont 2,45 milliards d'euros pour la contribution française6(*). Galileo est placé sous le contrôle d'autorités civiles, contrairement au système GPS américain, placé sous contrôle militaire. Cette gouvernance civile est partagée entre trois acteurs. La Commission est maître d'ouvrage, l'agence spatiale européenne est chargée du segment spatial (satellites et lancements) et une agence spécifique, basée à Prague, la GSA (Agence du GNSS7(*) européen) assure l'exploitation de Galileo. Elle dispose de deux centres de contrôle, situés en France et au Royaume-Uni (ce dernier centre sera délocalisé à compter de mars 2019).

Galileo aura des applications dans une grande variété de domaines, tant pour des usages gouvernementaux que dans la vie quotidienne des citoyens européens. S'il n'aura pas de rentabilité financière directe, il devrait toutefois générer, à terme, d'importantes retombées socio-économiques, d'autant plus importantes que le marché mondial des produits et services liés à la mise en place de la radionavigation par satellite est en forte expansion (+ 30 % par an selon la Commission européenne). De surcroît, la radionavigation n'a pas que des applications de géolocalisation, elle permet aussi la synchronisation de réseaux essentiels à l'économie, tels que les réseaux d'électricité, de transport ou de communication. Ainsi, selon des estimations citées par la Cour des comptes, 6 à 7 % du PIB de l'Union européenne dépendent de la navigation par satellite.

2. Un service public réglementé pour les usages militaires

Le système Galileo comprend trois services distincts :

un service ouvert, accessible à tous et gratuit, conçu pour servir de support aux applications de géolocalisation ;

un service commercial, initialement prévu pour être payant mais dont la gratuité est envisagée afin de réellement concurrencer le GPS, dont l'accès est gratuit, et atteindre un nombre conséquent d'utilisateurs ;

un service public réglementé (le PRS - Public Regulated Service), très sécurisé et à usage plus restreint.

Le PRS est le service le plus sécurisé et le plus sensible parmi ceux offerts par les systèmes européens de radionavigation par satellite. Il est adapté aux applications exigeant de la robustesse et une grande fiabilité car son signal sécurisé permet de bénéficier d'un niveau élevé de continuité du service, même dans les situations de crise graves. Le PRS a notamment vocation à être utilisé par les armées. Il intéresse donc les gouvernements, dont celui de la France, du fait de sa précision et de sa résistance en cas d'agression externe.

Le PRS est réservé à un nombre restreint d'usagers de droit que sont le Conseil, la Commission, les États membres et le Service européen d'action extérieure (SEAE). Sur autorisation, les agences de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent aussi être considérées comme des usagers. De manière distincte, les utilisateurs du PRS sont les personnes physiques ou morales dûment autorisées par un usager du PRS à détenir ou à utiliser un récepteur PRS.

Aussi, et afin de garantir la sûreté de ce dispositif sensible, un contrôle rigoureux de l'accès des utilisateurs est exigé. Ce contrôle utilise à la fois des moyens techniques (cryptage, protection contre le leurrage...) et des moyens institutionnels (mise en place d'une procédure d'autorisation, homologation des récepteurs...).

Ce dernier type de contrôle incombe aux États membres, en vertu de la décision du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 20118(*).

Cette décision vise à définir les modalités d'accès au PRS et à inciter à une répression pénale « dissuasive » des infractions à ces règles. En effet, les conséquences d'une infraction aux règles de sécurité lors de l'utilisation de ce service s'étendent potentiellement à d'autres utilisateurs. L'usage et la gestion du PRS font donc appel à la responsabilité commune des États membres tant pour la sécurité de l'Union que pour leur propre sécurité.

La décision du 25 octobre 2011 ne fixe pas d'échéance pour sa mise en oeuvre en droit national, excepté la désignation de l'autorité responsable du PRS avant le 6 novembre 2013. Toutefois, la traduction dans le droit national des obligations qu'elle fixe est une condition pour bénéficier du service public réglementé.

L'article 22 du projet de loi tend donc à inscrire dans le code de la défense les dispositions de la décision du 25 octobre 20119(*), afin de fixer un cadre administratif minimum et préalable ainsi qu'un régime de sanctions pénales.


* 6 Référé du 26 janvier 2016 : « La contribution de la France aux programmes européens Galileo et EGNOS de radionavigation par satellite ».

* 7 Systèmes de radionavigation par satellite.

* 8 Décision n° 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux modalités d'accès au service public réglementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo.

* 9 Citée supra.