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Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

24 janvier 2018 : Orientation et réussite des étudiants ( rapport - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

MERCREDI 24 JANVIER 2018

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EXAMEN DU RAPPORT

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le texte que nous allons établir pour ce projet de loi constituera la base de la discussion en séance publique. Notre commission a délégué au fond deux articles du projet de loi à la commission des affaires sociales et nous avons le plaisir d'accueillir sa rapporteure pour avis, Frédérique Gerbaud. L'usage veut que la commission au fond adopte les amendements de la commission à laquelle elle a délégué des articles et suive son avis sur les articles délégués.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vous vous attendiez peut-être à ce que je débute ma présentation en évoquant les déboires d'APB 2017 : l'injustice du tirage au sort, les bacheliers « sur le carreau » à la rentrée ou le scandale de l'échec en licence. Rassurez-vous, vous trouverez tous les chiffres dans mon rapport écrit !

Ce matin, je veux plutôt évoquer l'année 1986. Le décès, voilà quelques jours, d'Alain Devaquet a fait remonter dans notre mémoire collective le souvenir des contestations étudiantes et, surtout, du terrible décès de Malik Oussekine, victime de violences policières à quelques centaines de mètres d'ici.

Le projet de loi Devaquet donnait plus d'autonomie aux universités. Vingt ans plus tard, en 2007, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités - la loi LRU - de Valérie Pécresse a consacré dans la loi, enfin, le principe d'autonomie des universités.

Mais dans le texte de 1986, il y avait aussi l'embryon d'une sélection à l'université. Les facultés françaises étaient alors submergées par une population étudiante de plus en plus nombreuse, tout en étant dédaignées par les meilleurs élèves.

Cette réforme Devaquet a fait long feu dans les circonstances dramatiques que nous connaissons, et le mot de « sélection » est devenu tabou pour plus de trente ans. Avec quel résultat aujourd'hui ? Les fameux 60 % d'étudiants qui n'obtiennent pas leur licence en trois ans ! Une sélection par l'échec, autrement plus cruelle, qui frappe de plein fouet les classes populaires et moyennes, les bacheliers technologiques et professionnels, et qui engendre déception, désillusion et amertume.

Il y a deux ans, nous avions adopté la proposition de loi de Jean-Léonce Dupont instaurant la sélection à l'entrée du master. Aujourd'hui, il s'agit d'instaurer la sélection à l'entrée en licence. Car, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, c'est la quasi-totalité des mentions de licence qui vont devenir sélectives ! J'y suis favorable, même si je regrette les pudeurs du Gouvernement à prononcer le mot fatidique de « sélection ».

Nous avions, il y a deux ans, plaidé pour un « droit à la sélection pour tous ». Car la sélection, ce n'est pas interdire les portes de l'université à tel ou tel ; c'est faire en sorte que chaque jeune puisse élaborer un parcours adapté à ses compétences, à ses ambitions, mais aussi aux perspectives d'insertion professionnelle. Il ne doit pas être laissé seul devant le choix de sa formation. Il est sain qu'il soit lui aussi « choisi » - comme, une fois diplômé, il devra aussi être choisi par son premier employeur.

J'ai mené vingt-quatre auditions, certains d'entre vous s'y sont associés, ils ont grandement contribué à la qualité de nos travaux. Je suis allé également à la rencontre des acteurs de terrain : au rectorat, dans les lycées et les universités de mon territoire... J'ai même testé Parcoursup lundi dernier ! Je voulais me faire une idée globale du Plan Étudiants présenté par le Gouvernement, dont le projet de loi que nous examinons ce matin n'est que la partie législative émergée.

Le texte, qui comptait initialement 7 articles, nous est transmis par l'Assemblée nationale avec 13 articles. Parmi ceux-ci, nous en avons délégué deux au fond à la commission des affaires sociales, les articles 3 et 3 bis.

L'article 1er donne une base législative à Parcoursup. Je vous avouerai que je suis assez partagé. Cet article instaure très clairement une sélection à l'entrée de l'université : en théorie, ne seront visées que les licences en tension, mais la règle des 10 voeux et 20 sous-voeux non hiérarchisés va « tendre » de facto la très grande majorité des licences. Je suis très favorable, je l'ai dit, à cette sélection selon le profil des candidats et les attendus - Guy-Dominique Kennel avait proposé les « prérequis » - de chaque formation. Pour l'étudiant, c'est un gage de réussite et cela devrait améliorer grandement les conditions d'études et la qualité des enseignements. Quant aux enseignants et aux enseignants-chercheurs, ils devraient voir leurs conditions de travail s'améliorer. Je suis également favorable aux dispositifs de remédiation qui seront proposés aux étudiants pour mettre toutes les chances de leur côté et leur permettre de réussir, à leur rythme.

J'ai néanmoins trois inquiétudes. La première tient à la vitesse avec laquelle cette réforme a été menée. Certes, le Gouvernement n'avait pas le choix, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'État l'ayant mis en demeure de changer le système d'entrée à l'université dès la prochaine rentrée. Mais quelque 830 000 candidats vont essuyer les plâtres d'un dispositif, qui, manifestement, ne fait pas l'unanimité : le nombre de voeux est jugé trop limitant, et a déjà dû être corrigé à la hausse avec l'apparition des « voeux multiples » et des « sous-voeux » ; la non-hiérarchisation des voeux multipliera les examens de dossiers dans les établissements, plus de 1 000 dossiers à étudier en moyenne par licence si chaque candidat formule seulement cinq voeux ; le mécanisme du « ruissellement » des places disponibles risque d'être terriblement anxiogène pour les 90 % des candidats sans réponse positive dans les premières semaines et qui seront « en attente ». Il faut d'ailleurs espérer que les meilleurs candidats répondront suffisamment vite pour libérer les places afin que tous soient inscrits avant la fin juillet, et à tout le moins avant la rentrée universitaire. Que d'embouteillages, de files d'attente et d'anxiété !

Ma seconde inquiétude tient aux places qui devront être ouvertes à la prochaine rentrée. Pour 30 000 candidats supplémentaires attendus l'an prochain, le Gouvernement prévoit l'ouverture de 22 000 places. Certes, 135 000 places étaient restées vacantes à la fin d'APB 2017, mais je demande au Gouvernement d'être particulièrement vigilant sur les ouvertures de places.

Il doit privilégier les instituts universitaires de technologie (IUT) et les sections de technicien supérieur (STS), afin de garantir aux bacheliers technologiques et professionnels des places adaptées à leur profil et leurs souhaits ; sinon, ils seront les grandes victimes de la réforme.

Il doit ouvrir des places dans les filières qui insèrent et en fermer dans celles qui ne débouchent sur aucune insertion professionnelle. En licence de psychologie, par exemple, les débouchés sont très minces ! Tel est l'objet d'un des amendements que je vous présenterai.

Ma troisième inquiétude concerne la procédure dite « du dernier mot au candidat », qui obligera le recteur à faire une proposition de formation à tout candidat qui se trouverait sans inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup. Cela ressemble furieusement au « droit à la poursuite d'études » en master sur lesquels nous étions très réservés voilà deux ans et j'ai été tenté de supprimer ce dispositif, car il sera une épouvantable usine à gaz pour les rectorats, tenus de faire un travail de dentelle tout l'été. Je vous proposerai toutefois de le maintenir, en l'amendant de sorte que l'établissement ait aussi son mot à dire dans le dialogue entre le recteur et le candidat et qu'il donne son accord explicite pour l'inscription du candidat. En effet, il est le plus à même de vérifier si le profil du candidat convient à la formation envisagée.

L'article 4 crée une contribution, acquittée par les étudiants et reversée aux établissements d'enseignement supérieur par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Cette contribution vise à financer l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Elle sera due chaque année, préalablement à leur inscription, par l'ensemble des étudiants, à l'exception des boursiers. Si le projet de loi initial prévoyait trois montants différents selon le niveau d'études, les députés ont fixé un montant unique de 90 euros. La contribution est assise sur le gain de pouvoir d'achat des étudiants entraîné par la suppression de la cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, qui s'élève à 217 euros. De plus, elle remplacera des cotisations existantes, qui représentent aujourd'hui entre 7 et 21 euros par étudiant et par an.

Parce qu'elle donnera des moyens supplémentaires aux CROUS et aux établissements pour améliorer la qualité de vie des étudiants, leur accès aux soins et aux activités culturelles et sportives, j'y suis favorable. Le point sensible est la répartition de la recette entre établissements, que je vous proposerai d'assoir sur le nombre d'étudiants inscrits, non sur le nombre de cotisations effectivement versées. La rédaction actuelle pénalise fortement les établissements accueillant un grand nombre de boursiers.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. - La commission des affaires sociales a examiné, hier, l'article 3, tendant à supprimer le régime de sécurité sociale des étudiants, ainsi que l'article 3 bis, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture. Dans le droit fil des travaux qu'elle a conduits sur ce sujet depuis plusieurs années, elle a approuvé la présente réforme du régime de sécurité sociale étudiant.

En effet, un rapport d'information de nos collègues Catherine Procaccia et Ronan Kerdraon, publié à la fin de 2012, avait mis en avant la complexité de gestion du régime institué en 1948 et confiant la gestion de la couverture obligatoire maladie et maternité des étudiants à des mutuelles dédiées via une délégation de gestion du régime général. Du reste le Sénat, sur notre initiative, avait adopté en novembre 2014 une proposition de loi tendant à mettre fin au régime étudiant.

La mesure de simplification est donc bienvenue. Comme l'ont montré les rapports du Sénat et de nombreuses autres études, l'existence même d'un régime spécifique aux étudiants induit de la complexité et des lourdeurs administratives. Par définition, il s'agit d'un régime transitoire. Or les changements d'affiliation sont source de dysfonctionnements, au détriment de la santé des jeunes.

Le cadre a déjà sensiblement évolué en octobre 2015, avec l'adossement au régime général d'un des deux opérateurs - La Mutuelle des étudiants (LMDE) -, qui rencontrait des difficultés financières et des problèmes de qualité de service.

La fin du régime étudiant interviendra à la rentrée 2018 pour les nouveaux étudiants, qui resteront attachés au régime de leurs parents ; et à la rentrée 2019 pour les étudiants actuellement affiliés à la LMDE ou à l'une des dix mutuelles régionales, qui basculeront vers le régime général.

Environ 600 salariés des mutuelles étudiantes seront transférés de plein droit au régime général. Parallèlement, la cotisation annuelle de 217 euros est supprimée pour tous les étudiants dès la rentrée 2018.

Tout en approuvant le principe de cette réforme, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs ajustements. Le premier vise à consolider la représentation des étudiants au sein du nouveau dispositif. L'Assemblée nationale a introduit la participation au conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), avec voix délibérative, d'un représentant des associations étudiantes. J'ai proposé de porter ce nombre à deux, afin de garantir un nécessaire pluralisme.

Le second ajustement porte sur les actions de prévention, qui sont essentielles. Là aussi, l'Assemblée nationale a souhaité, dans la lignée des engagements pris par le Gouvernement dans le plan Étudiants, inscrire dans la loi le principe de la concertation des parties prenantes. Si l'objectif est partagé, le dispositif prévu à ce stade suscite des interrogations car il laisse subsister un flou sur le pilotage des actions.

C'est pourquoi j'ai tenu à expliciter l'articulation des orientations de la stratégie nationale de santé et des spécificités de la vie étudiante. Mes interlocuteurs ont tous insisté sur l'efficacité d'intégrer des jeunes dans les actions concrètes de prévention.

Enfin, la commission des affaires sociales a supprimé l'article 3 bis, tendant à demander un rapport sur l'accès aux soins des étudiants. La question est bien entendu importante. Pour autant, elle ne se limite pas à la question de la couverture complémentaire ciblée par l'article et renvoie à des réflexions générales, comme le tiers payant ou le reste à charge zéro, qui ne sont pas spécifiques aux étudiants. Un nouveau rapport sur ce sujet ne me paraît pas, en outre, à la hauteur des enjeux.

M. Pierre Ouzoulias. - Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer hier, à l'occasion d'un rappel au règlement, notre groupe s'est interrogé sur la légalité de l'arrêté pris par la ministre de l'enseignement supérieur le 19 janvier dernier, arrêté qu'elle n'a pas mentionné lors de son audition devant notre commission. Il nous semble important de rappeler quelques règles constitutionnelles, et ce même si le Sénat n'est pas actuellement l'assemblée la plus privilégiée par le Gouvernement. Nous allons donc saisir le Conseil d'État en référé sur cet arrêté.

Mme Sylvie Robert. - Nous partageons un certain nombre d'éléments contenus dans ce rapport : les craintes et doutes exprimés sur Parcoursup ; l'idée selon laquelle le dispositif des dix voeux élargira la sélection à l'ensemble des filières de formation ; la nécessité d'être vigilants sur la volonté du Gouvernement d'ouvrir des places supplémentaires, en particulier dans les sections de technicien supérieur (STS).

Mais il est un préalable que nous ne partageons pas : le soutien au principe de sélection. Nous devons créer les meilleures conditions pour que les jeunes souhaitant entrer dans l'enseignement supérieur trouvent leur voie et réussissent. Je ne suis pas certaine que ce texte permettra d'atteindre un tel but !

Certes, la conjoncture budgétaire est difficile, mais les moyens nécessaires n'ont pas été prévus. Les universités, par manque de postes ou parce qu'une étude rigoureuse des dossiers sera compliquée, vont peiner à mettre en oeuvre le nouveau dispositif. Il aurait fallu continuer à travailler sur la question et repousser la réforme d'un an.

Nous déposerons des amendements en séance car certains articles nous semblent insuffisamment précis : c'est cela, aussi, qui nous fait douter des objectifs réels.... Est-ce la bonne solution, par exemple, de faire intervenir le recteur en fin de procédure ? Comment articuler cette intervention avec le principe d'autonomie de l'établissement ? Qui prend la décision en cas de désaccord ?

