Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

N° 194

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2017

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Mizzon, Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, M. Jean Sol, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe, M. Dominique Watrin .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) :		237 , 369 et T.A. 36
Sénat :	119 et 195 (2017-2018)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le mercredi 20 décembre 2017, la commission des affaires sociales a adopté, en le modifiant, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n° 119 rectifié, 2017-2018).

La commission a approuvé résolument la philosophie de cette réforme , qui s'inscrit dans la lignée des travaux conduits par la majorité sénatoriale depuis 2014. Ainsi, le Sénat avait déjà proposé d'unifier les accords de flexisécurité, d'adapter les règles du mandatement syndical, de rationaliser les institutions représentatives du personnel et de simplifier le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Outre un amendement de clarification juridique présenté par notre collègue Pascale Gruny (Les Républicains - Aisne), la commission a adopté trente-six amendements de son rapporteur Alain Milon (Les Républicains - Vaucluse) , qui, sans remettre en cause l'équilibre général des ordonnances, poursuivent quatre objectifs : garantir la vitalité du dialogue social en entreprise, sécuriser les relations de travail, défendre les droits fondamentaux des salariés et respecter le champ et la philosophie de l'habilitation accordée par le législateur dans la loi du 15 septembre 2017. Elle a par ailleurs procédé à de nombreuses améliorations juridiques de ces textes et à la correction d'erreurs de rédaction.

S'agissant du développement du dialogue social d'entreprise , la commission a :

- apporté son soutien au nouveau régime juridique de l'accord unique de flexisécurité, qu'elle a baptisé « accord de performance sociale et économique » (APSE) ;

- facilité la conclusion d'accords collectifs par les représentants du personnel dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux ;

- supprimé l'accélération de la généralisation des accords majoritaires, considérant que la date du 1 ^er mai 2018 retenue dans l'ordonnance pourrait freiner la conclusion d'accords d'entreprise ;

- salué la fusion des institutions représentatives du personnel dans le comité social et économique (CSE), tout en rétablissant le caractère obligatoire de la commission des marchés au sein des comités qui remplissent au moins deux des trois critères suivants : employer au moins cinquante salariés, disposer de ressources dépassant 3,1 millions d'euros et posséder un patrimoine d'au moins 1,55 million d'euros.

Pour sécuriser les relations de travail , la commission a également :

- obligé le juge à statuer dans un délai de trois mois quand il est saisi d'une action en nullité contre un accord collectif ou en cas de contestation de l'avis du médecin du travail sur l'aptitude d'un salarié ;

- interdit à un groupe international de retenir un périmètre national, et non celui de l'entreprise, pour apprécier la cause économique d'un licenciement, lorsque le juge détecte une fraude dans le choix de ce périmètre ;

- précisé l'étendue du contrôle de l'administration sur les mesures d'accompagnement et de reclassement prévues dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective et autorisé le recours à ce dispositif dans les entreprises dépourvues de CSE.

Soucieuse de défendre les droits fondamentaux des salariés , la commission a en outre :

- rendu obligatoire la formation de tous les membres du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

- autorisé le juge à ordonner un rattrapage de salaire pour tous les salariés victimes d'un licenciement nul, notamment les victimes de harcèlement et de discrimination.

Enfin, la commission a veillé au strict respect par le Gouvernement du champ de l'habilitation et de ses engagements devant le Parlement et a par conséquent :

- refusé toute dérogation à l'interdiction d'effectuer plus de trois mandats consécutifs de représentation du personnel, sauf dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

- supprimé les observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation, ainsi que les règles relatives à la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.

La commission a reconnu que ces ordonnances avaient déjà un effet très positif sur l'image et l'attractivité de notre pays et qu'elles contribuent à créer un climat favorable à l'emploi. Toutefois, le Gouvernement devra assurer la stabilité de ce nouveau cadre juridique afin que cette réforme structurelle porte tous ses fruits et mobilisé les services de l'inspection du travail pour accompagner les employeurs et les salariés. Les partenaires sociaux doivent quant à eux s'approprier rapidement les nouvelles compétences conférées par les ordonnances afin de renforcer la place de la négociation collective dans la vie des entreprises.