Mme Françoise Laborde. - Les membres du groupe du RDSE sont eux aussi partagés sur ce texte. Partant d'un constat de difficultés sur l'actuelle plateforme, nous osons espérer une amélioration. Mais d'autres tensions peuvent apparaître, notamment si certains étudiants ne répondent pas assez vite et ne libèrent pas les places en temps et en heure.

En parallèle, nous devons travailler sur la réforme du baccalauréat, car tout ce que nous faisons est censé s'emboîter, et, effectivement, offrir aux bacheliers qui sont supposés se diriger vers les IUT et les STS un accès privilégié à ces formations.

Nous ne pouvons qu'être favorables à l'article 4, tendant à instituer la contribution de 90 euros, même si une difficulté de répartition a été mise en avant.

Je tiens à vous remercier, madame Gerbaud, car à titre personnel, je ne m'étais pas assez préoccupée des articles 3 et 3 bis. Oui, il importe que les étudiants disposent de voix délibératives dans la structure et que l'on progresse sur la question de leur accès à la santé. Je n'avais pas du tout intégré la suppression de l'article 3 bis ; je verrai s'il convient de déposer des amendements pour réintégrer certains éléments dans le texte.

Notre vote sur le texte est pour l'instant réservé.

M. Laurent Lafon. - Ce projet de loi était une nécessité : un nouveau cadre s'imposait ! Cela a été fait dans un délai extrêmement court et, logiquement, suscite des inquiétudes quant à la mise en place... À nos yeux, ce texte a pourtant le mérite d'introduire une forme de sélection à l'entrée de l'université, ce qui constitue aussi une aide à l'orientation des jeunes bacheliers.

Comme pour tout texte, il ne faut pas attendre qu'il apporte la solution miracle à tous les maux de l'université. Mais il permet d'engager la réflexion dans deux grandes directions. Sur l'orientation, il faudra s'intéresser à l'orientation dès le lycée et durant le cycle universitaire. Sur l'organisation du cycle de la licence, il importe de bien orienter les jeunes et les préparer à l'entrée sur le marché du travail.

Aux inquiétudes du rapporteur, que nous partageons, j'ajouterai quelques préoccupations supplémentaires. Pourquoi sommes-nous parvenus à la situation actuelle ? Parce que le boom démographique n'a pas été anticipé ! Or nous allons encore connaître trois ou quatre années de tension démographique et aucun algorithme ne fournira de solution.

Dans un système sélectif, certains bacheliers seront plus fragiles que d'autres. Nous avons des craintes pour les bacheliers technologiques et professionnels car leur taux d'échec à l'université est préoccupant. Quel sera l'avenir de ces jeunes ?

Enfin, l'absence de hiérarchisation des choix engendrera un afflux de dossiers à traiter et, en conséquence, l'utilisation d'algorithmes locaux. Sur quels critères ? Avec quelle transparence ?

Mme Colette Mélot. - Ce projet de loi s'imposait, compte tenu de la démographie étudiante et des difficultés non résolues au cours des dernières années. Des critères d'admission sont nécessaires pour favoriser la réussite de tous. Mais, pour tirer tous les enseignements, il faudra attendre la fin du processus, ainsi que l'aboutissement de la réforme du baccalauréat et de celle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Pour les bacheliers technologiques et professionnels, il faudra trouver des solutions adaptées.

S'il est enrichissant pour les étudiants de pouvoir intégrer une autre université que la plus proche de leur domicile, cela coûte beaucoup plus cher. Or aucune solution n'est prévue pour aider les jeunes qui sont dans ce cas.

Nous allons entrer dans une période transitoire. Soyons vigilants, mais restons optimistes !

M. Jean-Claude Carle. - Le projet de loi réforme opportunément un système qui avait plus sa place à la Française des jeux qu'à l'éducation nationale ! Des améliorations sont encore possibles dans trois directions.

Premièrement, il faut mieux prendre en compte l'insertion professionnelle, même si l'exercice est rendu plus complexe en raison des évolutions rapides de l'économie. N'oublions pas qu'un jeune Français sur quatre, au terme de ses études, commence par pousser la porte de Pôle emploi.

Deuxièmement, on ne veut pas parler de sélection, mais celle-ci existe, qu'on le veuille ou non. Le système ne profite qu'à ceux qui savent ou à ceux qui ont. Ainsi un fils d'ouvrier a dix-sept fois moins de chances de préparer une grande école qu'un fils d'enseignant ou de cadre supérieur !

Troisièmement, il faut s'intéresser à la dimension territoriale car les besoins de l'économie varient en fonction des territoires. À ce titre, les régions, qui ont déjà des responsabilités en matière de formation professionnelle, ont un rôle à jouer.

M. Bruno Retailleau. - Je ne reviendrai pas sur les points positifs du projet de loi - la sélection et l'amélioration de l'accès aux soins - mais je formulerai quelques reproches. Je rejoins notre collègue du groupe CRCE pour dénoncer une procédure cavalière, qui ne respecte pas le Parlement. Nous ne sommes pas obligés de tout subir ! Il aurait, en outre, fallu traiter concomitamment la réforme du baccalauréat.

Le second reproche a trait à l'imprécision. Il aurait fallu, d'après moi, établir un ordre de préférence dans les choix, car pour les jeunes, comme pour les établissements, ce positionnement a de l'importance. Certains concepts, comme les attendus, sont également vagues. Enfin, des tensions ne vont pas manquer de naître entre les recteurs et les chefs d'établissement ; il faudra traiter cette question.

Par ailleurs, le projet de loi n'apporte pas de réponse à certains défis. Aujourd'hui, près de 40 % des entreprises ne parviennent pas à recruter, alors que le chômage affecte près d'un quart des jeunes. La régulation devrait se faire en fonction des perspectives d'insertion professionnelle, non selon les souhaits des uns et des autres ou l'effectif des professeurs. Parce que l'acte II de l'autonomie des universités constitue un autre défi, nous proposerons certaines mesures pour approfondir cette autonomie. Il faudra aussi relever le défi de la massification.

M. Jean-Pierre Leleux. - Après avoir remercié nos rapporteurs, je voudrais soulever une question pratique. Si nous en sommes là, c'est parce que l'offre de places à l'université est inférieure à la demande, or aucune solution n'est apportée dans ce domaine. On se contente de faire patienter un an certains bacheliers souhaitant entrer à l'université et le problème reste entier. Ne faudrait-il pas plutôt envisager une sélection qui ne guide pas tous les lycéens vers l'université ?

Mme Annick Billon. - Pour moi, la sélection a toujours existé et je préfère une sélection sur dossier à une sélection par l'échec ! La plateforme Parcoursup va connaître des tensions, qui seront accentuées par l'absence de hiérarchisation. Que se passera-t-il, par exemple, si un étudiant brillant ayant déjà reçu neuf réponses positives est en attente d'une dixième réponse, qui l'intéresse au plus haut point ? Il bloquera les autres !

Tous les parents ayant eu à utiliser APB ont vécu un véritable parcours du combattant. Pour avoir une enfant qui commence la procédure par Parcoursup, j'ai également une impression de très grande complexité. Or les futurs bacheliers ne seront pas accompagnés de la même manière dans tous les lycées et tous les professeurs n'accepteront pas de faire le service après-vente de la plateforme.

M. Pierre Laurent. - L'argument du cafouillage de la plateforme APB est avancé, mais tout le monde s'accorde à penser que nous allons au-devant de difficultés peut-être plus importantes avec Parcoursup. Donc rien n'est résolu !

En outre, trois questions ne sont pas abordées.

Certains de nos collègues semblent considérer l'accueil de 35 000 étudiants supplémentaires par an comme un problème. C'est une chance au contraire ! Songeons donc plutôt à donner aux universités et aux services d'orientation les moyens dont ils ont besoin.

En quoi la formulation de 20 voeux pourrait-elle constituer une orientation ? Nous allons permettre aux universités de choisir - non aux étudiants - et même si les universités ne souhaitent pas sélectionner, elles seront tenues de le faire compte tenu de leurs problèmes de capacité d'accueil, que nous ne réglons pas. Nous prenons la question à l'envers : il fallait discuter en même temps de Parcoursup et de la réforme du bac.

Enfin, s'agissant des filières à développer, il nous faut certes plus d'ingénieurs et d'étudiants susceptibles de trouver des débouchés, mais puisque l'exemple de la filière en psychologie a été cité, la Fédération nationale des centres médicaux psychopédagogiques recherche actuellement une université qui accepterait d'habiliter une formation de ce type. Nous avons aussi des besoins dans ces domaines. Nous ne pouvons pas aborder le débat sur les filières à développer sur un mode malthusien, en recherchant essentiellement des adaptations à notre société de chômage. Si nous ne traitons pas ces trois points, nous allons au-devant de grandes difficultés dans l'avenir.

M. Max Brisson. - Ce projet de loi laisse un sentiment d'inachevé. Certes, il améliore sur le plan technique un système à bout de souffle, mais la réflexion de fond fait cruellement défaut, notamment sur la rénovation de la place du lycée, conçu comme un aboutissement - l'achèvement du second cycle - plus que comme la préparation d'un cycle à venir. C'est bien l'articulation lycée-licence qui pose problème ! Le texte ne s'attaque pas non plus à la question de la place des bacs technologiques et professionnels. C'est quand elle est déguisée que la sélection sociale est la plus forte. Clarté et transparence sont donc souhaitables.

Enfin, j'attire votre attention sur l'existence, dans notre pays, d'une orientation très sexuée : peu de filles dans les filières scientifiques, un très faible contingent de garçons dans les filières littéraires. Encore une question qui n'est pas traitée dans ce projet de loi.

M. David Assouline. - De nombreuses inquiétudes ont été exprimées, au sein de tous les groupes politiques. Je m'interroge pour ma part sur notre rôle de parlementaires. C'est la deuxième fois, après la réforme de l'audiovisuel en 2009, que nous sommes appelés à délibérer alors même que des éléments essentiels de notre discussion sont déjà en application.

L'argument de l'urgence n'est pas sérieux... Je mets donc en garde ceux qui ont pris la responsabilité de ce calendrier : le climat risque de ne pas être aussi serein qu'ils le pensent à la prochaine rentrée.

L'argument selon lequel, dans le cadre de la massification et de la sélection par l'échec, il a manqué une orientation et une individualisation du suivi est également mis en avant. On peut partager ce constat. Mais sans moyens alloués - et je n'en ai pas vus au budget - rien ne changera. De beaux mots, rien de plus ! Les amphithéâtres sont bondés, mais des constructions de locaux ou des dédoublements de cours sont-ils envisagés ? Sans accompagnement financier, je suis pessimiste quant à la concrétisation des ambitions affichées.

Mme Samia Ghali. - Pour les parents, la période de l'orientation est angoissante. Les lycéens sont encore des enfants et il faut les accompagner. Comment préparer aussi les parents ? Ceux qui sont le plus à l'écoute se tournent souvent vers des organismes privés, que l'on intègre par concours, sans problème de place, et qui offrent une bonne formation. Et c'est ainsi que l'on se retrouve avec un système à deux vitesses !

Mme Sonia de la Provôté. - Ce projet de loi pose tout de même la question de l'orientation le plus en amont possible. La connaissance des métiers est la clé d'une orientation réussie ; mais deux jours ne suffiront pas à un jeune pour appréhender la complexité du monde du travail ni les possibilités offertes. Il en va de même pour les formations. Faute d'information, certains jeunes passent à côté d'écoles dans lesquelles ils s'épanouiraient. Se pose aussi la question de l'accompagnement financier car une fois les filières identifiées, il faut pouvoir garantir aux élèves boursiers l'accès aux établissements privés.

En outre, il faut plus de précisions sur l'accès des bacheliers technologiques et professionnels à leurs filières privilégiées car, actuellement, ceux-ci sont encore défavorisés.

Autre question, les passerelles. Le fonctionnement tubulaire de la formation universitaire ne concède aucun droit à l'erreur. Je ne comprends pas pourquoi il est par exemple si difficile de passer d'un cursus de médecine à un cursus de pharmacie.

Le baccalauréat est effectivement, non pas un acte conclusif du cycle secondaire, mais une passerelle vers l'enseignement supérieur. Le sujet de la réforme du baccalauréat n'est pas assez marqué dans le texte. L'année de césure, qui peut apporter de l'oxygène, est aussi un thème important. Quid enfin de la mobilité internationale ou de l'accompagnement des étudiants en situation de handicap ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je suis membre du groupe Les Républicains et je n'ai pas l'intention de le quitter. Je n'ai pas changé d'opinion sur ce projet de loi mais ma fonction me contraint au réalisme. Aujourd'hui, l'urgence est réelle car 850 000 futurs bacheliers attendent de pouvoir entrer à l'université.

Je partage le constat de Pierre Ouzoulias. Le Sénat doit être respecté et la méthode suscite des interrogations. Il faut faire passer le message au Gouvernement. Pour autant, l'arrêté du 19 janvier, sur lequel la CNIL a émis un avis très favorable, constitue une mesure technique d'urgence, destinée à recueillir les voeux de chaque candidat - non à les traiter. Et il faut bien préparer l'accueil des 850 000 étudiants !

Je partage également certaines craintes de Sylvie Robert. Mais c'est le scandale du tirage au sort et les choix politiques sur APB qui nous ont conduits à cette extrémité ! Le groupe Les Républicains est favorable à la sélection, qui ne ferme pas les portes de l'université, mais offre à chacun un parcours adapté à ses compétences.

Le Gouvernement nous indique craindre une situation de blocage si le principe du dernier mot au recteur ne prévalait pas. Toutefois, il faut absolument qu'une relation se noue entre le recteur et le président de l'université. Nous le proposerons à travers un amendement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Françoise Laborde a été la première à évoquer la question importante des bacheliers professionnels et technologiques. Il faut travailler dessus car, rappelons-le, le fonctionnement actuel permet surtout aux meilleurs élèves d'entrer dans les formations qu'ils souhaitent et de mettre sur la touche ces bacheliers professionnels et technologiques.

S'agissant de l'article 4, le montant de 90 euros me paraît sous-évalué, même si nous ne demandons pas son augmentation pour l'instant.

Nous devons être attentifs sur le lien avec la réforme du baccalauréat car il faudra, à un moment donné, que les deux réformes coïncident.

Laurent Lafon s'est interrogé sur la sélection en première année. Nous devrons remettre l'étudiant au centre du dispositif. Les bacs technologiques et professionnels risquent d'être les grands perdants de cette réforme. Guy-Dominique Kennel en a beaucoup parlé depuis plusieurs années.

Nous devons donner des places à ces étudiants et permettre aux bacheliers professionnels de s'orienter vers les STS et aux bacheliers technologiques d'aller vers les IUT.

Le Gouvernement nous a annoncé qu'une aide à la mobilité permettrait aux étudiants les plus en difficulté de changer d'académie, madame Mélot.

Comme l'a souligné Jean-Claude Carle, la sélection existe et elle est injuste. Les besoins de formation varient en fonction des régions, avez-vous ajouté. C'est tout à fait exact et le but des formations universitaires est aussi de mener, in fine, à l'emploi. Je déposerai un amendement pour assurer l'adéquation entre les capacités d'accueil et les attentes économiques.

Comme l'a dit Bruno Retailleau, le calendrier est serré et l'attitude à l'égard du Sénat est pour le moins cavalière. Les risques de tension entre recteurs et chefs d'établissements sont réels. Nous ne pouvons accepter que les recteurs aient le dernier mot, alors que l'autonomie des universités est érigée en principe. Nous proposerons donc d'accorder un droit de véto aux chefs d'établissements. Mais il faudra aussi augmenter les capacités d'accueil pour répondre aux besoins de l'économie. On ne peut continuer à offrir à des jeunes des formations qui ne débouchent pas sur des emplois.

En réponse à Jean-Pierre Leleux, je voudrais souligner que l'offre de places en université n'est pas inférieure à la demande. À l'issue de l'APB de l'an passé, il restait 132 000 places vacantes. En revanche, vous affirmez à juste titre que l'orientation est perfectible. Mieux vaut orienter vers des filières professionnelles et des IUT pour offrir des débouchés aux étudiants.

En réponse à madame Billon, sachez que tout candidat qui recevrait deux « oui » devra en abandonner un dans les sept jours afin d'éviter tout blocage du système. Certains proviseurs souhaiteraient que Parcoursup prévoie des listes d'attentes mais elles risqueraient d'être terriblement longues, ce qui serait anxiogène pour les futurs étudiants. Quoi qu'il en soit, la gestion de Parcoursup ne sera pas simple. Souvenez-vous des files d'attentes très longues avant la création d'APB en 2003 !

Nous avons reçu le président de la conférence des doyens de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) et il nous a répondu qu'aucun bac professionnel ne réussissait dans sa discipline. La réalité s'impose d'elle-même. Il faut que les étudiants aient la possibilité d'une insertion professionnelle réussie, monsieur Laurent.

Max Brisson a raison de parler d'une sélection déguisée : mieux vaudrait qu'elle soit affichée. N'oublions pas non plus l'autocensure d'élèves qui n'osent s'orienter vers certaines formations, car les enseignants ou leur famille le leur décommandent.

Le Gouvernement prévoit 950 millions d'euros supplémentaires en cinq ans pour l'université, monsieur Assouline. À nous d'être vigilants pour faire en sorte que cet argent soit bien utilisé. C'est ce que nous avions d'ailleurs fait lorsque nous avons refusé de voter le projet de loi de finances pour 2017.

Les parents sont les premiers éducateurs, madame Ghali. À nous de combattre les formations à deux vitesses. Même si l'ascenseur social marche moins bien que pour nous, il fonctionne encore et nous avons la chance d'avoir des enseignants qui aident les jeunes à réussir.

Sonia de la Provôté a raison de parler de la mobilité internationale. L'année de césure sera constituée de deux semestres et pourra intervenir dès la première année d'université. Les étudiants garderont leurs droits et leurs bourses.

Pour conclure, nous devons être pragmatiques afin de répondre aux futurs 850 000 jeunes qui attendent aux portes de l'université. Bien sûr, nous proposerons des amendements pour améliorer ce texte qu'il nous faut, par esprit de responsabilité, adopter.

M. Guy-Dominique Kennel. - Le titre de ce projet de loi est trompeur : il ne faut parler ni d'orientation, ni de réussite, mais d'affectation des étudiants. Il ne s'agit que d'un texte technique et je regrette, comme certains de mes collègues, que le Gouvernement ait mis la charrue avant les boeufs.

Bien que non affichée, la sélection sociale n'en existera pas moins et elle sera même accrue. Dans certains territoires, nous assisterons à des conflits entre les présidents d'université et les recteurs en matière d'affectation.

La majorité des étudiants payera plus qu'à l'heure actuelle, puisqu'ils devront acquitter 90 euros par année alors que jusqu'à présent, bon nombre d'entre eux étaient exonérés de cotisation de sécurité sociale jusqu'à l'âge de 20 ans. La question de la mobilité n'a pas été abordée.

Les voeux non hiérarchisés permettront au Gouvernement d'affirmer qu'il a été répondu aux attentes de tous les étudiants.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Vous avez tout à fait raison sur la sélection et sur le caractère technique du texte, mais il y a urgence.

Pour ce qui concerne le pouvoir d'achat des étudiants de moins de 20 ans, ils devront payer les trois premières années trois fois 90 euros, soit 270 euros. Aujourd'hui, ils doivent payer 217 euros la troisième année et c'est à partir de la quatrième année que les étudiants seront gagnants.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Sur la question du handicap, vous savez que nous sommes extrêmement vigilants.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Le texte prévoit que les étudiants en situation de handicap pourront être inscrits dans un établissement proche de chez eux.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous mesurons l'ampleur de la tâche qui nous incombe, même si le Sénat avait largement anticipé, par ses nombreux travaux, les défis. Nous avons créé des missions d'information et de contrôle, notamment sur l'orientation. Plusieurs chantiers sont en cours, notamment les réformes du lycée, du baccalauréat et de l'apprentissage. Sur ce dernier point, j'ai écrit au Président du Sénat que nous souhaiterons nous saisir pour avis du projet de loi à venir, puisque c'est probablement la commission des affaires sociales qui sera saisie au fond.

Je ne suis pas le porte-parole du Gouvernement, mais je vous rappelle que nous avons longuement reçu mercredi dernier la ministre de l'enseignement supérieur Frédérique Vidal qui a répondu à nos nombreuses questions. Nous nous situons ici dans une problématique de continuité du service public pour les étudiants et la question n'est pas simple compte tenu du calendrier. Reconnaissons aussi que nous avons collectivement péché par négligence car le boom démographique des étudiants était connu depuis des années.

EXAMEN DES ARTICLES

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons maintenant passer à l'examen des articles, en commençant par ceux délégués à la commission des affaires sociales.

Article 3

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a introduit la participation, avec voix consultative, d'un représentant des associations étudiantes représentatives au sein du conseil de la CNAM.

Afin d'assurer une représentation pluraliste de ces associations, compte tenu de leur diversité, l'amendement COM-54 porte ce nombre à deux représentants, qui seront désignés par les associations sur la base de leur représentativité.

L'amendement COM-54 est adopté.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'Assemblée nationale a complété le texte du projet de loi afin de souligner la nécessité d'associer l'ensemble des acteurs à la mise en oeuvre des actions de prévention en direction des jeunes. Si le texte adopté répond à un objectif louable, il reste imprécis sur le cadre général de cette concertation.

L'amendement COM-55 précise ce cadre de pilotage, qui a notamment vocation à conjuguer les orientations de la stratégie nationale de santé et la prise en compte des spécificités de la vie étudiante dans la conduite des actions à destination des étudiants.

L'amendement COM-55 est adopté.

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - L'amendement COM-56 procède à une coordination avec l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

L'amendement COM-56 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-57 est adopté.

L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 3 bis (nouveau)

Mme Frédérique Gerbaud, rapporteure pour avis. - La question de l'accès aux soins des étudiants est un sujet réel de préoccupation. Pour autant, un nouveau rapport sur ce sujet ne paraît pas de nature à répondre efficacement à cet enjeu.

D'une part, de nombreuses données existent déjà et font apparaître que le fait de disposer ou non d'une couverture complémentaire, ciblé explicitement par l'article, n'est pas le seul motif de renoncement aux soins.

D'autre part, les réflexions engagées par le ministère en charge de la santé sur les thématiques d'accès aux soins et d'accès à une complémentaire santé ne sont pas restreintes au seul public étudiant et n'ont pas lieu de l'être car elles intéressent en priorité l'ensemble des publics fragiles, d'où notre amendement de suppression COM-58.

Mme Sylvie Robert. - Nous ne voterons pas cet amendement.

L'amendement COM-58 est adopté.

L'article 3 bis (nouveau) est supprimé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci, madame Gerbaud, de nous avoir présenté vos amendements. Nous allons maintenant examiner les autres dispositions du projet de loi.

Article 1er

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-32 est rédactionnel : l'article 2 ter insérant un deuxième alinéa à l'article L. 613-5 du code de l'éducation, il semble préférable de ne plus viser que le premier article quand on se réfère à la VAE.

L'amendement COM-32 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-33 supprime des précisions qui n'ont pas leur place dans un texte législatif. En vertu du principe législatif d'autonomie, il convient de laisser aux établissements d'enseignement supérieur, dans la mise en place du dispositif d'orientation et d'information imposé par la loi, la liberté d'impliquer les catégories de personnels qu'ils souhaitent.

En discussion commune, l'amendement COM-26 propose que le Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, créé dans la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (ESR) de juillet 2013, participe à la mise en place du dispositif d'information et d'orientation dans les établissements d'enseignement supérieur aux côtés des enseignants, enseignants-chercheurs et personnels d'orientation de l'établissement concerné. Outre que cet amendement n'est pas compatible avec mon amendement à la même phrase, il me semble qu'il présente plusieurs défauts : il mélange des acteurs de niveaux extrêmement différents (une AAI nationale et des acteurs locaux au niveau des établissements) ; il méconnaît la mission du HCERES qui est un organe d'évaluation et non exécutif. Enfin, cet amendement contredit les récents travaux du Sénat sur les autorités administratives indépendantes (AAI), qui ont donné lieu à la loi du 20 janvier 2017. Nous y avions souligné que « la prolifération de ces autorités (...) contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel ». Il ne me semble donc pas judicieux d'ajouter de nouvelles missions au HCERES. Avis défavorable.

M. Pierre Laurent. - Nous voterons contre l'amendement du rapporteur.

L'amendement COM-33 est adopté.

L'amendement COM-26 devient sans objet.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Mes commentaires seront identiques pour les amendements COM-1, COM-2 et COM-23 qui poursuivent le même objectif.

L'alinéa 5 de l'article prévoit que les « caractéristiques » de chaque formation sont portées à la connaissance des candidats. Or, l'amendement COM-1 propose que les « prérequis » le soient aussi. Les « prérequis » ou plutôt, désormais, les « attendus » feront partie des caractéristiques des formations qui seront portées à la connaissance des candidats. Il est évident que les « attendus » font partie des principales caractéristiques des formations et que l'information claire et complète sur les attendus de chaque formation est fondamentale.

Le terme générique de caractéristiques des formations a été choisi à dessein, pour pouvoir englober de très nombreuses informations sans avoir ni à les lister toutes, ni à compléter trop souvent cette liste. Je pense que c'est de bonne légistique et je ne suis donc pas favorable à ce que l'on détaille la liste des caractéristiques au niveau de la loi.

Mon avis est donc défavorable à cet amendement ainsi qu'aux deux autres, car ils sont satisfaits.

L'amendement n° COM-1 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-2 et COM-23.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Nous en arrivons à l'amendement COM-24. Je suis entièrement d'accord avec Mme Estrosi-Sassone pour dire que l'apprentissage dans l'enseignement supérieur doit être plus développé. Seulement 7 % de nos jeunes de 16 à 25 ans sont en apprentissage et c'est insuffisant. L'enseignement supérieur a longtemps été en retard mais je remarque avec satisfaction que ces dernières années ce sont les évolutions positives de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur qui ont boosté les statistiques de l'apprentissage en France : un tiers des apprentis français sont dans l'enseignement supérieur où cette modalité permet d'allier l'enseignement académique et l'application concrète en entreprise pour une meilleure insertion professionnelle de nos étudiants.

Néanmoins, et même si je souhaite bien évidemment que ce type de formations soit présenté aux futurs bacheliers, il n'est pas du niveau de la loi de lister l'ensemble des types de formations qui devront être présentées aux futurs bacheliers.

Je suis donc défavorable à cet amendement qui n'a pas sa place dans ce texte.

Mme Laure Darcos. - Pour avoir regardé de près la plateforme Parcoursup, j'estime que l'ONISEP ne fait pas son travail. Les classements des écoles et des universités sont subjectifs : nous avons deux mois pour améliorer le système et présenter, sous l'égide du ministère, des classements objectifs filière par filière.

M. Jean-Claude Carle. - Je suis tout à fait d'accord avec Mme Darcos. Compte tenu de la situation de l'apprentissage dans notre pays, vous avez, monsieur le rapporteur, juridiquement raison mais politiquement tort.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le débat en séance sera certainement très utile.

L'amendement COM-24 n'est pas adopté.

L'amendement rédactionnel COM-34 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-3 propose d'inscrire dans la loi que si le candidat refuse les dispositifs d'accompagnement pédagogique prescrits pour une formation demandée, dans le cas d'un « oui si », il ne pourra pas être inscrit dans ladite formation.

Il ne semble pas nécessaire de le prévoir, la loi semble suffisamment claire à cet égard : « l'inscription peut (...) être subordonnée à l'acceptation (...) » ce qui signifie bien que sans acceptation, il n'y aura pas d'inscription :

ces dispositifs de remédiation sont bien obligatoires dès lors qu'ils sont prescrits. Je vous renvoie également au point 9 de l'avis du Conseil d'État sur ce projet de loi qui considérait que le texte était suffisamment clair sur ce point. Je suis donc défavorable à cet amendement car il est satisfait.

M. Laurent Lafon. - L'article n'est pas très bien rédigé : pour moi, les termes « peut » et « doit » n'ont pas le même sens. Nous en débattrons en séance.

L'amendement COM-3 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ». Ces dispositions ne peuvent pas s'appliquer à Parcoursup, qui repose sur une procédure courant de la fin janvier à la rentrée universitaire suivante.

L'amendement COM-35 propose donc, afin d'éviter des contentieux inutiles, de faire naître d'éventuelles décisions implicites de l'administration à l'issue seulement de la procédure nationale prévue au deuxième alinéa du I. C'est, en effet, uniquement à cette date que le constat d'un éventuel silence gardé par l'administration pourra légitimement faire naître une décision implicite d'acceptation.

L'amendement COM-35 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-25 précise que les étudiants ayant déjà commencé des études universitaires mais qui se réorientent disposent du même accès aux informations sur l'orientation que les bacheliers primo-inscrits.

La question des réorientés n'est pas anecdotique : l'an dernier, ils étaient 150 000 pour 650 000 néo-bacheliers. Il est évident qu'ils devront disposer dans les universités des mêmes droits d'accès au dispositif d'information et d'orientation qui s'adresse à tous les étudiants et futurs étudiants, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi.

Je suis donc défavorable à cet amendement qui est satisfait.

L'amendement COM-25 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement de Cédric Villani adopté par l'Assemblée nationale visait à imposer, outre la communication du code-source de Parcousup, la communication du cahier des charges « présenté de manière synthétique », afin d'assurer non pas seulement la transparence mais également l'intelligibilité de ce code-source.

L'amendement COM-31 supprime les mots « présenté de manière synthétique » pour que le cahier des charges soit communiqué tel quel, sans résumé ni synthèse, de façon à assurer une transparence totale.

En matière de codes sources et d'algorithmes utilisés dans les prises de décisions administratives, il y a un équilibre à trouver entre transparence et intelligibilité pour le grand public. Je pense que l'amendement de M. Villani permettait un tel équilibre, d'où mon avis défavorable.

L'amendement COM-31 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 8 prévoit que le recteur arrête les capacités d'accueil des formations de 1er cycle après « proposition » de chaque établissement. Par cohérence avec les dispositions prévues pour les formations du 2e cycle, l'amendement COM-36 propose que la fixation des capacités d'accueil en 1er cycle se fasse après une phase de dialogue entre le recteur et les établissements.

L'amendement COM-36 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Ce ne sont pas les voeux des candidats qui doivent guider les choix d'ouvertures de places dans les filières de l'enseignement supérieur mais les débouchés professionnels réels qui s'offrent aux diplômés.

L'amendement COM-37 vise à conditionner toute augmentation du nombre de places dans une filière par de bons taux de réussite et d'insertion professionnelle. À l'inverse, une formation dont les taux de réussite et d'insertion professionnelle sont faibles ou en diminution devra connaître une réduction de ses capacités d'accueil.

Mme Sonia de la Provôté. - Qui évalue les débouchés professionnels et qui dispose des capacités d'anticipation voulues ?

Mme Françoise Laborde. - Nous sommes bien d'accord !

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les recteurs, en fonction des informations à leur disposition.

M. Pierre Laurent. - Les taux d'insertion professionnelle ne sont constatés qu'a posteriori.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il s'agit de ne pas ouvrir de places là où les débouchés professionnels se réduisent.

M. Laurent Lafon. - Dans bien des filières, on ne dispose pas de statistiques sur les taux de réussite.

Mme Sylvie Robert. - Vous posez là la question des métiers de demain. Par exemple, il existe des gisements d'emplois dans les métiers sportifs qui ne sont pas du tout pris en compte. Prenons garde à ce que cet amendement n'ait pas d'effets contraires au but recherché.

Mme Dominique Vérien. - Qui décide d'ouvrir plus de places dans les filières qui ont des débouchés ?

Mme Annick Billon. - Les métiers de demain ne sont pas connus. Comment anticiper ces formations ?

M. Pierre Ouzoulias. - Ce dispositif existe en médecine : c'est le numerus clausus, et on en connait le résultat.

Mme Colette Mélot. - Cette question mérite un vrai débat.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous avons posé la question des métiers de demain à Mme la ministre la semaine dernière.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Après avoir dialogué avec les établissements, le recteur fixera le nombre de places. Nous devons prendre en compte la réalité du terrain, sinon on risque d'augmenter les places en psychologie et en STAPS.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Le débat sera approfondi et éclairé en séance.

L'amendement COM-37 est adopté.

L'amendement rédactionnel COM-38 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 9 prévoit que pour classer les candidatures dans les filières en tension, les établissements prennent en compte la « cohérence » d'une part du projet de formation, des acquis de la formation antérieure et des compétences du candidat, et de l'autre part des caractéristiques de la formation.

L'amendement COM-4 propose de ne pas faire référence à cette « cohérence » mais de procéder à un simple « examen conjoint ». Il semble nécessaire de vérifier la cohérence entre le profil du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. C'est l'un des gages de la réussite des étudiants. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-5 propose de tenir compte non seulement du projet de formation mais également du projet professionnel du candidat. Tous les jeunes bacheliers n'ont pas encore de projet professionnel précis en entrant dans l'enseignement supérieur. Bien entendu c'est un plus pour ceux qui ont un tel projet professionnel et ils pourront le faire valoir dans Parcoursup. Je craindrais, en l'imposant à tous, que l'on aboutisse à un exercice très factice de la part de la grande majorité des candidats, noyant au passage ceux qui auraient un véritable projet. Avis défavorable.

L'amendement COM-5 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-6 prévoit que le pourcentage maximal de candidats hors académie accueillis dans l'académie de Paris soit fixé, non pas par l'autorité académique compétente, mais par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Il s'agit vraisemblablement de permettre de fixer un quota supérieur permettant aux non-parisiens d'Ile de France mais aussi de toutes les autres régions de France de candidater plus facilement dans les formations parisiennes.

Il ne semble pas justifié de dessaisir l'autorité académique de Paris au profit du ministre pour la fixation du quota de candidats hors académie. En outre, il est prévu à l'alinéa 13 que « pour les formations dont le bassin de recrutement diffère de l'académie, le ministre (...) détermine la zone géographique de résidence des candidats prise en compte en lieu et place de l'académie ». Cette disposition permettra, formation par formation, et en Ile-de-France tout particulièrement, que le ministre définisse les zones géographiques sur lesquelles s'appliqueront les quotas résidents/non-résidents. Avis défavorable à cet amendement largement satisfait.

L'amendement COM-6 n'est pas adopté.

M. Abdallah Hassani. - Notre amendement COM-27 vise à permettre aux bacheliers de l'outre-mer d'être admis dans une autre académie, même si la formation choisie est dispensée dans leur académie de résidence. En outre-mer, les universités n'ont pas toujours la capacité matérielle d'accueillir tous les bacheliers dans certaines filières. À Mayotte, en 2016, 110 places étaient offertes en droit pour 600 demandes. En outre, il convient de ne pas empêcher les jeunes ultramarins de poursuivre leurs études en métropole car c'est une expérience unique de découvrir un nouvel environnement. Leur fermer l'accès à l'université au motif qu'une formation semblable existe dans leur académie de résidence pourrait les conduire à choisir des filières qui n'existent pas dans leur académie d'origine.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet amendement permet de déroger au quota maximal de bacheliers hors académie pour intégrer les bacheliers d'outre-mer.

M. Abdallah Hassani. - Je retire mon amendement car sa rédaction doit être revue.

L'amendement COM-27 est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-39 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-40 actualise la liste des formations de l'enseignement supérieur autorisées à opérer une sélection, qui n'a jamais été mise à jour depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 1984, en y ajoutant les formations préparant au diplôme de comptabilité et de gestion et aux diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), ainsi que les formations de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un double diplôme.

Il précise aussi que font également partie de ces formations autorisées à opérer une sélection l'ensemble des formations de l'enseignement supérieur dispensées dans les lycées, afin de lever une ambiguïté de rédaction dans la première partie de la phrase qui mentionne explicitement les sections de techniciens supérieurs, mais ne mentionne qu'en creux les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) par la mention « écoles et préparations à celles-ci ».

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement explicite très bien le projet politique de la ministre, qu'hypocritement elle ne veut pas annoncer. Aujourd'hui, 52 % des filières sont sélectives, demain ce sera 100 %. Je voterai bien sûr contre cet amendement.

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement ne fait qu'expliciter le projet de loi : il s'agit presque d'un amendement rédactionnel.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement met le doigt où cela fait mal. Je le voterai afin que le débat vive dans l'hémicycle.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il ne s'agit pas d'hypocrisie mais plutôt de responsabilité : jusqu'à présent, la sélection était réalisée de façon illégale. Ce ne sera plus le cas à l'avenir.

L'amendement COM-40 est adopté.

M. Stéphane Piednoir. - L'amendement COM-30 rectifié est de coordination : la loi confie à l'autorité académique la charge de déterminer, en plus des pourcentages minimums de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques, les modalités permettant de garantir la cohérence entre les acquis de la formation antérieure du candidat et les caractéristiques de la formation demandée. Je propose d'ajouter « et ces modalités », termes qui avaient été oubliés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement COM-30 rectifié est adopté.

M. Stéphane Piednoir. - L'amendement COM-28 rectifié associe le chef d'établissement à la procédure d'affectation par l'autorité académique des candidats auxquels aucune admission n'a été faite. Je propose un avis consultatif du président ou du directeur d'établissement.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je partage l'inquiétude de mes collègues sur le dispositif dit, abusivement, de « dernier mot » donné au candidat qui n'aurait reçu aucune réponse positive à l'issue de la procédure normale de Parcoursup. Le tête-à-tête que le Gouvernement semble vouloir imposer entre un recteur et un candidat, sans même que l'établissement dont la formation est envisagée pour l'étudiant ne soit partie prenante à la discussion n'est pas acceptable.

C'est pourquoi je propose deux amendements qui visent l'un à réinsérer l'établissement dans le dialogue entre le recteur et l'étudiant et l'autre à prévoir que l'inscription dans la formation nécessite l'accord de l'établissement. J'invite donc les auteurs de cet amendement à le retirer au profit de mes deux amendements COM-42 et COM-43, dont l'un est identique à l'un des leurs, car nous partageons la même volonté.

M. Stéphane Piednoir. - Je le retire.

L'amendement COM-28 rectifié est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-41 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 17 de l'article 1er prévoit une procédure de « rattrapage » pour les candidats qui n'auraient eu aucune proposition d'inscription à l'issue de la procédure normale de Parcoursup : dans ce cas, le recteur devra leur faire une proposition de formation adaptée.

L'amendement COM-42 prévoit que l'établissement dans lequel la formation est envisagée doit être partie prenante du dialogue entre le recteur et le candidat. Mon amendement est identique à l'amendement COM-29 rectifié.

M. Laurent Lafon. - Il s'agit de trouver un point d'équilibre entre deux objectifs qui semblent contradictoires : d'un côté, il faut sélectionner et donc faire en sorte qu'une filière puisse refuser un bachelier et, de l'autre, défendre l'idée que tout bachelier doit pouvoir accéder à l'université.

J'entends l'argument du rapporteur mais il faudra que le Gouvernement apporte des réponses concrètes.

Les amendements COM-42 et COM-29 rectifié sont adoptés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'article 1er prévoit que, pour être inscrit, le candidat auquel le recteur aurait proposé une formation devra donner son accord.

L'amendement COM-43 propose que le président ou le directeur de l'établissement concerné doive, lui aussi, manifester son accord pour accueillir le candidat. Ce sera notamment l'occasion pour l'établissement de proposer au candidat un « oui si » dont les modules de remédiation pourront contribuer à sa réussite. Si cet amendement est adopté, l'amendement COM-7 sera sans objet.

Mme Françoise Laborde. - Quelle usine à gaz ! Je voterai contre.

M. Antoine Karam. - Nous sommes en grande partie d'accord avec le rapporteur. En revanche, les associations d'étudiants ont-elles été entendues ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous les avons entendues lors d'une table ronde.

M. Antoine Karam. - Avec cet amendement, je crains que les recteurs perdent de leur pouvoir. Ne risque-t-on pas une confrontation entre eux et les chefs d'établissement ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Adressez-vous au Gouvernement si vous craignez une usine à gaz, madame Laborde. En outre, il faut redonner le pouvoir aux universités avec ce droit de véto :
c'est à elles de dire si les capacités de l'élève sont en adéquation avec la formation qu'il souhaite suivre.

L'amendement COM-43 est adopté.

L'amendement COM-7 devient sans objet.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement rédactionnel COM-44 est de cohérence avec le dispositif adopté à l'alinéa 17 qui prévoit l'accord de l'établissement requis pour l'inscription d'un candidat par le recteur.

L'amendement COM-44 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Ce texte prévoit que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur devront rejoindre Parcoursup au plus tard le 1er janvier 2020.

L'amendement COM-45 anticipe cette date pour prévoir une intégration au plus tard au 1er janvier 2019, afin d'être le plus efficace possible.

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes plutôt favorable à cet amendement. Mais est-ce possible ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Il s'agit surtout d'intégrer les instituts d'études politiques (IEP) et Dauphine dans Parcoursup.

Mme Colette Mélot. - Techniquement, est-ce que ce sera possible ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Ils devront faire l'effort.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Ils disposeront d'une année pour y parvenir ! Cela devrait être possible.

L'amendement COM-45 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Deux dispositifs de bilan sont prévus dans ce texte : l'article 3 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, à remettre au plus tard le 1er septembre 2021. L'article 7 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de toute la loi, y compris son article 3 avant le 31 octobre 2020.

Il semble étrange que le rapport de bilan global soit publié avant le rapport de bilan spécial. Il est donc préférable de prévoir deux rapports distincts du Gouvernement au Parlement sur les deux dispositifs phares du projet de loi : celui de l'article 3 sur le nouveau régime de sécurité sociale pour les étudiants et celui de l'article 1er sur Parcoursup.

L'amendement COM-46 prévoit donc un rapport de bilan de Parcoursup.

Il sera proposé en conséquence, dans un autre amendement, de supprimer l'article 7 qui prévoyait un bilan global de la loi.

Mme Sylvie Robert. - Il est dommage de ne pas prévoir un rapport global sur cette loi.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il nous reviendra de nous attacher à contrôler son application.

L'amendement COM-46 est adopté.

L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article(s) additionnel(s) après l'article 1er

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-8 crée des formations d'un an à caractère généraliste dans quatre domaines destinées aux étudiants qui ne savent pas encore dans quelles formations s'engager.

L'idée est intéressante mais il semblerait plus judicieux que les licences généralistes jouent ce rôle d'orientation progressive avec notamment l'apparition des modules de remédiation pouvant aller jusqu'à ajouter une « année zéro » à la licence tels que prévus dans le projet de loi. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-8 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-9 précise que les statistiques d'inscription, de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle que les formations de l'enseignement supérieur sont tenues de publier, le sont notamment dans Parcoursup. Je suis plutôt intéressé par la proposition de M. Grand sur ce sujet mais je propose de retravailler la rédaction de son amendement avec lui en vue de la séance publique. L'avis est donc, pour l'instant, défavorable.

Mme Sylvie Robert. - Nous sommes bien d'accord.

L'amendement COM-9 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-10 propose que les statistiques des établissements soient publiées sur leur site internet. Il faut retravailler la rédaction de cet amendement.

L'amendement COM-10 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-11 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'orientation avec des focus particuliers. Sur le fond, comment ne pas y être favorable, d'autant que ces propositions sont directement issues de la mission d'information de notre commission, dont notre collègue Guy-Dominique Kennel était le rapporteur ? Ces propositions n'ont pas pu être reprises sous forme d'amendement parlementaire dans ce texte en raison des rigueurs de l'article 40 mais la prochaine réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage sera certainement l'occasion de faire avancer ces sujets qui nous tiennent à coeur.

Malheureusement sur la forme, nous sommes régulièrement défavorables aux demandes de rapport du Gouvernement au Parlement sur des sujets sur lesquels le Parlement peut s'autosaisir.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous l'avons déjà fait et nous le referons. La ministre a d'ailleurs dit qu'elle s'était inspirée de certains rapports du Sénat.

L'amendement COM-11 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté sans modification, ainsi que l'article 2 bis A.

Article 2 bis (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet article assigne un nouvel objectif au premier cycle de l'enseignement supérieur : contribuer à l'émancipation sociale et culturelle des étudiants et à la construction de leur citoyenneté. Mais cet objectif est déjà décliné sous de nombreuses formes au sein du code de l'éducation pour le service public de l'éducation en général (articles L. 111-1, L. 111-2, L. 1214-1 ...).

Comme il n'est pas utile de la rappeler spécifiquement pour le seul premier cycle de l'enseignement supérieur, je propose la suppression de cet article par l'amendement COM-47.

L'amendement COM-47 est adopté.

L'article 2 bis (nouveau) est supprimé.

Article 2 ter (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-48 étend les principes de modularité et de capitalisation des enseignements, au-delà des seules universités, à l'ensemble de l'enseignement supérieur.

L'amendement COM-48 est adopté.

L'article 2 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 2 ter (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-12 demande un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de rendre obligatoire la réalisation d'un semestre dans un pays étranger au cours du deuxième cycle. Sur le fond, nous sommes tous d'accord pour dire que les expériences internationales sont extrêmement enrichissantes mais je m'interroge sur l'opportunité de rendre obligatoire cette mobilité.

Sur la forme, nous sommes régulièrement défavorables aux demandes de rapports adressées au Gouvernement sur des sujets sur lesquels le Parlement pourrait s'autosaisir.

L'amendement COM-12 n'est pas adopté.

Article 4

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - La rédaction de l'alinéa 6 provient d'un amendement visant à étendre la participation à la programmation des actions financées par la contribution aux représentants des étudiants siégeant au conseil de la formation de la vie universitaire (CFVU) : ici, les représentants de tous les conseils des établissements y sont associés. Or, certains établissements possèdent de nombreux conseils et associer tous les représentants des étudiants qui y siègent paraît irréaliste. Je souhaite donc revoir la rédaction de l'amendement COM-14 avec son auteur. Avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement de repli COM-13.

Les amendements COM-14 et COM-13 ne sont pas adoptés.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-15 opère un glissement sémantique : les représentants des étudiants ne participeront plus à la programmation des actions financées par la contribution mais seront seulement consultés.

La rédaction actuelle m'apparaît équilibrée. L'association des représentants étudiants, qui a déjà cours pour l'emploi des fonds du FSDIE, me paraît une bonne chose et une condition d'acceptabilité de la nouvelle contribution dont ils seront redevables. Avis défavorable.

L'amendement COM-15 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-16 ainsi que l'amendement COM-19 que nous aborderons un peu plus tard, visent à n'exonérer que partiellement les étudiants boursiers du paiement de la nouvelle contribution. Certes, les boursiers sont redevables des droits de médecine préventive (5,10 euros) et, dans beaucoup d'établissements, des cotisations culturelles et sportives. Toutefois, étant exemptés de cotisation au régime de sécurité sociale étudiante, ils ne bénéficieront pas de la hausse de pouvoir d'achat que connaîtront les autres étudiants et sur laquelle est assise la présente contribution. Avis défavorable.

L'amendement COM-16 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-49 intègre les étudiants boursiers des formations sanitaires ou sociales parmi les étudiants bénéficiant de l'exonération de la contribution prévue par cet article : ils avaient été oubliés.

L'amendement COM-49 est adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Les amendements COM-17 et COM-18 confient aux CROUS la charge de déterminer le taux et l'assiette de la contribution, qui pourra varier dans chaque région. La contribution étant une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur d'en fixer le taux et l'assiette. De plus, ces amendements complexifieraient un dispositif qui gagnerait à être le plus simple possible.

Les amendements COM-17 et COM-18 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-19 n'est pas adopté.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'alinéa 15 lie le montant de la contribution reversée aux établissements à celui de la contribution effectivement acquittée par ses élèves, ce qui sera défavorable aux établissements comptant de nombreux boursiers. L'amendement COM-50 prévoit que le montant reversé soit fonction du nombre d'étudiants inscrits et renvoie au pouvoir réglementaire la détermination de la part de la contribution reversée aux différentes catégories d'établissements.

L'amendement COM-50 est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article additionnel après l'article 4

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-20 inscrit au sein du code de l'éducation l'existence d'associations culturelles dans les établissements d'enseignement supérieur. Si je suis évidemment favorable aux pratiques culturelles dans l'enseignement supérieur, je ne vois pas la nécessité d'une telle consécration : les associations culturelles n'ont pas attendu un fondement législatif pour exister et n'en ont pas besoin. Avis défavorable.

L'amendement COM-20 n'est pas adopté.

Article 5

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Cet article affirme le droit à la césure de tous les étudiants. Ses autres dispositions reprennent celles de la circulaire du 22 juillet 2015 et sont donc de nature réglementaire.

Dans un souci de mieux légiférer, les amendements identiques COM-51 et COM-22 renvoient au pouvoir réglementaire les modalités d'application de cet article.

Les amendements COM-51 et COM-22 sont adoptés.

L'amendement COM-21 devient sans objet.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'article L. 611-7 du code de l'éducation prévoit que les établissements de l'enseignement supérieur « informent les étudiants de l'existence du service civique ». Le présent article rend cette information annuelle et l'étend aux modalités de reconnaissance de l'engagement étudiant qui existent déjà.

Les dispositions de cet article ont une portée normative limitée et leur objet est en-dehors du champ du projet de loi, à savoir l'orientation et la réussite des étudiants. L'amendement COM-52 en propose donc la suppression.

L'amendement COM-52 est adopté.

L'article 5 bis (nouveau) est supprimé.

L'article 5 ter (nouveau) est adopté sans modification, ainsi que l'article 6.

Article 7 (nouveau)

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - L'amendement COM-53 supprime l'article par coordination avec l'amendement COM-46 prévoyant un rapport de bilan spécifique sur Parcoursup.

L'amendement COM-53 est adopté.

L'article 7 (nouveau) est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants

Article 1er

Auteur

Objet

Sort de l'amendement

M. GROSPERRIN, rapporteur

32

Modification rédactionnelle

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

33

Suppression de dispositions de nature infra-légale

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

26

Rôle du HCERES

Satisfait ou sans objet

M. GRAND

1

Ajout des prérequis dans les informations portées à la connaissance des candidats

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

23

Intégration des taux de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans les informations portées à la connaissance des candidats

Rejeté

M. GRAND

2

Intégration des statistiques d'inscription, de réussite, de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans les informations portées à la connaissance des candidats

Rejeté

Mme ESTROSI SASSONE

24

Présentation de la formation en apprentissage dans le dispositif d'information et d'orientation des établissements d'enseignement supérieur

Rejeté

M. GROSPERRIN, rapporteur

34

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. GRAND

3

Conséquences du refus d'un « oui si »

Rejeté

M. GROSPERRIN, rapporteur

35

Silence de l'administration au cours de la procédure ParcourSup

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

25

Accès au dispositif d'information et d'orientation pour les étudiants qui se réorientent à l'issue de leur première année

Rejeté

M. RAYNAL

31

Publication de l'intégralité du cahier des charges de ParcourSup

Rejeté

M. GROSPERRIN, rapporteur

36

Cohérence rédactionnelle

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

37

Fixation des capacités d'accueil

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

38

Correction d'une référence

Adopté

M. GRAND

4

Examen conjoint du profil du candidat et de la formation demandée

Rejeté

M. GRAND

5

Prise en compte du projet professionnel du candidat

Rejeté

M. GRAND

6

Fixation du quota académique de Paris par le ministre

Rejeté

M. HASSANI

27

Dérogation possible au quota académique au profit des bacheliers d'outre-mer

Retiré

M. GROSPERRIN, rapporteur

39

Modification rédactionnelle

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

40

Extension de la base légale pour la sélection dans certaines formations

Adopté

M. PIEDNOIR

30

Participation de l'établissement à la définition des modalités qui garantiront la cohérence entre le profil du candidat et la formation

Adopté

M. PIEDNOIR

28

Avis consultatif de l'établissement lorsque le recteur fera une proposition au candidat sans proposition

Retiré

M. GROSPERRIN, rapporteur

41

Modification rédactionnelle

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

42

Introduction de l'établissement dans le dialogue recteur-candidat

Adopté

M. PIEDNOIR

29

Introduction de l'établissement dans le dialogue recteur-candidat

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

43

Accord de l'établissement pour inscription par le recteur

Adopté

M. GRAND

7

Avis et accord de l'établissement pour inscription par le recteur

Satisfait ou sans objet

M. GROSPERRIN, rapporteur

44

Accord de l'établissement pour inscription par le recteur

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

45

Généralisation de ParcourSup au 1er janvier 2019

Adopté

M. GROSPERRIN, rapporteur

46

Bilan de l'application ParcourSup au 31 octobre 2020

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 1er

M. GRAND

8

Création de formations généralistes d'un an post-bac

Rejeté

M. GRAND

9

Publication des statistiques dans ParcourSup

Rejeté

M. GRAND

10

Publication des statistiques sur Internet

Rejeté

M. GRAND

11

Rapport du gouvernement sur l'orientation

Rejeté

Article 2 bis(nouveau)

M. GROSPERRIN, rapporteur

47

Suppression de l'article

Adopté

Article 2 ter (nouveau)

M. GROSPERRIN, rapporteur

48

Extension des principes de modularité et de capitalisation des enseignements à l'ensemble de l'enseignement supérieur

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter (nouveau)

M. GRAND

12

Rapport au gouvernement sur semestre à l'étranger en master

Rejeté

Article 3

Mme Frédérique GERBAUD

54

Représentation des associations étudiantes au sein du conseil de la CNAM

Adopté

Mme Frédérique GERBAUD

55

Cadre de pilotage de la concertation sur les actions conduites en faveur des étudiants

Adopté

Mme Frédérique GERBAUD

56

Coordination

Adopté

Mme Frédérique GERBAUD

57

Rédactionnel

Adopté

Article 3 bis (nouveau)

Mme Frédérique GERBAUD

58

Suppression du rapport du Gouvernement sur l'accès aux soins des étudiants

Adopté

Article 4

M. GRAND

14

Restriction de la participation des représentants des étudiants aux seuls représentants siégeant au conseil d'administration et au CFVU

Rejeté

M. GRAND

13

Restriction de la participation des représentants des étudiants aux seuls représentants au sein des conseils d'administration

Rejeté

M. GRAND

15

Consultation des représentants étudiants à la programmation des actions financées par la contribution

Rejeté

M. GRAND

16

Exonération partielle des étudiants boursiers

Rejeté

M. GROSPERRIN, rapporteur

49

Exonération des étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales

Adopté

M. GRAND

17

Détermination du montant de la contribution par les CROUS

Rejeté

M. GRAND

18

Détermination du montant de la contribution par les CROUS

Rejeté

M. GRAND

19

Exonération partielle des étudiants boursiers

Rejeté

M. GROSPERRIN, rapporteur

50

Détermination du montant de la contribution reversée selon le nombre d'étudiants inscrits dans l'établissement

Adopté

Article(s) additionnel(s) après Article 4

M. GRAND

20

Fondement législatif aux activités culturelles universitaires

Rejeté

Article 5

M. GROSPERRIN, rapporteur

51

Renvoi au pouvoir réglementaire des conditions de mise en oeuvre de la césure

Adopté

M. GRAND

22

Renvoi au pouvoir réglementaire de la détermination des modalités de la césure

Adopté

M. GRAND

21

Précision des conditions relatives à la mise en oeuvre de la césure

Satisfait ou sans objet

Article 5 bis (nouveau)

M. GROSPERRIN, rapporteur

52

Suppression de l'article

Adopté

Article 7 (nouveau)

M. GROSPERRIN, rapporteur

53

Suppression de l'article par coordination avec l'amendement COM-46

Adopté

La réunion est close à midi quinze.

Audition de Mme Frédérique Vidal, Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

MERCREDI 18 JANVIER 2018

_____________

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous procédons aujourd'hui à l'audition de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.

Depuis plusieurs années, nous assistons à des rentrées universitaires quelque peu apocalyptiques. Nous nous sommes emparés de cette question et, avant l'été et après chaque rentrée universitaire, rencontrons systématiquement le ministre pour dresser un bilan et lui exposer nos préoccupations. Celles-ci se font chaque fois plus fortes.

Depuis votre dernière audition devant notre commission, madame la ministre, vous avez présenté un plan Étudiants et déposé le présent projet de loi, que l'Assemblée nationale a examiné en décembre. Pouvez-vous nous en exposer les points saillants et revenir sur les modifications apportées par nos collègues députés ?

Plusieurs sénateurs se sont émus de l'ouverture de la plateforme Parcoursup lundi dernier, avant même l'examen du texte par le Sénat. Nous aurions besoin de quelques explications sur le sujet, au-delà de la réponse qui a été apportée dans l'hémicycle hier, à l'occasion des questions d'actualité.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. - Lors de mon audition en octobre dernier devant votre commission et à l'occasion de l'examen des crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », je vous ai présenté les grandes lignes de notre plan Étudiants. Le présent projet de loi est la traduction législative de ce plan, sa colonne vertébrale. Je vous remercie de me permettre, dans le cadre de cette audition, de vous exposer les intentions du Gouvernement et le contexte, très spécifique, dans lequel ce texte s'inscrit.

Vous savez tous à quelles difficultés nous avons été confrontés lors de la campagne 2017 d'Admission post-bac (APB). Le système en vigueur, très injuste, a été déclaré illégal, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ayant mis en demeure le Gouvernement, en septembre dernier, de renoncer à toute forme de traitement automatisé pour décider de l'affectation des étudiants et le Conseil d'État ayant annulé, en décembre dernier, la circulaire permettant le recours au tirage au sort.

Nous faisons donc face à une situation juridique unique : le droit en vigueur n'est plus applicable en l'état et nous devons définir un nouveau cadre légal de toute urgence. Toutefois, cela ne doit pas nous priver des apports d'une discussion au Sénat et il importe que nous travaillions ensemble.

Des inquiétudes ont été exprimées du fait de l'ouverture de Parcoursup avant la fin de l'examen parlementaire de ce projet de loi. Cette plateforme est un simple outil et l'étape dont le cadre sera défini par la loi - celle des affectations et des inscriptions - ne s'ouvrira que le 31 mars. C'est à partir de cette date qu'il nous faudra un véhicule législatif.

Bien évidemment, le Gouvernement est attaché au respect du débat parlementaire. Nous sommes en relation avec le rapporteur depuis décembre, afin que le Sénat puisse jouer son rôle dans les meilleures conditions possible. Mais il nous fallait aussi avancer et faire en sorte que toutes les affectations dans les formations sélectives, qui ne sont pas remises en cause, puissent se dérouler selon un calendrier classique.

Au-delà de la question de la procédure d'inscription, il importe de connaître et reconnaître la réalité de l'enseignement supérieur au sein de l'université : celle d'un échec massif en premier cycle. Le projet de loi vise à répondre à cette problématique. Massifié, l'enseignement supérieur ne s'est pas pour autant démocratisé, comme en attestent le taux d'échec en première année et le faible taux - 30 % - d'étudiants obtenant une licence en trois ans.

Que voulons-nous pour notre jeunesse ? Le diplôme de l'enseignement supérieur constitue la meilleure protection contre le chômage. La hausse du niveau global de formation dans la population est un atout pour notre compétitivité, un gage de prospérité à long terme et un outil pour construire une démocratie plus saine.

Qu'en est-il de la sélection ? Le terme ne nous fait pas peur, mais le sujet n'est pas là. Notre système d'enseignement supérieur a déjà un caractère sélectif : au taux d'échec précédemment mentionné en licence, s'ajoute le fait que près de 54 % des places dans l'enseignement supérieur se trouvent déjà dans des filières sélectives.

Notre ambition est donc de permettre à un maximum de jeunes d'obtenir un diplôme - dans le cadre d'un projet adapté -, de garantir l'équité sociale, mais surtout d'assurer l'insertion professionnelle des étudiants.

Le dispositif proposé est le fruit d'une vaste concertation, ayant réuni, pendant trois mois, acteurs de la communauté de l'enseignement supérieur, parents, étudiants, syndicats, etc. Plus de 55 réunions bilatérales et 11 groupes de travail ont été organisés, représentant plusieurs centaines d'heures de discussion. Nous nous sommes ainsi assurés que les mesures proposées seraient applicables.

Je me suis également beaucoup inspirée des différents travaux et rapports traitant de la question. Je pense notamment aux travaux conduits au Sénat durant les trois dernières années : M. le rapporteur évoquait déjà la notion de prérequis dans un rapport budgétaire ; M. Guy-Dominique Kennel a beaucoup travaillé sur la question de l'orientation ; Mme Catherine Procaccia a fait adopter au Sénat, en 2014, une proposition de loi tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants ; M. Jean-Léonce Dupont avait abordé ces différents sujets au sein de votre commission.

Je souhaite donc que nous travaillions de manière convergente et que nos échanges permettent de rapprocher l'ensemble des points de vue.

À nouveau, et même si j'ai conscience que nos discussions ne se limiteront pas au contenu du projet de loi, ce texte ne constitue que la partie législative nécessaire à la mise en oeuvre du plan Étudiants. Les problématiques liées à la plateforme n'entrent pas dans ce cadre.

Le projet de loi, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, comporte trois séries de dispositions.

Les articles 1er à 5 concernent la rénovation de l'accès au premier cycle et la refonte de la licence.

L'article 1er tend à réécrire l'article L. 612-3 du code de l'éducation.

Il réaffirme que le baccalauréat est la clé d'accès à l'enseignement supérieur et qu'il n'y a pas de concours d'entrée à l'université. L'objectif est bien, non pas de trier les bacheliers selon leurs notes, mais de les accueillir tels qu'ils sont et de les accompagner vers la réussite.

Une procédure nationale de préinscription est instaurée, avec un lien beaucoup plus étroit entre les établissements du secondaire et du supérieur. À cette fin, nous avons prévu l'intervention d'un deuxième professeur principal en classe de terminale, ainsi qu'une deuxième semaine d'orientation.

Le principal dispositif permettant d'informer et d'orienter les étudiants est celui des « attendus ». Ces derniers s'inscrivent dans un cadrage national, mais se déclinent, si nécessaire, au niveau local. Dans les « caractéristiques » des formations, on trouve notamment des précisions quant aux taux de réussite et d'insertion professionnelle. Afin que ces caractéristiques puissent évoluer au fil du temps, nous avons choisi de conserver ce terme générique.

Les caractéristiques, comme les attendus, sont des outils d'information, non de sélection. Il s'agit de permettre aux étudiants de faire un choix parfaitement éclairé.

Les attendus nationaux, publiés dès décembre dernier, sont désormais accessibles sur Parcoursup. La plateforme, qui présente actuellement 13 000 formations, devra référencer l'ensemble des formations à l'horizon de 2020.

Le périmètre des formations comprend l'enseignement privé afin que les établissements de ce secteur puissent être associés à toutes les étapes de la procédure nationale.

Chaque jeune pourra inscrire jusqu'à 10 voeux, non hiérarchisés. Cela obligera les lycéens à s'interroger sur leur projet de formation et permettra de limiter les choix par défaut. L'étape des voeux sera clôturée le 31 mars, comme indiqué précédemment, date à laquelle, je l'espère, la loi aura été discutée et adoptée.

L'affectation se fera selon la cohérence entre le profil du bachelier et la formation demandée.

L'inscription pourra être subordonnée au suivi d'un accompagnement pédagogique adapté et spécialisé - le fameux « oui, si » -, qui doit être considéré comme une chance et non comme une punition. Ce « oui, si » peut être introduit du fait de l'absence de hiérarchie dans les voeux. Ainsi, l'étudiant disposera de l'intégralité de la réponse avant de décider.

Si les capacités d'accueil de l'établissement ne permettent pas d'accepter toutes les candidatures, l'inscription se fera sur la base de la meilleure adéquation entre le profil du candidat et la formation demandée. Cette partie du projet de loi constitue une protection contre toute affectation automatique et aléatoire.

Les filières déjà sélectives le demeurent. Par ailleurs, nous rapprochons les sections de techniciens supérieurs (STS) et les instituts universitaires de technologie (IUT) de leur vocation d'origine : l'accueil des bacheliers professionnels et technologiques. Nous ne refusons pas à ces derniers l'accès à l'université, mais faisons en sorte qu'ils disposent d'un accès prioritaire aux filières qui leur sont destinées.

Les recteurs seront les garants du bon déroulement de la procédure. Ils fixeront un nombre minimal de places dans les formations non sélectives pour les étudiants boursiers. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'élargir les quotas d'étudiants boursiers aux classes préparatoires.

Nous avons également prévu un nombre de places limité pour les étudiants souhaitant suivre un cycle dans une autre académie que leur académie d'origine, tout en veillant à éviter une trop grande concentration des meilleurs élèves dans les meilleures universités.

Plusieurs amendements adoptés à l'Assemblée nationale ont permis de régler les situations spécifiques des étudiants ultramarins, des Français de l'étranger, des ressortissants étrangers ainsi que des étudiants ne disposant pas de la formation souhaitée dans leur académie ou à proximité.
Tous seront réputés être issus de l'académie au sein de laquelle la formation demandée est située.

En raison du baby-boom des années 2000, nous allons devoir accueillir 28 000 étudiants supplémentaires l'an prochain. Pour assurer cet accueil, nous ajoutons 22 000 places nouvelles aux 130 000 restées vacantes à l'automne 2017, soit un total de plus de 150 000 places.

Dans un dialogue respectueux de l'autonomie des établissements, les recteurs veilleront à garantir l'affectation des étudiants en cas de difficulté en fin de procédure. Dans ce but, nous créons une commission d'accès à l'enseignement supérieur, chargée de proposer une solution à tout candidat n'ayant reçu aucune réponse positive, ce dernier ayant la possibilité de l'accepter ou de la refuser. Évidemment, des solutions de bon sens seront recherchées, en lien avec tous les établissements susceptibles de pouvoir accueillir l'étudiant.

L'article 2 vise à étendre le dispositif « meilleurs bacheliers » à toutes les filières.

L'article 2 ter tend à inscrire, dans le code de l'éducation, le principe d'une licence modulaire et capitalisable. Nous disposerons ainsi, enfin, d'une licence conforme au modèle européen : au lieu d'un cursus en trois ans, 180 crédits relevant du Système européen de transfert et d'accumulation de crédits - ou crédits ECTS - et associés à des unités d'enseignement. Ce changement profond de philosophie permettra de mieux prendre en compte la diversité des publics et de mettre en oeuvre des parcours plus souples et personnalisés. La modularité sera mise en place progressivement.

Dès la rentrée prochaine, les étudiants en licence pourront aussi expérimenter le droit de césure, permettant de suspendre temporairement sa scolarité, dans la limite de deux semestres, pour mener à bien un projet professionnel, civique, personnel, artistique, etc. Déjà largement pratiquée dans de nombreux établissements, cette année de césure ne reposait sur aucune base légale. Les changements introduits visent donc à sécuriser le dispositif.

Il nous semble, par ailleurs, qu'on ne peut aborder la question de la réussite étudiante sans traiter celle de la qualité de la vie étudiante, ce que nous faisons aux articles 3 et 4, notamment.

Nous supprimons la délégation de gestion au titre du régime de sécurité sociale étudiant et prévoyons une bascule de l'ensemble des étudiants vers le régime général à la rentrée de 2019, reprenant ainsi une position constante du Sénat depuis 2012. La cotisation de 217 euros sera supprimée dès la rentrée de 2018 et les professionnels des mutuelles étudiantes pourront être transférés vers les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM).

Nous instituons une contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Il s'agit, non pas d'un droit d'inscription supplémentaire, mais d'une contribution au service de la vie étudiante demandée à tout étudiant, collectée via le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) et reversée aux établissements porteurs des projets. Parmi les actions financées, celles qui concernent la santé et la prévention chez les étudiants seront mises en avant.

Les députés ont opté pour le principe d'une cotisation unique, dont le montant est inscrit dans la loi, mais l'équilibre financier du dispositif doit encore être précisé.

Enfin, plusieurs demandes de rapport ont été introduites, notamment à l'article 7. Je connais la jurisprudence du Sénat en la matière, mais nous avons une réforme d'ensemble à mener, dépassant largement le cadre législatif. À ce titre, le principe d'un suivi et d'un contrôle via un rapport constitue une proposition équilibrée.

Ce projet de loi est une première étape, avant un long travail d'évaluation, de contrôle de l'action du Gouvernement et de correction. Il est important que nous puissions travailler en ce sens, dans le dialogue et la confiance.

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - Je vous remercie chaleureusement, madame la ministre, de votre disponibilité, de votre écoute et de votre respect pour le travail du Sénat. Celui-ci jouera son rôle. Nous nous exprimerons et peut-être ne serons-nous pas d'accord sur tout. Mais nous sommes là pour débattre !

Avec la fin de la hiérarchisation des voeux, conduisant à une multiplication du nombre de candidatures par dix, toutes les filières vont se trouver en tension. De fait, elles deviendront sélectives, ce qui n'est d'ailleurs pas pour me déplaire puisque, depuis longtemps, je suis favorable à une sélection pour tous.

Vous avez indiqué, sur Europe 1, que « le principe était de dire oui à tout le monde ». De telles déclarations sont de nature à troubler, car elles peuvent conduire nos étudiants à penser que tout est possible.

Je suis réservé sur le dispositif de rattrapage des étudiants malheureux, craignant la mise en place d'une véritable usine à gaz.

Je suis également inquiet des modalités de fonctionnement retenues pour Parcoursup. Je souhaite le succès de la plateforme, mais la décentralisation proposée risque d'engendrer des phénomènes de congestion et de files d'attente.

Vous avez prévu une accélération progressive du calendrier. Mais quel sort sera réservé à un étudiant n'ayant pas répondu dans les 24 heures, parce qu'à la fin du mois de juillet, il séjourne dans une zone blanche ?
Il aurait été plus efficace de revenir, pour les derniers tours d'affectation, à un algorithme avec des choix hiérarchisés.

Autre inquiétude, qu'avez-vous prévu s'agissant des places en IUT et en STS, filières les plus adaptées aux profils des bacheliers professionnels et technologiques ?

Enfin, les algorithmes, si décriés dans le dispositif APB, vont être multipliés et diversifiés. Pouvez-vous nous assurer qu'ils seront tous publiés par les établissements, afin que les bacheliers puissent formuler leurs voeux en connaissance de cause ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Les filières potentiellement sous tension se trouvent dans la même configuration que les 54 % de filières sélectives. Dans les IUT et BTS, il y a en moyenne entre 20 000 et 25 000 demandes pour 100 à 200 places. Les filières sélectives ordonnent les candidatures : les étudiants sont appelés au fur et à mesure de leur rang. Elles répondent « oui » ou « non » à une candidature, tandis que dans les filières non sélectives, la réponse est « oui » ou « oui, si » à toutes les candidatures. Telle est la réalité.

Dès qu'un bachelier obtient deux réponses positives, il doit choisir ce qu'il préfère et peut conserver toutes les réponses en attente. C'est ce système dynamique qui a été choisi pour le nouvel algorithme. Les chercheurs du Collège de France l'affirment : cet algorithme fonctionne. L'an dernier, les trois vagues de réponses séparées de trois semaines donnaient des résultats rapides si les jeunes répondaient rapidement. Le nouveau processus sera a minima aussi rapide, voire plus rapide.

Nous avons prévu la possibilité d'entrer plusieurs numéros de téléphone ou adresses électroniques des lycéens ou de leurs parents pour les informer le plus tôt possible, et les principaux et professeurs du lycée seront informés de la situation des élèves de leur classe, afin qu'ils puissent conseiller les jeunes dans leur choix, et aider ceux qui sont dans une situation difficile.

Les algorithmes développés par les établissements sont un sujet qui nous préoccupe. L'algorithme Parcoursup peut être paramétré pour examiner certains points spécifiques du dossier de l'étudiant : les notes, la motivation, d'autres compétences...

Vous évoquiez la possibilité pour les recteurs de « rattraper » un élève et le droit à poursuivre ses études. L'année dernière, chaque élève devait choisir au moins une filière de licence non sélective - une « pastille verte ». Ces filières se sont retrouvées saturées. Un maximum de bacheliers professionnels ou technologiques souhaite faire un IUT ou un BTS des filières sélectives ; ils peuvent donc n'obtenir aucune réponse positive. Or il y avait plus de 9 000 places libres dans les BTS en France en septembre dernier car il y a de très nombreux BTS. La plateforme gère 13 500 formations. Ce sujet doit être traité. Les recteurs savent en temps réel où sont les places. Nous avons prévu une enveloppe financière pour qu'ils proposent le suivi d'une formation loin du domicile couplée avec un logement dans une résidence du CROUS.

Hiérarchiser en fin de procédure était une possibilité que nous aurions pu suivre, mais il nous est interdit de prendre une décision ne relevant que d'un algorithme. Nous n'avons pas voulu prendre ce risque. Nous sommes observés et devons être clairs par rapport à la loi Informatique et Libertés. Nous avons nommé un comité scientifique et éthique, afin d'améliorer la plateforme. Ce sujet ne relève pas du législatif.

M. Guy-Dominique Kennel. - Madame la ministre, merci pour la qualité de votre écoute, merci d'avoir lu notre rapport sur l'orientation scolaire et d'avoir osé intégrer certaines de nos propositions. APB n'était qu'un logiciel perfectible. Montrer du doigt un logiciel est habile, il ne vous répondra pas. Mais le choix d'un autre logiciel est politique.

Vous proposez une trajectoire d'affectation et non d'orientation. Les deux sont différentes, comme je l'ai récemment rappelé au Président de la République. Même si deux semaines ont été intégrées avec l'intervention désormais de deux professeurs principaux en classe de terminale, il s'agit d'une affectation et non d'un choix de vie qui se fait bien plus en amont.

Vous éditez des attendus, nous attendions des prérequis ; ces termes différents recouvrent la même réalité. La prise en compte des compétences était une autre de nos propositions. Actuellement, ces compétences ne sont pas évaluées dans le secondaire : les conseils de classe émettent des voeux, à partir d'une synthèse des notes et non des compétences. Le système est perfectible. Souvent, le second professeur ne sait pas vraiment ce qu'il apporte par rapport au premier. Il faudra conseiller ces enseignants.

Parcoursup prévoit 10 voeux non hiérarchisés, 20 s'ils sont groupés, sur lesquels se prononce le conseil de classe. C'est un nombre important. Il est alors facile pour le Gouvernement de se prévaloir qu'il a répondu aux voeux des jeunes ! Je vous en félicite...

J'ai quelques souvenirs de la création du bac professionnel, qui visait une insertion professionnelle immédiate et non la poursuite des études. Reconnaître tout bac comme premier niveau avant des études universitaires pose problème. Il n'y a que 2 % de réussite des étudiants issus de bacs pro en première année de licence, il faut trouver une solution.

Je regrette que vous n'encouragiez pas à la mobilité. Certes, des bourses ont été prévues, mais réduire les aides personnalisées au logement (APL) n'encourage pas à la mobilité. Il faudrait des mesures d'accompagnement.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - L'excellent rapport de M. Guy-Dominique Kennel est le fruit des travaux du groupe de travail de notre commission, qui était présidé par Jacques-Bernard Magner.

Mme Sylvie Robert. - Lorsqu'on change un article du code de l'éducation, le débat sur la sélection ou l'absence de sélection ne se pose même pas. En responsabilité, le groupe socialiste et républicain se doit de participer au mieux à la construction de ce texte...

Je partage l'avis de mon collègue sur la mobilité. Que deviendrait un jeune qui refuserait la formation proposée par le recteur ? Le choix du recteur ne se fait pas sur le niveau, mais sur la place disponible. Vous ajoutez que la formation sera proposée dans l'académie - zone dont est chargé le recteur. Ouvrons le champ des possibles et sortons de ce carcan géographique ! Les recteurs se parlent. Des étudiants trouveraient ainsi leur place dans l'université.

Ne craignez-vous pas que les attendus soient dévoyés ? Je me félicite du cadrage national, mais il est complété par des demandes particulières de certaines universités. C'était déjà le cas d'APB. Ainsi, si un étudiant n'a pas le niveau pour suivre un cursus en droit à l'université Paris-Assas, il devra aller à Besançon...

M. Jacques Grosperrin, rapporteur. - C'est très bien Besançon !

Mme Sylvie Robert. - Cela peut aller très loin. Le cadrage permet une harmonisation nationale, mais si les attendus sont prescriptifs et sélectifs, ils accentueront la concurrence entre les universités et les hiérarchiseront par niveaux.

Les remises à niveau et l'accompagnement pédagogique sont conditionnés à l'acceptation par le bénéficiaire. Peut-on débattre avec les étudiants d'une mise en oeuvre plus souple des attendus, notamment pour un jeune qui travaille en parallèle ?

Mme Françoise Laborde. - Le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants met fin à l'arbitraire tirage au sort des candidats, qui ne tenait pas compte de leurs résultats ou de leur motivation. Mais certaines filières continuent de souffrir d'un manque de moyens, et il y aura de nouvelles filières sous tension. La création de 30 000 places d'ici à 2020 est insuffisante, compte tenu de la massification de l'enseignement supérieur. Il s'agit aussi d'accueillir et de suivre pédagogiquement les étudiants.

Quels moyens financiers le Gouvernement prévoit-il pour les universités afin de réduire le taux d'échec en licence et pour organiser les examens dans le cadre de Parcoursup ? Je n'ai pas vu dans la dernière loi de finances des postes supplémentaires d'enseignants...

La possibilité pour des étudiants de réaliser une première année de césure mécontentera ceux qui n'ont pu accéder à cette filière. Comment se passera leur retour et à quel niveau ? Je crains que le nombre de demandes soit limité si aucune bourse n'est prévue pour cette année de césure ou si les boursiers ne peuvent garder la leur...

M. Laurent Lafon. - Je partage l'inquiétude sur les bacs technologiques et professionnels, notamment à long terme. Une sélection se développe dans les filières sous tension. Une inscription des bacheliers professionnels à l'université n'est pas satisfaisante s'ils n'ont aucune chance de réussite. Où vont-ils s'inscrire ultérieurement ? Les places ne vont pas s'ouvrir miraculeusement.

Vous avez ouvert, mais pas entièrement, la porte de la remise à niveau. Sera-t-elle une année propédeutique préalable à l'entrée dans un parcours diplômant et pouvant donner lieu à des réorientations dans l'année ou le semestre sur une nouvelle filière ? Sera-t-elle uniforme ou adaptée à chaque université ? Le projet de loi est flou, alors que les réalités sont disparates. Comme M. Kennel, le groupe Union centriste s'interroge sur la formation des personnes qui orientent les lycéens ou les étudiants, notamment dans une perspective d'entrée dans le monde du travail.

Le critère de localisation dans l'académie est logique, mais pas dans toutes les régions. L'Île-de-France est découpée en plusieurs académies : ce critère crée donc des cloisons injustifiées. Un bachelier de Seine-Saint-Denis n'aurait aucun accès à des universités parisiennes ? Ce sujet mérite d'être approfondi.

M. Pierre Ouzoulias. - Hier, le Premier ministre a fait une déclaration surprenante d'un point de vue constitutionnel. Le processus en cours serait une expérimentation nourrissant la réflexion sur la loi. Jeune sénateur, je ne connais pas de droit à l'expérimentation d'une loi qui n'est pas encore votée ! Aujourd'hui, il n'y a pas de vide juridique. Le code de l'éducation s'applique dans toute sa rigueur. Quelle est la légalité des actes votés par les universités jusqu'à l'application de la réforme ? J'ai lu certains attendus correspondant à l'esprit de votre réforme, à savoir la possibilité de sélectionner. Comme les universités sont autonomes, demain, vous leur permettrez de sélectionner. Le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste déférera devant le tribunal administratif tous les attendus non conformes. Le Sénat doit être écouté et ses travaux pris en compte. On ne peut appliquer une loi qui n'est pas encore débattue. J'ai lu des attendus hallucinants : être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), avoir des lettres de recommandation, avoir suivi des stages ou un parcours professionnel... Il n'y a pas de cadrage national des attendus, seulement une charte sans valeur légale.

Mme Colette Mélot. - Le groupe Les Indépendants - République et Territoires est plutôt favorable au projet de loi, avec une évolution plutôt positive, qui tient compte des attendus et des étudiants. Même si la période transitoire s'annonce difficile, nous attendons l'application de la loi.

Tant que l'orientation ne sera pas réalisée très en amont, il n'y aura pas de résultat parfait. Améliorons l'existant. Je m'inquiète pour les bacs professionnels et technologiques. Faisons preuve de pédagogie. Il ne faut pas que certains se précipitent sur des filières plus adaptées aux titulaires d'un bac professionnel.

J'ai été surprise à la lecture de l'article 28 du projet de loi relatif au droit à l'erreur, qui prévoit l'habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des dispositions expérimentales pour dix ans de regroupement d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

M. Antoine Karam. - Personne ne se satisfait du statu quo. Les lycéens nous demandent de nous mettre au-dessus des clivages partisans. Seul le résultat nous intéresse. Pédagogie et explication sont les maîtres-mots. Comment mieux préparer les élèves à la décision pour qu'ils fassent leurs voeux ? Certes, un deuxième professeur est dédié à cette mission en classe de terminale, mais il faudrait aider les lycéens dès leur entrée au lycée.

La contribution créée doit être destinée à l'accompagnement et à l'accueil des étudiants pour une bonne transition vers le supérieur, notamment de ceux venant de loin et en particulier de l'outre-mer. Ils sont souvent perdus et perdent des mois, voire un an pour trouver un logement ou savoir comment survivre.

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Sur les attendus, je vous confirme qu'il existe un vide juridique : la loi actuelle prévoit la prise en compte du premier voeu des étudiants. Si la loi n'est pas votée, on pourra de nouveau hiérarchiser les voeux dans la plateforme. La loi prévoit aussi de prendre en compte l'académie - seulement - et la situation de famille de l'étudiant. Or les établissements ont des capacités d'accueil limitées, au-delà desquelles ils ne peuvent pas fonctionner, en tant qu'établissements recevant du public. Comment répondre à deux injonctions contradictoires : droit d'inscription dans le supérieur et interdiction de dépasser les capacités ?

Que les conseils d'administration des universités votent les attendus relève du fonctionnement normal d'une université. Avant la transmission de documents au ministère, les instances les valident. Cela n'implique pas que ces attendus s'appliquent réellement. À partir du 31 mars, si la loi est votée, ce sont les attendus nationaux qui s'appliqueront ; ils pourront éventuellement être précisés localement. Les recteurs, garants de l'État par rapport aux présidents des universités, sont aussi chanceliers des universités. Levons toute confusion : le BAFA et les certifications payantes ne feront pas partie des attendus, ce sera refusé. Les attendus seront nationaux car les diplômes sont nationaux. Ils ont un rôle purement informatif et ne constituent en aucun cas une liste de critères de sélection, comme vous vous acharnez parfois à le faire croire. Parcoursup est une plateforme d'orientation, où sont inscrits les voeux. Elle ne dépend ni de la précédente loi, ni du code de l'éducation, ni de la future loi, car les textes actuels prévoient une « procédure d'inscription nationale » et c'est bien ce que nous avons mis en place avec Parcoursup.

Des précisions locales sont possibles : certaines universités sont plus exigeantes. Le territoire académique n'est qu'un territoire de référence ; il n'interdit pas que les recteurs se parlent au sein d'une région académique, afin de proposer ailleurs une affectation.

Le sujet francilien a été longtemps débattu. Les présidents d'universités de banlieue refusent de ne recevoir que des étudiants qui n'ont pas été admis dans les universités de Paris intra-muros. Il faut instaurer une mobilité inter-académie qui ne soit ni globale ni générale, au risque, sinon, d'une terrible concentration. C'est la réalité. Actuellement, les étudiants des très grandes écoles sont issus de moins de dix classes préparatoires, alors qu'auparavant les grands lycées en région étaient bien représentés. Désormais, ils ne peuvent plus afficher le moindre élève intégrant Polytechnique ou HEC. Je suis très attachée à l'équilibre entre les territoires. Tous les établissements méritent d'attirer d'excellents étudiants, qui tirent vers le haut les autres. Certes, il existe des difficultés particulières en Île-de-France. Formation par formation, la zone concernée est soit le territoire de la région académique, soit l'académie. Certaines formations en tension dans l'académie de Versailles ne le sont pas dans les académies de Créteil ou de Paris. Nous ne bloquerons pas une bonne répartition, et y travaillons avec les recteurs.

Nous rajoutons 22 000 places dans les filières sous tension, mais elles ne sont pas réparties dans tous les établissements. Ainsi, nous ouvrirons cinq nouvelles antennes de STAPS et travaillons avec les facultés et les villes pour bénéficier d'équipements sportifs disponibles.

Par amendement, 20 millions d'euros ont été ajoutés au budget, soit 34 millions d'euros en gestion sur un tiers de l'année. L'année prochaine, ce budget sera donc trois fois plus important. Sur le quinquennat, 500 millions d'euros seront spécifiquement dédiés à la réforme. Le grand plan d'investissement passera de 250 à 500 millions d'euros pour construire des salles de cours, créer des cours en ligne, former des professeurs... Au total, 950 millions d'euros seront consacrés à la réforme sur le quinquennat.

Malheureusement, les universités ont négocié leur masse salariale au moment de leur autonomie. Leur budget leur est affecté par le ministère, transite par lui, et donc la masse salariale des personnels fonctionnaires de l'État n'est pas considérée comme relevant du titre 2. Les établissements d'enseignement supérieur ont supporté les décisions concernant la masse salariale des fonctionnaires sans que cela soit compensé. Aujourd'hui tous les établissements sont en-deçà du plafond d'emplois, mais sont contraints par leur masse salariale. Nous avons besoin d'investissements de masse salariale. La majorité des 500 millions d'euros budgétés est sécurisée sur la masse salariale, car une fongibilité est ensuite permise vers les investissements et le fonctionnement, et non l'inverse. Les universités pourront donc recruter.

L'orientation, sujet important, fait l'objet d'une concertation avec le ministère de l'éducation nationale. Il faudrait inscrire l'orientation dès la classe de seconde comme un objectif du lycée, pour construire une véritable orientation, avec du temps et de la méthode. Les Fiches Avenir existaient déjà, mais n'étaient pas utilisées : les équipes évaluaient les notes et non les compétences. Nous espérons que la loi aura un effet rétroactif, et que les enseignants du secondaire examineront ces compétences. Cela prendra effet avec la réforme du lycée et du baccalauréat. Nous avons choisi de partir du supérieur pour voir comment les lycéens y parviennent plutôt que de fonder notre réflexion à partir du lycée... Oui, une orientation ne se décide pas en quinze jours. Il faut former les professeurs. Par ailleurs, la nouvelle loi fixera l'existence de commissions mixtes entre le scolaire et le supérieur.

Comment envisager le « oui, si » ? Dans les établissements, les directeurs d'études tiennent compte des conditions de vie des étudiants. Le jugement n'est pas définitif. Un jeune peut très bien s'épanouir s'il est inscrit dans quelques unités d'enseignement (UE), tandis qu'un autre étudiant peut couler dans la filière qu'il a choisie. On peut alors lui prescrire de suivre des UE de méthode pour revenir à niveau. Il faut davantage moduler.

Hier, j'ai visité une université qui expérimente ce dispositif pour des bacheliers de la filière professionnelle. À la fin de l'année, soit l'étudiant intègre une licence classique avec un taux de réussite de 66%, soit un BTS ou un IUT, auquel il est bien préparé. Pour d'autres étudiants, il faudra moins d'une année complète pour être à niveau. Le programme se définit à la rentrée, sur la base de tests et de rencontres. Un financement supplémentaire sera accordé en fonction d'indicateurs comme le taux de réussite en première année. Cela relève de l'autonomie pédagogique des établissements. Chacun a ses idées. Ce dispositif sera mis en place dès la rentrée.

Mme Maryvonne Blondin. - Sur les articles 3 et 4 du projet de loi sur la vie étudiante, je me félicite que l'Assemblée nationale ait augmenté l'âge de la prise en charge jusqu'à 25 ans. Les boursiers sont exonérés de la cotisation créée, mais sont-ils aussi exonérés de la cotisation pour les activités sportives et culturelles ? Cette cotisation sera versée au CROUS qui redistribuera selon ses priorités.

J'ai rencontré des représentants du service interuniversitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SIUMPPS). Une cotisation de 5,1 euros est prévue pour la médecine préventive. Auparavant, les étudiants se rendaient à l'université pour des actions de prévention. Aujourd'hui, ils sont dans l'expectative. Dans certaines régions, une convention entre l'agence régionale de santé (ARS) et le rectorat existe, mais fonctionne plus ou moins bien. Le personnel médical du SIUMPPS est souvent en nombre insuffisant. Les étudiants étrangers de l'université de Bretagne occidentale proviennent de cent onze pays différents, c'est beaucoup. Auparavant, la visite médicale était réalisée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Désormais, elle est réalisée par des médecins universitaires, qui n'ont pas les moyens de la faire correctement.

Les cordées de la réussite et le continuum lycée-université perdurent-ils ?

M. Stéphane Piednoir. - Quelques points me semblent tout de même insuffisamment clairs dans l'exposé de Mme la ministre, notamment le contenu de l'année de formation complémentaire. Le terme générique « caractéristiques » m'apparaît également insuffisant. Il faudrait être plus précis. Il en va de même pour le principe de bon sens adopté pour les affectations par le recteur, sur avis, sans doute, des chefs d'établissement.

L'absence de hiérarchisation des voeux engendrera plus de travail pour les établissements et nous nous dirigeons, de toute façon, vers des algorithmes locaux. Par ailleurs, la CNIL a remis en cause la transparence de l'algorithme, non son existence.

Enfin, j'aspirerais à plus de considération envers le Sénat. Les députés ont pu débattre et modifier profondément le texte ; dès lors que le processus est déjà engagé, nous ne serons pas en mesure de le faire.

Mme Nicole Duranton. - Je m'inquiète du délai d'application de cette réforme. Vous souhaitez que cette dernière soit effective dès la rentrée prochaine. Au regard des interrogations et des messages d'alerte de l'administration, pouvez-vous nous garantir que le système est déjà au point ?

M. Jean-Pierre Leleux. - À mon tour, je voudrais vous remercier du travail important qui a été réalisé en peu de temps pour rompre avec cette sélection inique des étudiants par le tirage au sort.

Vous vous attaquez à l'aspect qualitatif, mais vous ne réglez pas l'aspect quantitatif. La persistance d'un goulet d'étranglement à l'entrée de l'université conduira à proposer à une partie des étudiants écartés une année de mise à niveau, mais une fois cette mise à niveau constatée - comment le sera-t-elle ? -, ces étudiants viendront grossir les effectifs entrants. L'afflux des étudiants à l'université n'est pas uniquement dû au baby boom des années 2000. Ne pensez-vous pas que le niveau du baccalauréat a considérablement baissé au cours des quinze dernières années ?

M. Jean-Claude Carle. - Je vous remercie d'avoir eu le courage de mettre fin à un système indigne du ministère de l'enseignement supérieur. Ce texte constitue une avancée certaine, et nous comptons beaucoup sur notre rapporteur pour l'améliorer encore.

Je m'interroge quand vous affirmez que le diplôme protège. Ce discours, que l'on entend depuis plusieurs années, est dangereux. Effectivement, un jeune diplômé trouve plus facilement un emploi qu'un jeune sans diplôme, mais ces emplois sont souvent sous-qualifiés et auraient pu être occupés par des jeunes moins diplômés. Ne vaudrait-il pas mieux s'orienter vers des parcours plus itératifs ?

Mme Claudine Lepage. - La question des Français de l'étranger a, semble-t-il, été réglée à l'Assemblée nationale. Dans le paragraphe consacrant une relative liberté des candidats Français de l'étranger en matière de choix de leur lieu d'études, il est fait allusion à leur académie de résidence. Cela me semble engendrer une contradiction. Si le jeune Français de l'étranger ne reçoit aucune réponse positive, où sera-t-il affecté puisqu'il n'est domicilié dans aucune académie ? Qu'en sera-t-il s'il refuse la proposition du recteur ? Pouvez-vous me confirmer que tous les étudiants, y compris les Français de l'étranger et les étrangers venant étudier en France, seront affiliés à la sécurité sociale ?

M. Jean-Yves Roux. - Selon de nombreuses études, plus de 60 % des métiers de demain n'existent pas encore. Comment comptez-vous gérer des orientations vers des métiers en création ? Comment s'effectue la veille sur ces métiers et la formation des orienteurs ? Le FAFIEC (organisme paritaire collecteur agréé qui finance notamment la formation professionnelle des métiers du numérique) peut-il jouer ce rôle ?

Mme Frédérique Vidal, ministre. - Actuellement, les boursiers souhaitant accéder à des activités culturelles ou sportives paient, selon les établissements, entre 20 et 40 euros. Nous projetons d'intégrer toutes ces contributions à la cotisation vie étudiante, dont ils seront exonérés.

Nous allons faciliter la création de centres de santé en lien avec l'ARS, ce qui permettra de faire venir des médecins, notamment des spécialistes, avec une prise en charge complète via le tiers payant.

Par ailleurs, durant leur année de césure ou de remise à niveau, les étudiants seront inscrits administrativement dans la licence demandée et la réintégreront à l'issue de la période. Ils ne sont pas hors-sol ! Le droit commun s'applique aux étudiants boursiers.

Les « caractéristiques » regrouperont des informations probablement amenées à évoluer. Par exemple, aujourd'hui, nous ne disposons pas de statistiques fiables sur l'insertion professionnelle à l'issue d'une licence générale. Nous avons donc cherché une formule permettant d'accroître, sans revenir en permanence sur la loi, cette liste de caractéristiques.

La CNIL a demandé qu'aucune décision juridique ne soit prise sur la base d'un algorithme, sans intervention humaine. C'est pourquoi nous n'avons pas pris le risque de réintroduire une affectation automatique en fin de parcours.

Le système est robuste et a été testé. Nous avons procédé à des simulations, notamment de crise.

S'agissant du goulet d'étranglement, celui-ci existe déjà. À la fin de chaque année universitaire, environ 150 000 étudiants de première année se réorientent et recommencent entièrement leur cursus. C'est pourquoi, l'an dernier, la plateforme a dû gérer 650 000 bacheliers et 150 000 réorientations, soit 800 000 dossiers.

Nous travaillons effectivement à une redéfinition du baccalauréat. Mais je ne suis pas de ceux qui jugent que le niveau d'éducation a baissé : les capacités, les logiques et les modes d'apprentissage évoluent.

Je partage totalement votre remarque, monsieur Carle : il faut une adéquation entre diplôme et emploi. La disparition pratiquement totale des sorties après un diplôme universitaire de technologie (DUT) conduit à un manque de techniciens supérieurs dans les entreprises et à l'embauche de diplômés bac+5 à ce niveau. Cela justifie que l'on simplifie le retour aux études.

Les évolutions concernant les Français de l'étranger ont été apportées par amendement. Peut-être faut-il retravailler ces questions pour éviter toute ambiguïté. Tous les étudiants seront bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale, y compris les étudiants internationaux.

Dans le cadre de la préparation à la mutation des métiers, je travaille avec les établissements à la multiplication des conseils de perfectionnement, mais cela ne relève pas de la loi. Pour pouvoir proposer des modules plus professionnalisants en licence, par exemple, il faut disposer de prescripteurs capables d'identifier les bonnes formations, notamment celles qui permettront d'anticiper les mutations. De la même manière que nous fluidifions le lien entre les enseignements secondaire et supérieur, nous devons fluidifier le lien entre l'enseignement supérieur et l'emploi, l'insertion professionnelle figurant parmi les quatre missions des universités.